Délai de prescription pour une facture d'électricité & gaz

Par Misitia Ravaloson

Responsable de contenus

Comparez les offres pour trouver moins cher

Des prix du kWh réduits, c'est possible ! Comparatif et devis gratuits avec Selectra :

09 73 72 25 00 Je compare

L'offre du moment à -10,3 % (HT) par rapport au tarif réglementé

Une électricité verte moins chère !

J'en profite !

Le délai de prescription d'une facture d'électricité ou de gaz est de 2 ans pour les particuliers et 5 ans pour les professionnels (selon l'article 224-11 du Code de la consommation). Concrètement, pour un client particulier, en cas d'impayés - et sans action ou relance de la part du fournisseur -, la facture devient caduque au bout de 2 ans. Il y a aussi une limitation de facturation de 14 mois, ce qui signifie qu'aucune consommation d'énergie antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé de compteur ne peut être facturée. Explications.

Le délai de prescription du fournisseur pour facturer des consommations

Durée légale : 14 mois

Le délai de prescription pour une facture de régularisation est de 14 mois selon l'article L. 224-11 du Code de la consommation. Avant 2016, ce délai était de 24 mois, mais il a depuis été raccourci pour protéger un peu mieux les consommateurs face aux factures de régularisation très élevées.

Cela signifie que les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas facturer de consommations datant de plus de 14 mois avant le dernier relevé (ou autorelevé) du compteur. Ils doivent donc effectuer une facture de régularisation au moins une fois par an, et n'ont pas le droit de demander un rattrapage sur des consommations passant cette durée.

Si votre fournisseur veut vous facturer une consommation datant de plus de 14 mois, vous n'êtes pas obligé de payer.

Ce délai de 14 mois démarre à partir de la dernière relève de l’index du compteur, qu’elle ait été effectuée par Enedis (pour l’électricité), GRDF (pour le gaz), ou par le consommateur lui-même.

PAR EXEMPLE : si votre fournisseur établit une facture de régularisation basée sur une relève datée du 1er janvier 2025, et qu’aucune régularisation n’a été faite depuis le 1er janvier 2023, il ne pourra vous facturer que les consommations comprises entre le 1er novembre 2023 et le 1er janvier 2025. Les consommations antérieures (entre janvier et octobre 2023) ne peuvent plus être réclamées.

Les exceptions à ce délai de prescription

Le délai de prescription ne s'applique pas dans les trois situations suivantes :

• Le relevé n’a pas pu être réalisé parce que le gestionnaire n'a pas pu accéder au compteur ;
• Le client n’a pas transmis la relève de son compteur, après la réception d'un courrier lui demandant ses relevés ;
• Le client a été reconnu coupable d’une fraude relative au relevé et/ou à la transmission de l’index relevé.

Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Le délai de prescription du fournisseur pour demander le paiement des factures

Durée légale : 2 ans

Le délai de prescription pour demander le paiement d'une facture est de 2 ans pour les particuliers (5 ans pour les professionnels). Autrement dit, votre fournisseur ne peut plus réclamer une facture impayée datant de plus de 2 ans.

À la réception d'une facture d'électricité ou de gaz, le client dispose généralement de 14 jours pour la payer. Cependant, si la facture n'est pas réglée et qu'aucune relance n'a été envoyée dans un délai de 2 ans, le fournisseur perd le droit d’en exiger le paiement. Ce délai de prescription démarre à la date d’émission de la facture.

PAR EXEMPLE : si votre facture impayée a été éditée au 1er mars 2023 (date indiquée sur la facture), votre fournisseur dispose de 2 ans, soit jusqu’au 1er mars 2025, pour vous relancer ou engager une action. Passé ce délai, la facture est prescrite, et vous n’êtes plus légalement tenu de la régler. Cependant, même avant ce délai, vous pouvez contester une partie de la facture si elle concerne des consommations trop anciennes. En effet, votre fournisseur ne peut vous facturer que les consommations remontant à 14 mois maximum avant la dernière relève de compteur (réelle ou auto-relève transmise), sauf cas exceptionnels. Ainsi, une facture réclamée dans les temps peut quand même contenir une période non facturable.

La suspension de la prescription

Le délai de 2 ans peut être suspendu pour les raisons suivantes :

• en cas de négociation ou de demande d’arrangement à l’amiable par l’une des parties ;
• en cas de demande d'un avis de médiation auprès d'un médiateur ;
• en cas de mesures d’instruction préalables à un procès et ordonnées par un juge dans le cadre d’une affaire portée devant la justice.

Par exemple, en cas de procédure de médiation, la prescription est suspendue à compter de la date d’ouverture du dossier. Elle ne reprend qu’à la clôture de la médiation, conformément à l’article 2238 du Code civil. La loi prévoit également une protection supplémentaire dans ce cas : le délai restant ne peut jamais être inférieur à 6 mois. 

PAR EXEMPLE : une facture est émise le 4 janvier 2020. Le client saisit le médiateur le 4 octobre 2021, ce qui suspend la prescription. Si la médiation se clôture le 31 décembre 2021, la prescription reprend à cette date, mais elle est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 pour garantir un minimum de 6 mois restants.

L’interruption définitive de la prescription de régularisation

Le délai de prescription en cours peut être interrompu dans certaines situations. Cela permet au fournisseur de conserver son droit de réclamer le paiement, même si la facture est ancienne, à condition d’avoir effectué une action reconnue comme interruptive. Sont considérés comme action interruptive :

• l’engagement d’une procédure judiciaire ;
• une reconnaissance de dette par le client, par exemple s’il propose un plan de paiement ou demande un délai pour régler la facture ;
• une saisie effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier), à la demande du fournisseur ;

Lorsque l’événement ayant interrompu la prescription prend fin (par exemple, après une décision de justice ou la fin d’un échéancier), un nouveau délai de prescription de 2 ans recommence à courir.

Cas exceptionnel : je n'ai pas reçu de facture d'énergie depuis 2 ans

Il est très rare qu’un client ne reçoive aucune facture pendant deux années consécutives, mais si ça arrive, il y a généralement deux cas de figure :

• le particulier a conclu un contrat d'électricité ou de gaz avec un fournisseur, mais suite à cela, celui-ci n'a jamais édité de facture : le délai de prescription de 2 ans s'applique, car il n'y a pas de manquement de la part du client. Le fournisseur d’énergie ne peut pas forcer le consommateur à payer ce qu’il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l’amiable pour convaincre son débiteur à s’acquitter de son ancienne dette ;
• le particulier n'a pas conclu de contrat d'électricité et a profité gratuitement de l'énergie sans payer pendant 2 ans ou plus. Ce cas est plus complexe, car on peut distinguer deux situations.
  • il n'y a pas eu de mauvaise intention de la part du particulier (il peut s'agir d'un vrai oubli ou simplement du fait qu'il ne connaissait pas les démarches à faire), le délai de prescription de 2 ans s'applique ;
  • il y a une fraude ou un vol d'électricité : par exemple, le particulier a manipulé son compteur pour que celui-ci arrête de mesurer sa consommation ou s'est branché sur le compteur de son voisin pour continuer d'avoir du courant. Dans ce cas, le délai de prescription passe à 6 ans, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, sachant que la fraude au compteur est considérée comme une infraction continue. Ce délai de 6 ans court à partir de la date à laquelle l'infraction a été commise. Attention, au-delà de devoir payer pour les consommations "volées", le client risque aussi une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€ et même jusqu'à 3 ans de prison.

Comment prouver au fournisseur que la facture est prescrite ?

Le client peut prouver la prescription de sa dette en envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant une copie de la facture qui mentionne la date d'échéance.

Voici un modèle de lettre d'information de prescription de la facture :