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Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)

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Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement ?

La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel servant à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG). Mise en place depuis 2005, la CTA est fixée par arrêté du ministre de l'Energie au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques de Gazières (CNIEG). Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est-à-dire la retraite des agents de l'ex EDF-GDF.

Pour l'électricité, la CTA prend la forme d'un prélèvement forfaitaire variant selon les caractéristiques du compteur (puissance souscrite, compteur en heures pleines / heures creuses ou sans cette option, etc.) qui s'ajoute au prix de l'abonnement. En des termes techniques, on dit que la CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l'énergie. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les territoires insulaires qui étaient des départements d'Outre-mer avant 2005. La CTA s'applique donc à Saint Barthélémy et à Saint Martin (bien qu'ils ne soient plus des DOM), mais pas à Mayotte (qui est devenu un département plus récement).

Taux et mode de prélèvement pour le client final

La CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient au tarif réglementé chez un fournisseur historique ou qu'ils bénéficient d’une offre de marché chez un fournisseur alternatif. Le fournisseur déclare le montant de la CTA et la reverse ensuite mensuellement ou trimestriellement à la CNIEG.

La CTA est soumise à la TVA (5,5 %). Lors de sa création en 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis août 2009, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».

Un arrêté ministériel du 26 avril 2013 fixe les taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux prix d’acheminement du gaz naturel et d'électricité :

Gaz naturel

Voici les différents taux en vigueur de la Contribution Tarifaire d'Acheminement sur les factures de gaz :

  • 4,71 % : taux pour les prestations de transport de gaz naturel,
  • 20,80 % : taux pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Électricité

Les taux de la contribution tarifaire d'acheminement en vigueur s'agissant de l'électricité sont les suivants :

  • 10,14 % : taux pour les sites raccordés au réseau public de transport (ou au réseau public de distribution avec une tension supérieure à 50 000 Volts),
  • 27,04 % : taux pour tous les autres consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électicité.

Exemple de calcul de la CTA pour une offre au tarif bleu (particuliers), au 01/01/2014

Conditions de l'exemple

Les tarifs d'acheminement dépendent de la puissance souscrite et du type de compteur. Les conditions ci-dessous sont les plus répandues :
  • Contrat de fourniture au tarif Bleu
  • Option tarifaire du compteur : base (sans heures pleines / heures creuses)
  • Compteur : 6kVA (soit 30 Ampères)
  • Version : Courte Utilisation
  • Régime de propriété du compteur : location

Calcul de la part fixe du tarif d'acheminement

La part fixe du tarif d’acheminement est la composante, indépendante de la consommation d'électricité, du TURPE. Le TURPE est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité. Il est garant de quatre principes fondateurs que sont la péréquation tarifaire, le principe du « timbre poste », la tarification, et l’horosaisonnalité. Actuellement, la version 4 du TURPE ("TURPE 4") est en vigueur. La part fixe de ce tarif d'acheminement est l'addition de :

  • la Composante de gestion : 9,00 €/an
  • la part fixe de la composante de soutirage : 3,6 €/kVA x 6kVA = 21,60 €/an
  • et de la Composante de comptage : 19,08 €/an.

Total de la part fixe du tarif d'acheminement : 49,68 €/an

Application du taux de la CTA sur la part fixe du tarif d'acheminement

Le taux de la CTA en vigueur au 01/01/14 est 27,04%.
En conséquence, le montant annuel de la CTA, dans l'exemple, est de 13,43 €/an (49,68 x 0,2704).

Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement

Part de la CTA sur une facture d'électricité

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 figure le relèvement de la CTA. Cette hausse vise à assurer l’équilibre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG), au premier rang desquels EDF et GDF Suez. D’après le document du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’impact devrait rester limité :

  • Pour une personne seule occupant un logement de 20 m², le surcoût est estimé à 1,17 euros par an, pour un logement équipé au gaz ou à l’électricité (pour un total annuel de CTA de respectivement 7,97 euros et 11,83 euros).
  • Pour un foyer de 5 personnes pour une maison de 120m², l’impact sera de 4,54 euros par an pour un logement exclusivement équipé au gaz (pour un montant total annuel de CTA de 30,80 euros) et de 3,28 euros pour un logement équipé à l’électricité (pour un montant total annuel de CTA de 33,24 euros).

Qui est redevable de la CTA ?

Part de la CTA sur une facture de gaz naturel.

La CTA s'impose à tous les consommateurs d'électricité et de gaz. Elle est prélevée par le fournisseur d'électricité et par le fournisseur de gaz sur la facture d'énergie du client final (dans la rubrique Taxes et contributions au verso en bas).

Les montants de la CTA en 2014 

Pour l'électricité

Puissance (kVA) 3 6 9
CTA en euros/an 10,51 13,43 16,35

Pour le gaz

Consommation Entre 0 et 6 MWh Entre 6 et 300 MWh
CTA en euros/an 6,71 25,91

La CTA rend votre énergie trop chère ? Pensez au changement de fournisseur

Pour compenser les augmentations de la CTA, les consommateurs sont invités à comparer les fournisseurs d'électricité et de gaz pour faire des économies sur leurs factures. Direct Energie et Planète Oui proposent par exemple des offres nettement moins chères que les tarifs réglementés.