Loi NOME
La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, constitue la prochaine étape de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence. Elle reprend en grande partie les conclusions du rapport de la Commission Champsaur. La loi NOME a été adoptée par le Parlement, après approbation des sénateurs et des députés, en novembre 2010. La loi NOME devrait entrer en application le 1er juillet 2011.
La loi NOME en bref
Contenu de la loi NOME
Une nouvelle organisation pour répondre aux exigences européennes
La loi NOME et les tarifs réglementés de l’électricité
La loi NOME programme la disparition des tarifs réglementés vert et jaune, qui sont les tarifs fixés par le ministère de l'énergie pour les entreprises. C’est donc l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels dont le compteur présente une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. La loi NOME donnerait un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés des compteurs de moins de 36 kVA : ils évolueraient en tenant compte « de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation ».
Loi NOME et branchement des producteurs
Le sénateur Poniatowski, très impliqué dans la loi NOME, a fait adopter un amendement issu du rapport Charpin mettant les frais de branchement des nouveaux producteurs d'électricité (propriétaires de panneaux solaires, d'éoliennes...) à leur frais, et non plus à ceux d'ERDF ou de RTE. C'est un coup financier sévère porté à la filière renouvelable.
La loi NOME et l'ARENH
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La loi NOME partage la rente nucléaire
La loi NOME inscrit dans les textes le partage de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises entre les fournisseurs d'électricité. EDF se verra ainsi contraint de céder l’électricité produite à partir du parc nucléaire historique à ses concurrents (GDF Suez, Direct Energie…). La loi NOME fixer ces conditions pour une période transitoire allant du 1er juillet 2011 au 21 décembre 2025. La loi NOME fixe le volume maximal qu'EDF pourrait être amené à céder à ses concurrents serait de 100 TWh par an, environ le quart de la production nucléaire française. Le volume réel est fixé par arrêté des ministres en charge de l'Economie et de l'Energie sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie. Les fournisseurs d'électricité alternatifs bénéficieraient ainsi d'un "droit d'accès régulé à l'électricité de base pour la période transitoire".
La fixation des volumes et des prix de cession d’électricité de base
Le volume maximal et le prix de cession seraient néanmoins fixés chaque année par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (ce système de décision prévaut déjà pour la fixation des tarifs réglementés bleu, vert et jaune). La loi NOME prévoit de lier le prix de cession au coût complet des centrales nucléaires (exploitation, investissements, démantèlement, gestion des déchets). Le 19 avril 2011, le ministre de l'Energie Eric Besson a annoncé que le prix de l'électricité cédé par EDF à ses concurrents serait de 40€ par MWh au 1er juillet 2011, puis passerait à 42€ par MWh au 1er janvier 2012, marquant une victoire pour l'opérateur historique qui réclamait ce niveau de prix pour l'ARENH (accès réglementé à l'énergie nucléaire historique).
La loi NOME laisse toutefois entrevoir des changements de fournisseur potentiels de près d’un tiers des ménages (10 millions de sites) pour souscrire à des offres de marché aux prix durablement inférieurs aux tarifs réglementés d'EDF. Aujourd'hui, moins de 5% des ménages ont opté pour une offre de marché d'électricité.
Les critères de répartition des volumes d'électricité cédés par EDF
A compter du 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, les fournisseurs alternatifs d’électricité ont droit à l’ARENH pour un volume total ne pouvant dépasser 100 TWh, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.
La loi NOME réforme la Commission de Régulation de l’Energie
Enfin, la loi NOME prévoit une réforme de l’organisation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), qui ne devrait plus compter que cinq membres (un président et quatre commissaires) au lieu de neuf à l’heure actuelle dont les compétences seraient élargies. Le mandat des commissaires serait de six ans non renouvelables. La loi NOME définit également les modalités de nomination des commissaires : nomination par décret du président et d’un commissaire, nomination d’un deuxième commissaire par le président de l’Assemblée nationale, nomination d’un troisième commissaire par le président du Sénat et nomination d’un quatrième commissaire par le président du Conseil économique et social.
Les compétences de la CRE seront élargies par la loi NOME. Elle se verrait conférer un rôle d’arbitre et de gendarme du partage de la rente nucléaire, fixant les prix et réglant les litiges entre fournisseurs. La CRE et l’Autorité de la Concurrence produiront également des rapports sur le dispositif de cession d’électricité en base par EDF à ses concurrents. La loi NOME proposerait que le gouvernement produise un rapport d’évaluation au 31 décembre 2015 au plus tard, puis tous les cinq ans par la suite, en utilisant comme bases de travail les rapports de la CRE et de l’Autorité de la Concurrence.
Historique de la loi NOME
Aboutissement logique du Rapport Champsaur, la loi NOME était censée entrer en vigueur le 1er juillet 2010, trois ans jour pour jour après l’ouverture du marché des particuliers. Néanmoins, son examen prévu à l’Assemblée pour l’automne 2009 a été repoussé au printemps 2010, puis à la rentrée et enfin à l'hiver 2010 laissant planer le doute sur la date de sa mise en œuvre effective. L'objectif était probablement de mettre la loi NOME à l'ordre du jour de l'agenda médiatique après les régionales, étant donnée la sensibilité du dossier. Le retard pris sur la loi NOME a néanmoins été justifié par un député UMP par la volonté de prendre le "temps de la concertation avec les professionnels". Le ministère de l'énergie et de l'écologie voudrait favoriser l'adoption d'une procédure d'urgence pour la loi NOME, afin que le vote puisse avoir lieu avant l'été. Les parlementaires prennent néanmoins le temps d'examiner ce texte polémique, et les amendements proposés sont très nombreux. La loi NOME découle d'engagements d'ouverture du marché de l'électricité français pris par le Premier Ministre François Fillon vis-à-vis de la Commission européenne le 15 septembre 2009. Face à la pression de la Commission européenne, il sera donc difficile de revenir sur les grands principes du projet de loi NOME, tels que définis ci-dessus.
Les enjeux de la loi NOME
Loi NOME et partage de la rente nucléaire
Les centrales nucléaires d'EDF ont été construites sur fonds publics il y a plusieurs dizaines d'années. Si le nucléaire souffre de coûts d'investissement très élevés, le coût d'exploitation des centrales, lui, est particulièrement bon marché, notamment en comparaison des centrales fonctionnant à partir de sources fossiles. L'exploitation de centrales amorties depuis longtemps génère donc des marges importantes: on parle de "rente nucléaire". EDF et ses clients sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires de la rente nucléaire: l'énergéticien dégage des marges satisfaisantes et les clients d'EDF bénéficient de tarifs réglementés de l'électricité bon marché, au regard des prix de l’électricité pratiqués ailleurs en Europe. Avec la loi NOME, l'ensemble des fournisseurs d'électricité et l'ensemble des consommateurs pourraient bénéficier de la rente nucléaire.
La redistribution des cartes opérée par la loi NOME
La loi NOME est susceptible de bouleverser durablement la structure des marchés de l'électricité en France. La loi NOME pourrait signifier l'ouverture effective à la concurrence du marché de l'électricité français, avec un recul des parts de marché d'EDF au profit des fournisseurs d'électricité alternatifs (Poweo, Direct Energie). En effet, la loi NOME pourrait conduire EDF à partager la rente nucléaire avec ses concurrents, qui seraient alors assurés de bénéficier d'un approvisionnement en énergie à prix maîtrisés sur le long terme.
La loi NOME fait peur à EDF
La résistance d’Henri Proglio à la loi NOME
EDF ne s'y est pas trompé : la loi NOME constitue un risque direct pour sa position dominante sur le marché de l'électricité français. C'est ainsi qu'Henri Proglio a dénoncé la loi NOME dès la fin octobre 2009, alors qu'il n'était pas encore entré en fonction à la présidence d'EDF. Henri Proglio s'est en effet exprimé devant les membres de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale et a annoncé qu'il résisterait autant que possible au "pillage" d'EDF éventuellement imposé par la loi NOME.
L’opposition des syndicats EDF à la loi NOME
La direction d'EDF pourrait conclure une alliance de circonstance avec des syndicats ouvriers particulièrement hostiles à la loi NOME. La CGT parle ainsi de "déconstruction du système électrique français" et adopte une vision particulièrement négative de la loi NOME. Le syndicat FO a lui demandé au gouvernement de "renoncer au projet de loi NOME". La CFDT d'EDF s'est exprimée en des termes plus directifs: "arrêtez la casse d'EDF". Son administrateur a publié une longue lettre dans lesquels il dénonce la loi NOME, qui constituerait un "cadeau empoisonné pour la concurrence sur le dos des consommateurs". La CFDT d'EDF argumente en effet que la rente nucléaire ne peut être redistribuée à tous les français qu'au travers de tarifs réglementés proposés par un opérateur public. Le lobbying syndical pourrait donc se révéler important. La mise en concurrence effective d'Electricité de France grâce à la loi NOME serait en effet susceptible de faire apparaître l'inutile et coûteuse lourdeur de structure du fournisseur d'électricité historique qu'est EDF, en comparaison de ses concurrents fournisseurs alternatifs, développés dans un esprit très "start-up" où tous les coûts doivent être maîtrisés au plus juste.
EDF finit par obtenir gain de cause sur les prix de l'électricité (ARENH)
Initialement, les concurrents d'EDF comme GDF Suez et Direct Energie réclamaient un prix de l'électricité ARENH (accès réglementé à l'énergie nucléaire historique) de 35€ par MWh, alors qu'EDF défendait un prix de 42€ par MWh. Le rapport Champsaur (du nom du haut fonctionnaire qui l'a rédigé) recommandait lui un prix d'environ 39€ par MWh, dessinant une piste de compromis. Finalement, la catastrophe nucléaire japonaise de Fukushima aurait achevé de convaincre le gouvernement qu'il était sage d'opter pour la fourchette haute des prix de l'électricité afin de permettre tous les investissements nécessaires à la sécurité du parc nucléaire français. Dès début mars, les milieux informés avaient eu vent d'une décision élyséenne tranchant en faveur d'EDF dans le débat sur les prix de l'ARENH.
Impact sur les prix de l'électricité sur le marché de détails
Avec un prix ARENH de 39€ par MWh, le rapport Champsaur estimait que la hausse des tarifs réglementés de l'électricité devrait atteindre 6,5% par an en moyenne d'ici à 2015. Un ARENH à 42€ par MWh pourrait donc signifier une hausse encore plus importante des tarifs réglementés.
Mis à jour le 19 avril 2011
Plus d'informations sur la loi NOME et ses impacts sur le marché de détails : Aurian de Maupeou (06 47 39 40 42)