Gaz tarif réglementé PRO : tarif, définition, ENGIE Pro

Fixés par les pouvoirs publics ainsi que par quelques fournisseurs locaux, les tarifs réglementés du gaz naturel sont encore utilisés par 40% de français en 2019. Histoire de ce tarif réglementé par l’Etat, prix du gaz naturel en 2019 et alternatives possibles au fournisseur historique de gaz français.

Tarif réglementé du gaz : c’est quoi ?

L’année 2007 a marqué un tournant dans la fourniture de gaz naturel en France. En s’ouvrant à la concurrence, le fournisseur historique de gaz naturel, Gaz de France (ex-GDF SUez, actuel Engie), a vu naître plusieurs concurrents appelés également «fournisseurs alternatifs» comme Antargaz, Butagaz, Eni, etc.

La fin de ce monopole a donc permis de voir éclore de nouvelles offres de fourniture de gaz naturel, les offres de marché, se différenciant du tarif réglementé du gaz commercialisé par le fournisseur historique Engie.

Cette restructuration a entraîné la séparation des activités de commercialisation, d’approvisionnement et de distribution du gaz naturel, en développant des filières indépendantes :

• GRDF pour la gestion du réseau de gaz naturel ;
• GDF en tant que fournisseur gaz a par la suite fusionné avec Suez pour devenir GDF Suez puis a changé de nom pour Engie en 2015.

Malgré l’ouverture du marché, en 2019, le fournisseur historique Engie a l’obligation de commercialiser à ses abonnés des contrats de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé.

Quels professionnels et quelles entreprises sont concernées ?

Qui bénéficie du tarif réglementé du gaz naturel en France ?

Autrefois classé en différentes classes de consommation, il ne reste aujourd’hui que les classes correspondant aux particuliers et aux petits professionnels :

La suppression du tarif réglementé du gaz pour les professionnels

Impulsé par l'Union européenne dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, les tarifs réglementés du gaz réservés aux professionnels ont disparu.

Les professionnels devant alors se replier vers une offre de marché commercialisée par un des fournisseurs de gaz naturel de leur choix.

La suppression du tarif réglementé du gaz pour les particuliers

En juillet 2017, le Conseil d'État détermine que les tarifs réglementés du gaz deviennent également contraires aux règles du droit Européen dans l'objectif de développer la concurrence du marché de l’énergie. Les particuliers bénéficiant encore du gaz au tarif réglementé ont jusqu'à 2024 pour modifier leur abonnement.

En se positionnant généralement à la baisse par rapport aux tarifs réglementés, les fournisseurs alternatifs se réjouissent de cette décision et assurent aux consommateurs particuliers que la déréglementation du marché restera bénéfique pour la clientèle des particuliers.

Faire baisser sa facture de gaz en comparant les offresPlusieurs centaines d’euros peuvent être économisées sur la facture de gaz. Afin de payer le gaz moins cher, les particuliers et les pros ont la possibilité de comparer les offres des différents fournisseurs de gaz. Pour comparer simplement et rapidement l’ensemble des offres de gaz naturel des fournisseurs, les pros peuvent contacter Selectra au 09 71 07 17 15.Annonce - Service Selectra

Quel est le tarif en 2021 ?

Comment y souscrire ?

Afin de souscrire aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, les usagers doivent contacter directement le fournisseur Engie au 01 86 76 07 53 pour souscrire une des offres à prix fixe d'Engie, composer le 3460 ou demander un rappel gratuit.

À savoir avant de souscrire au tarif réglementé de vente :

• Le contrat du tarif réglementé de vente commercialisé par Engie est d’une année, renouvelable tacitement ;
• Comme pour les autres fournisseurs alternatifs, ce contrat est sans engagement, mais également résiliable gratuitement sans avoir à apporter de justificatif ;
• La facturation du tarif régalement de vente est bimestrielle ou mensuelle au choix et transmise sous format électronique ou papier ;
• Les modes de paiement sont variés : prélèvement automatique, chèque, TIP, télé-règlement, espèce, CB.

Faut-il changer de compteur gaz si je souscris au tarif réglementé du gaz d’Engie ?Indépendamment du fournisseur gaz, au moment du changement de fournisseur, le consommateur particulier ou professionnel n’a pas a changé de compteur. En effet, la distribution et la gestion technique du gaz ne s’effectue pas par le fournisseur Engie mais par le gestionnaire de distribution du gaz naturel français : GRDF.

Comment résilier une offre ?

La résiliation du gaz au tarif réglementé commercialisé par Engie est une démarche entièrement gratuite. La résiliation d’un contrat au tarif réglementé devient effective à partir du moment où le consommateur particulier ou professionnel souscrit un nouveau contrat, que ce soit chez un autre fournisseur d’énergie (un fournisseur alternatif) ou chez Engie.

Le plus souvent, le consommateur n’a aucune démarche à effectuer, le nouveau fournisseur se chargeant de tout.

Revenir aux tarifs réglementés du gaz, est-ce possible ?Il est tout à fait possible de revenir aux tarifs réglementés du gaz après les avoir quittés, et ce, tout au long de l’année et sans frais supplémentaires. Ce principe de réversibilité permet de revenir facilement aux tarifs réglementés. En effet, tous les contrats d’énergie commercialisés aux particuliers sont sans engagement, sans frais et résiliables très facilement.

Quel est l'historique du gaz au tarif réglementé ?

• De 2005 à 2012, les tarifs réglementés du gaz augmentent aux alentours de 80% pour les particuliers ;
• Entre 2013 et 2016, ces derniers baissent de plus de 12%. Cette baisse du tarif réglementé du gaz se prolonge sur la première moitié de l'année 2016, malgré une hausse des taxes au 1er janvier ;
• Les tarifs du gaz naturel remontent ensuite à partir de juillet 2016 et continuent sur cette lignée en 2017 ;
• Le début de l'année 2018 est marqué par une hausse importante de la TICGN (remplacée par l'accise sur le gaz naturel depuis le 1er janvier 2022), principale taxe sur le gaz, suivi d'une forte augmentation des prix du gaz incitant des centaines de milliers de particuliers à souscrire une offre de gaz naturel à prix fixe ou révisable à la baisse afin de limiter au possible cette forte évolution ;
• Dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, le Premier ministre avait annoncé un gel de l'évolution des prix du gaz jusqu'en juillet 2019, se traduisant concrètement par des baisses. La forte hausse de la TICGN est donc reportée à 2020.

Comment est construite une facture de gaz au tarif réglementé ?

Calcul du tarif réglementé du gaz naturel en France

Le calcul du tarif réglementé du gaz est un processus complexe défini par la loi. L’objectif étant que le tarif fixé couvre l'ensemble des coûts supportés par le fournisseur historique.

La Commission de Régulation de l’Énergie se charge de fixer les montants correspondants aux différents coûts du fournisseur historique :

• Les coûts d'approvisionnement auprès des producteurs de gaz. Pour réglementer ces coûts, la CRE établit une formule tarifaire définie par l'Arrêté du 29 juin 2016. Ces coûts sont calculés en prenant en compte le cours du fioul domestique, du fioul lourd, le cours du baril de pétrole de brut, ainsi que les indexations du prix du gaz sur les différents marchés internationaux ;
• Les coûts hors coûts d’approvisionnement comprennent par exemple le transport, le stockage du gaz et sa distribution. Les frais d'acheminement du gaz naturel dont le transport (GRTgaz et Terega) et la distribution (GRDF), ainsi que les frais de stockage sont pris en compte ;
• Les taxes sur l'énergie. Fixés par l'État, ces différentes taxes s’additionnent les unes aux autres : la CTA est la Contribution tarifaire d'acheminement permettant de financer les retraites des employés, l'accise sur le gaz, qui va directement au budget de l'État, et la TVA est également à ajouter ;
• La marge du fournisseur doit être également prise en compte.

Comment est révisé le tarif réglementé ?

La Commission de Régulation de l’Energie procède chaque année à une analyse minutieuse des coûts engendrés par les fournisseurs historiques. Cette dernière soumet ensuite au gouvernement une révision du calcul de la formule permettant de définir le tarif réglementé. Le fournisseur historique Engie a également la possibilité de demander au maximum une fois par mois la révision de ses grilles tarifaires. Dans ce cas, le fournisseur historique saisit la CRE dans les 20 jours précédant l'application de la modification du calcul de la grille tarifaire.

Comment évoluent les tarifs réglementés en France ?

Évolution des coûts d'approvisionnement

Depuis 2013, ces coûts évoluent mensuellement et non plus de façon trimestrielle afin que le fournisseur historique se rapproche aux mieux des variations de prix des marchés internationaux.

Afin de déterminer ces coûts d'approvisionnement, une formule tarifaire est élaborée afin de tenir compte :

• Du prix de produits pétroliers ;
• Du prix du gaz sur les marchés de référence ;
• De la parité euro-dollar.

Évolution des coûts hors approvisionnement

Bien que ces derniers évoluent moins souvent, le changement des coûts hors approvisionnement engendre généralement une augmentation du prix du gaz.

Ces coûts prennent en compte :

• L’ATTM : l'Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers rémunère les terminaux méthaniers gérés par Elengy, filiale d'Engie ;
• Le coût du stockage du gaz, principalement réalisé par Storengy, filiale d'Engie ;
• L’ATRT : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz rémunère les gestionnaires des grands axes de transport GRTgaz et Terega ;
• L’ATRD : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution rémunère le gestionnaire de réseau de distribution GRDF, filiale d'Engie.

Évolution des taxes sur le gaz naturel dont la TICGN

Évoluant une fois par an, la Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel ou TICGN est au cœur des préoccupations des Français depuis janvier 2018. Finançant l’essor des énergies renouvelables et la transition énergétique, cette taxe tend à augmenter considérablement jusqu’en 2022. Son augmentation serait de 172%, par rapport à 2017.

Quel est le rapport entre la gaz tarif réglementé et ENGIE ?

Fournisseur historique de gaz naturel en France avec quelques entreprises locales de distribution, Engie est le seul fournisseur a pouvoir commercialiser ce tarif réglementé par l’État.

Afin de palier à la concurrence des offres de marché provenant de nouveaux fournisseurs de gaz, Engie met l’accent sur de nouvelles offres de gaz à prix fixe, mais également sur des offres d’électricité verte.

FAQ

Gaz tarif réglementé ou gaz à prix fixe ?

Les contrats proposant du gaz naturel à prix fixes permettent de mettre les consommateurs particuliers et professionnels à l’abri des éventuelles hausses des tarifs réglementés.

Engie commercialise deux tarifs en dehors des tarifs réglementés :

• L’offre Gaz Fixe Engie ;
• L’offre Gaz Ajust.

Ces deux offres ont la particularité d’être des offres de gaz à prix fixe, c’est à dire que le prix est convenu pendant une période donnée (pendant toute la durée du contrat) et protège des hausses des tarifs réglementés.

Avis gaz tarif réglementé : qu'en penser ?

Faut-il quitter les tarifs réglementés d'Engie ?

Les avis positifs et négatifs du TRV du fournisseur historique :

J'ai souscrit à une offre gaz au tarif réglementé, j'ai une coupure de gaz, qui dois-je contacter ?

En cas de coupure de gaz, de problèmes sur le compteur gaz, c’est le gestionnaire du réseau de distribution, GRDF qui est à contacter. Le gestionnaire du réseau de gaz naturel met à la disposition de ses usagers un numéro de téléphone unique : le 09 69 36 35 34.

Comment accéder à son espace client gaz tarif réglementé ?

Depuis janvier 2018, les abonnés au Gaz Tarif Réglementé ont un espace dédié en ligne leur permettant de retrouver l’ensemble des services et des conseils personnalisés du fournisseur historique.

Afin d’accéder à cet espace privé, les usagers doivent tout d’abord créer un compte sur leur espace client en ligne.

• Récupérer les informations clients sur la facture du gaz ;
• Identifier la référence client (entre 9 et 10 chiffres) ;
• Se rendre sur la page internet « Création de l’Espace Client » ;
• Valider l’inscription.

La connexion à l'espace client s’effectue simplement par authentification à l'aide de la référence client et du mot de passe choisi par l'utilisateur. Afin d’accéder encore plus rapidement à son compte client Engie, le client au gaz tarif réglementé a la possibilité d’enregistrer son Espace Client Gaz Tarif Réglementé dans ses favoris.