Quel avenir pour les tarifs d'achat de l'électricité ?
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Au mois d'avril, l'ADEME a publié un rapport explosif dont la conclusion était que si la France devait s'engager dès maintenant vers un mix électrique 100% renouvelable, ces énergies vertes ne coûteraient pas plus cher que l'option du tout nucléaire à horizon 2030. Le prix du nucléaire est en effet en progression régulière, tandis que les énergies vertes telles que le photovoltaïque et l'éolien, quoique toujours plus coûteuses que les énergies fossiles, voient leurs coûts se réduire drastiquement.
Toujours est-il qu'à l'heure actuelle, ces énergies sont encore massivement subventionnées par l'Etat. Le système est celui des obligations d'achat : les fournisseurs historiques (EDF et sur leurs territoires de desserte, les entreprises locales de distribution) sont tenus de racheter l'électricité produite par les producteurs d'énergie renouvelable. Pour les particuliers et les professionnels, le niveau des tarifs d'achat conditionne l'attractivité des énergies vertes, or ces derniers connaissent aujourd'hui une forte baisse (pour le photovoltaïque), voir sont promis à la disparition (pour le grand éolien).
Tarifs d'achat de l'électricité : de quoi s'agit-il ?
Qui est concerné par l'"obligation d'achat" ?
La France a pour objectif de développer les énergies vertes de sorte à ce qu'elles représentent 40% de la production nationale en 2030. A cette fin, les fournisseurs historiques d'électricité ont l'obligation, depuis 2000, d'acheter l'électricité produite par les centrales suivantes :
- les éoliennes terrestres et off-shore (maritimes) ;
- les centrales photovoltaïques ;
- les centrales hydrauliques ;
- les centrales à cogénération ou autres centrales mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.
Concrètement, ces producteurs peuvent demander à conclure un contrat d'achat de leur énergie avec EDF Obligation d'achat, la section d'EDF dédiée à ces activités. Le rachat de l'électricité photovoltaique est garanti sur une certaine période à dater de la signature du contrat (de 15 à 20 ans selon l'énergie), et les évolutions ultérieures ne sont pas appliquées de façon rétroactive.
L'objectif est ici de garantir une "rentabilité normale" aux investissements de production d’électricité d’origine renouvelable. Parce qu'elles gagnent en rentabilité notamment du fait de l'amélioration de la technique, les énergies n'ont déjà plus besoin des tarifs d'achat dans la plupart des pays. En France, ces énergies sont cependant en concurrence avec l'énergie nucléaire, qui demeure une des énergies les moins onéreuses derrière l'électricité hydraulique, ce qui justifie pour le moment le maintien de ces tarifs d'achat.
Un dispositif onéreux
Les tarifs d'achat de l'électricité verte sont sujets à débat du fait de leur coût important pour les clients d'électricité. Les frais encourus par EDF et les entreprises locales de distribution sont en effet couverts par une taxe imposée sur la facture d'électricité, la Contribution au service public de l'électricité (CSPE, désormais accise sur l'électricité). Cette taxe, qui couvre une série de dépenses liés à des services publics, a vu augmenter son poids de 550% entre 2002 et 2015 sous l'effet essentiellement du besoin en financement des obligations d'achat. Ses charges totales représenteront 9,2 milliards en 2015, soit 90€ sur la facture moyenne des ménages. Elles sont constituées à 35,3% de dépenses liées au photovoltaïque, et de 15,2% à des dépenses liées à l'éolien.
Cette taxe devrait continuer de progresser dans les années qui viennent, et la prochaine hausse (au 1er janvier 2016) devrait induire une hausse de 3% de la facture moyenne d'électricité.
Photovoltaïque : des tarifs d'achats en baisse continue
Le secteur de la construction de panneaux photovoltaïques connait des innovations importantes qui permettent de réduire progressivement les coûts de fabrication pour les nouvelles installations :
- augmentation régulière des rendements des cellules photovoltaïques, qui pourraient encore augmenter de 20% dans les 10 années à venir ;
- les coûts de production des panneaux photovoltaïques ont été divisés par six depuis 2008 ;
- par ailleurs, les coûts de financement sont en forte baisse, le secteur étant désormais considéré comme mature donc peu risqué par les investisseurs.
Pour tenir compte de cette tendance, l'Etat a mis en place une réduction progressive des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque.
Le système des tarifs d'achat photovoltaïques
Le système actuel garantit l'achat de l'électricité produite sur une durée de 20 ans, à un tarif fixé par l'Etat qui permet de rentabiliser les importants coûts fixes liés à l'installation. Pendant plusieurs années, des tarifs élevés ont permis de susciter un engouement important parmi les particuliers, le pic ayant été atteint en 2009 à 60c€/kWh. Pour compenser leur petite taille, les installations mises en place par les particuliers (jusqu'à 100 kW) profitent en moyenne de tarifs deux fois plus avantageux que les installations professionnelles.
Des tarifs en baisse régulière depuis 2011
A partir de 2011, l'Etat a cependant choisi de réduire progressivement son soutien à la filière, pour deux raisons.
- Le soutien au photovoltaïque représente un poids croissant pour le porte-feuille des Français. En la matière, l'exemple de la transition énergétique allemande, dans le cadre de laquelle le développement du photovoltaïque a représenté une note salée pour les clients d'électricité, a pu faire office de repoussoir pour l'Etat français.
- Le coût de production de l'électricité photovoltaïque est en forte baisse, ce qui réduit le besoin d'un soutien financier. Les Etats généraux du photovoltaïque ont estimé en 2011 que l'électricité photovoltaïque atteindra la parité réseau fin 2015 dans la zone sud de la France, et fin 2018 dans la zone nord, ce qui signifie que cette énergie sera produite à un prix égal ou inférieur à celui du marché, rendant inutiles les subventions.
Pour tenir compte de la réduction progressive des coûts de production photovoltaïque, les tarifs sont révisés à la baisse chaque trimestre, d'un maximum annuel qui se situait à 10% par an jusqu'en 2014. L'Etat a fixé une trajectoire de mise en place de 50 MW de nouvelles capacités de production par trimestre. Si lors d'un trimestre T, les installations ont été plus importantes que l'objectif, le tarif connait alors une baisse plus forte, et inversement si les installations n'atteignent pas l'objectif. Sous l'effet de cette règle, entre début 2011 et début 2015, le tarif d'achat pour les particuliers est passé de 60c€/kWh à 13c€/kWh tandis que le volume des installations a chuté d'un tiers.
Découvrez les tarifs à jour pour l'électricité photovoltaïque dans notre article dédié.
Quelle évolution en 2015 et au-delà ?
Une baisse importante des tarifs d'achat en 2014 a donné lieu à une chute des raccordements sur cette année. Le gouvernement, qui souhaite continuer de soutenir le développement résidentiel de l'énergie photovoltaïque à un rythme modéré, a annoncé un gel de la baisse de ces tarifs pour l'année 2015, ainsi qu'une réduction de la baisse annuelle future à 3%, contre 10% jusqu'à présent.
Cette énergie, qui représente pour les particuliers un investissement tout juste rentable en 2015, pourrait donc gagner légèrement en attractivité sur les années à venir.
L'éolien terrestre, un investissement trop lourd pour les particuliers
L'énergie éolienne est historiquement plus rentable que le photovoltaïque ; cependant elle n'a pas connu d'amélioration radicale de ses coûts de construction sur les dernières années. Cela explique que les tarifs d'achat de cette énergie, actualisés chaque année en fonction d’un indice des coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production, aient été stables dans le temps entre 2006 et 2015.
En 2015, les tarifs d'achat de l'énergie éolienne terrestre sont de 8,2c€/kWh pendant 10 ans, puis de 2,8c€/kWh et 8,2c€/kWh pour cinq années supplémentaires. Le montant réel sur cette seconde période est fonction de la qualité du site (notamment le taux d'intensité du vent) afin de permettre à n'importe quelle installation éolienne d'être rentable. Dans les faits, l'éolien est une énergie peu prisée par les particuliers car elle représente un coût d'installation très important.
A moyen terme, la Commission européenne préconise une suppression progressive du tarif d'achat pour les énergies renouvelables les plus matures, dont l'éolien. Toutefois, aucune action concrète n'a encore été engagée dans ce sens.
Disparition des tarifs d'achat pour les gros producteurs
L'heure est venue pour les énergies renouvelables d'entrer sur le marché.- Joaquin Almunia, ancien vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence
Pour les gros producteurs d'électricité éolienne et photovoltaïque, c'est-à-dire les entreprises, les tarifs d'achat seront remplacés prochainement par un mécanisme de "vente sur le marché plus prime". Dans le cadre de ce système, les producteurs vendent leur électricité au prix du marché puis reçoivent une prime de la part de l'Etat en argent ou en certificats verts. Ce système, commandé par une directive de la Commission européenne, devrait prendre effet en France au cours du 2e semestre 2015. Il concernera :
- pour le photovoltaïque : les installations de plus de 500 kW ;
- pour l'éolien terrestre : les parcs de plus de 3 MW de puissance, ou trois mâts d'éoliennes, soit l'essentiel du parc d'éoliennes installé en France.
Pour la Commission européenne, l'introduction de ce nouveau mode de financement, qui concerna en pratique la plus grande partie de la production d'énergies renouvelables en France et en Europe, répond à deux impératifs. Il s'agit de développer les énergies renouvelables "au coût le moins élevé possible pour les contribuables" mais également de ne pas "fausser indûment la concurrence au sein du marché unique".
