Normes électriques : réglementations NF C 15-100

La norme NF C 15-100 est celle qui détermine les règles de conception, d'entretien et de réalisation des installations électriques des logements individuels en France. Elle détaille les règles de mise en œuvre des installations électriques neuves ou entièrement rénovées. D'autres normes électriques existent, avec des champs d'application différents, comme la NF C 14-100, la NF C 16-100 et la NF C 18-510. Détails et explications.

La norme électrique NF C 15-100

Présentation de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100, établie par l'Association Française de Normalisation (AFNOR), constitue un ensemble de règles et de recommandations visant à garantir la sécurité des installations électriques en France.

Concrètement, la Norme NF C 15-100 définit les exigences techniques pour la conception, la réalisation et l'exploitation des installations électriques basse tension. Cette norme vise à assurer une sécurité optimale pour les occupants et une performance fiable des systèmes électriques, pour éviter les risques d'accidents matériels et corporels. À savoir que, selon le baromètre 2024 de l'ONSE, 83 % des installations électriques de plus de 15 ans (sur environ 31 millions de logements) comportent au moins une anomalie électrique. Les principales anomalies étant :

• Prise de terre et installation de mise à la terre défectueuses (64 %) ;
• Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage (46 %) ;
• Risques de contacts directs avec des éléments de sous-tension (41 %) ;
• Anomalie sur les dispositifs de protection contre les surintensités (34 %) ;
• Liaison équipotentielle supplémentaire dans la salle de bain défectueuse (22 %) ;
• Zones de sécurité électrique des salles de bain non respectées (18 %).

Source : Baromètre 2024 de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) - Graphique : Selectra

La norme NF C 15-100 est obligatoire pour toutes les nouvelles installations électriques ainsi que pour les rénovations électriques importantes. Les professionnels du secteur électrique doivent donc être pleinement familiarisés avec ses exigences et veiller à ce que toutes les installations qu'ils réalisent respectent ces normes de sécurité strictes. 

C'est la norme la plus importante, sachant que c'est la seule norme électrique à respecter dans les logements individuels à caractère résidentiel.

Les principales recommandations de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 était très peu contraignante à son apparition en 1911 (où elle prenait encore le nom de norme C11). C'est d'ailleurs seulement en 1969 que l'application de cette norme électrique devient obligatoire. Au fil des années, la norme NF C 15-100 est amendée plusieurs fois afin de s'adapter aux situations actuelles.

Avec l'amendement 5 et les arrêtés du 3 août 2016, par exemple, la norme a été mise à jour pour intégrer les dernières évolutions technologiques. Il est essentiel pour les professionnels du secteur électrique de se conformer rigoureusement à ces exigences pour assurer la sécurité des occupants des bâtiments. Ces recommandations incluent :

• La protection contre les chocs électriques : la norme exige l'utilisation de dispositifs de protection différentielle (DDFT) pour prévenir les risques d'électrocution en détectant les fuites de courant et en coupant automatiquement l'alimentation ;
• La protection des circuits et des équipements : elle recommande l'installation de disjoncteurs divisionnaires pour protéger chaque circuit individuellement contre les surintensités et les courts-circuits, minimisant ainsi les risques de dommages aux équipements électriques ;
• La mise à la terre et la liaison équipotentielle : la norme spécifie les méthodes et les exigences pour assurer une mise à la terre adéquate des installations électriques, ainsi que la mise en place d'une liaison équipotentielle pour réduire les risques de tensions dangereuses ;
• La protection contre les surtensions : la norme préconise l'installation de dispositifs de protection contre les surtensions pour protéger les équipements sensibles des dommages causés par les fluctuations de tension ;
• La ventilation et la sécurité incendie : elle comprend des directives sur la ventilation des locaux électriques pour éviter la surchauffe des équipements, ainsi que des mesures de sécurité incendie pour réduire les risques d'incendie d'origine électrique.

La norme NF C 15-100 intègre par ailleurs la sécurité des installations spécifiques. Elle inclut concrètement des recommandations spécifiques pour les installations dans les salles de bains, les cuisines, les piscines et autres environnements où les risques d'électrocution et d'incendie sont plus élevés. Pour ces pièces, la norme NF C 15-100 recommande :

Mise aux normes électriques obligatoire : quand l'effectuer ?

Pour les installations neuves et rénovées

Comme mentionné plus haut, la norme électrique NF C 15-100 s'adresse à toutes les installations électriques neuves. D'ailleurs, il est obligatoire d'obtenir un visa de conformité Consuel pour ces installations, c'est-à-dire un certificat qui atteste qu'elles sont bien conformes aux normes en vigueur. Sans le certificat Consuel, le raccordement et la mise en service de votre compteur seront refusés par Enedis.

Une mise aux normes électriques est aussi obligatoire pour toute installation existante ayant fait l'objet d'une rénovation importante, c'est-à-dire une rénovation impliquant un nouveau câblage ou une nouvelle arrivée de puissance au tableau électrique (par exemple, la création d'une nouvelle pièce à alimenter en électricité). Une attestation Consuel est obligatoire ici aussi.

Prix d'une mise aux normes électriques

La mise aux normes électriques est incluse dans la mise en place de l'installation électrique. En effet, l'électricien est en charge de respecter toutes les normes NF C 15-100 pendant qu'il réalise l'installation. Les tarifs d'un électricien varient énormément selon la localisation, la complexité de l'installation, la taille de la maison et l'artisan lui-même, mais on estime qu'une installation électrique neuve aux normes coûte en moyenne entre 80 et 120 € / m2. En tarif horaire, la moyenne est entre 35 et 150 € par heure pour un électricien ayant une qualification Qualifelec ou une labellisation RGE.

Le certificat Consuel est aussi payant. En revanche, généralement, le montant est payé par l'électricien puis répercuté dans le devis. Ci-dessous les prix du Consuel en 2024 à titre d'indication :

Maison ancienne : faut-il faire une remise aux normes électriques ?

Dans une maison ancienne, il est fortement recommandé de faire une remise aux normes électriques si l'installation ne semble pas conforme aux exigences de la NF C 15-100. Il y va de votre sécurité. Comme vu plus haut, 83 % des installations électriques de plus de 15 ans comportent au moins une anomalie dans les logements individuels. C'est environ 90 % dans les parties communes des immeubles d'habitation. C'est aussi pas moins de 3 000 passages aux urgences en moyenne par an à la suite d'électrocutions.

Comment remettre une installation électrique aux normes ?

La première étape d'une remise aux normes électriques est de faire réaliser un diagnostic électrique par un électricien professionnel. Celui-ci pourra contrôler l'installation électrique et réaliser un état des lieux des exigences non respectées ou des éventuels dysfonctionnements, ainsi que les travaux à réaliser.

À savoir que le diagnostic électrique est un document obligatoire lors de la vente d'un logement. Si vous venez d'acheter une maison ancienne, vous pouvez alors vous fier à ce document. Cependant, ce document n'est qu'à titre indicatif, car il suit les normes NF C 16-100 et non NF C 15-100.

Généralement, les travaux de remise aux normes électriques incluent :

• le remplacement des câbles électriques ;
• l'installation d'un dispositif de coupure général ;
• la mise en place de circuits de mises à terre ;
• l'installation d'interrupteurs ou de disjoncteurs différentiels ;
• l'installation d'un parafoudre ;
• le remplacement de vieux interrupteurs, etc.

Prix d'une remise aux normes électriques

Le prix d'une remise aux normes électrique, ou d'une rénovation électrique, se situe entre 50 et 220 € par mètre carré. Il faut aussi coûter entre 100 et 140 € pour le diagnostic électrique. Ci-dessous quelques fourchettes de prix utiles :

Aide financière pour remise aux normes électriques

Il existe différentes aides financières de remise aux normes électriques NF C 15-100. En 2024, on peut citer deux principaux dispositifs :

1. Ma Prime Logement Décent : cette aide remplace les dispositifs Habiter Sain et Habiter Serein de l'Anah. Elle est réservée aux propriétaires occupants et bailleurs, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds prévus par l'ANAH. Ma Prime Logement Décent concerne les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement ou à simplement rendre un logement plus décent et confortable (cela comprend la rénovation des installations électriques et de gaz) ;
2. Loc'Avantages : il s'agit d'une réduction d'impôts dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. En plus de l'avantage fiscal, Loc'Avantages fait aussi bénéficier d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 28 000 € pour la rénovation globale d'un logement très dégradé (remise aux normes de décence, remise aux normes électriques, etc.)

Qui doit faire la remise aux normes électriques NF C 15-100 dans une location ?

Location résidentielle

En France, la responsabilité de la remise aux normes électriques dans une location incombe généralement au propriétaire du logement. En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et sûr à ses locataires, ce qui inclut une installation électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur. Pour faire simple, le propriétaire est donc responsable de s'assurer que l'installation électrique de la location respecte les normes techniques et réglementaires de la Norme NF C 15-100, et - à défaut - de procéder aux travaux de remise aux normes.

En revanche, le locataire est responsable de l'entretien courant de l'installation électrique, comme le remplacement des ampoules ou le changement de fusibles, par exemple.

Location d'un local professionnel

Dans le cas d'un bail professionnel, la responsabilité de la remise aux normes électriques peut varier en fonction des termes du contrat de location :

• le bail comporte une clause dérogatoire qui met les travaux de mise en conformité à la charge du locataire : c'est donc le locataire qui prend en charge les frais de mise aux normes électriques ;
• le bail ne comporte pas de clause : les frais sont à la charge du bailleur.

Pour les baux commerciaux, toutefois, les travaux de mise en conformité sont dans tous les cas entièrement à la charge du propriétaire-bailleur, depuis la loi Pinel de 2014.

Les autres normes électriques en France

La norme NF C 14-100

La norme NF C 14-100 est un document technique crucial en France, qui régit la conception et la réalisation des installations de branchement de basse tension sur le domaine public. À la différence de la norme NF C 15-100 qui s'adresse aux électriciens pour les installations électriques intérieures, elle s'adresse donc plutôt aux techniciens Enedis, gestionnaire du réseau de distribution électrique. À savoir que seuls les agents Enedis sont autorisés et habilités à intervenir sur la partie publique du réseau électrique.

Cette norme couvre tout, depuis le point de raccordement au réseau électrique jusqu'au point de livraison chez l'utilisateur. Elle réglemente donc la pose ou la dépose des compteurs électriques, les raccordements électriques Enedis, le passage du monophasé au triphasé, etc. C'est aussi la norme à respecter pour l'installation, la rénovation ou le remplacement d'une colonne électrique, par exemple. Bref, toutes les interventions électriques en domaine public.

La norme NF C 14-100 s'applique tant aux branchements individuels qu'aux branchements collectifs, ces derniers pouvant comporter plusieurs points de livraison. La version actuelle a été homologuée en juillet 2021, remplaçant celle de février 2008, et prend en compte les évolutions technologiques, les nouvelles utilisations du réseau électrique, ainsi que le contexte réglementaire actualisé. 

La norme NF C 16-100

La norme NF C 16-100 est moins contraignante que les deux précédentes. Elle s'applique dans deux cas :

1. La mise en sécurité d'une installation électrique existante : comme mentionné plus haut, il s'agit simplement de s'assurer que l'installation ne présente pas de danger immédiat pour les occupants du logement ;
2. L'établissement d'un diagnostic électrique avant de vendre ou de mettre en location un bien immobilier.

Les recommandations de la norme NF C 16-100 portent sur de nombreux points de contrôle, dont les plus importants sont :

• le bon fonctionnement du disjoncteur général ;
• la présence d'un dispositif différentiel de mise à la terre ;
• l'utilisation de matériaux et équipements adaptés pour prévenir les courts-circuits ;
• la présence d’une liaison équipotentielle dans les salles de bains ;
• la présence d’un dispositif de protection différentiel pour chaque circuit ;
• l’absence de conducteurs non protégés contre les contacts directs.

La norme NF C 18-510

L'objectif de la norme NF C 18-510 est d'assurer la sécurité des personnes contre les dangers d'origine électrique lorsqu'elles effectuent un travail dans un environnement électrique. C'est une norme électrique particulière, car son champ d'application est limité aux interventions dans un environnement à haut risque électrique.

Ainsi, cette norme s'adresse surtout aux employeurs, dont les collaborateurs doivent travailler sur ou à proximité d’une installation électrique. Elle s'adresse aussi aux organismes de formation pour les habilitations électriques, car elle comprend des recommandations sur le suivi des formations et le processus de délivrance des habilitations.

La norme NF C 18-510 n'est pas obligatoire, mais il faut savoir que différents articles du code du travail imposent aux employeurs de mettre en place des mesures de prévention lors d'opérations électriques. L’article L4141-2 du code du travail stipule par exemple que l'employeur doit organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs. La norme NF C 18-510 sert alors de référence dans le respect des normes de sécurité pour ces travailleurs.