Accise sur l’électricité : nouveau taux de 33,7€/MWh en 2025
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L'accise sur l'électricité est une taxe payée par tous les consommateurs d'électricité, représentant environ 7,5% de la facture des ménages. Actuellement établi à 21€ / MWh, le tarif de l'accise sur l'électricité passera à 33,7€/MWh au 1er février 2025, et non à son taux normal de 32€/MWh comme initialement prévu. En cause : l’indexation de l’accise sur l’inflation, qui s'applique pour la première fois cette année.
Montant de l'accise sur l'électricité en 2025
Les tarifs normaux d'accise sur l'électricité s'établiront au 1er février 2025 à :
- 33,70 euros/MWh pour les particuliers, contre 21€/MWh actuellement. En effet, avec la fin du bouclier tarifaire, l'accise repassera à son taux "normal" + l'indexation sur l'inflation ;
- 26,23 euros/MWh pour les petites et moyennes entreprises, contre 20,5€/MWh actuellement.
Part de l'accise sur ma facture d'électricité
Historique et évolution de l'accise sur l'électricité en 2025
Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011 - Pour 2025, il s'agit d'une prévision.
De 21€ / MWh à 33,7€ / MWh au 1er février 2025
Le 1er février 2025 marquera la fin du bouclier tarifaire. L'accise sur l'électricité, actuellement de 21€/MWh, repassera alors à son niveau dit "normal" - mais avec une petite nouveauté ! Au lieu du taux normal de 32€/MWh, le tarif de l'accise sur l'électricité s'établira à 33,7€/MWh au 1er février 2025, résultat de l'indexation sur l'inflation. Cette indexation est une nouveauté introduite par la loi de finances de 2023 pour 2024.
Autrement dit, l'accise connaitra une augmentation de 60,5% par rapport à son taux actuel, et une augmentation de 5,3% par rapport à son taux initialement annoncé. Cette hausse représentera une augmentation d'environ 70€ sur les factures annuelles des ménages (pour une consommation de 5000 kWh).
Malgré la hausse de l'accise, le prix de l'électricité au tarif réglementé devrait pouvoir baisser de -14% au 1er février 2025, passant alors de 25 à 22 centimes.
De 1€ à 21€ / MWh au 1er février 2024
Au 1er février 2024, l'accise sur l'électricité était passée de 1€ à 21€ / MWh. Pour rappel, l'accise avait été abaissée dans le cadre du bouclier tarifaire. Il s'agissait donc d'une mesure gouvernementale ayant pour but de limiter l'augmentation des factures d'électricité des ménages français. En sortie de crise, le taux de l'accise avait simplement été réhaussé à 21€ / MWh. Bien que moins élevé que son taux normal, ce taux de 21€ avait entraîné une nouvelle hausse des prix de l'électricité en février 2024, alors que les prix de l'électricité sur le marché de gros baissaient.
De 32,44€ / MWh à 1€ en janvier 2022
Comme mentionné plus haut, avec la crise énergétique, le gouvernement avait décidé de réduire l'accise sur l'électricité établie à 32,44€ / MWh à un taux de 1€/MWh dans le cadre du bouclier tarifaire.
Sans ces minorations exceptionnelles, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité prévus par l'article L. 312-37 du CIBS devaient être comme suit en 2023 :
- Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) : 32,0625 €/MWh ;
- Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) : 25,6875 €/MWh ;
- Haute puissance (puissance > 250 kVA) : 22,5 €/MWh.
En 2022, ils auraient dû être de :
- 25,6875 €/MWh pour les ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) ;
- 23,5625 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) ;
- 22,5 €/MWh pour les hautes puissances (puissance > 250 kVA).
Pour information, l'accise sur l'électricité est une taxe qui varie assez fréquemment, contrairement à la CTA qui n'a pas connu d'évolution depuis 2013 et la TVA qui est aussi restée stable depuis 2014.
Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité, anciennement la TICFE et la CSPE, est une des trois taxes appliquées sur l'électricité (les deux autres étant la CTA et la TVA). Il s'agit d'un impôt prélevé sur la consommation d'électricité. Elle est principalement utilisée pour financer la prise en charge de la production d'électricité dans les villes isolées et le développement des énergies renouvelables.
Plus précisément, les recettes de l'accise sur l'électricité reviennent directement au budget de l'État. Elles financent :
- les politiques de soutien au développement des énergies renouvelables ;
- les coûts relatifs au chèque énergie pour les ménages modestes (afin de les aider dans leurs dépenses énergétiques) ;
- les surcoûts générés par l'obligation d'achat (obligeant EDF et les ELD à racheter la production solaire des entreprises et particuliers) ;
- les activités du médiateur de l'énergie, en charge de résoudre les litiges entre les fournisseurs d'énergie et les consommateurs ;
- une partie des coûts de production d'électricité dans les zones isolées, etc.
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
Pour le consommateur, la taxe est directement intégrée à ses factures d'électricité et fait partie des composantes qui font varier le montant des factures :
À jour en novembre 2024 - Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.
CSPE, TICFE ou accise sur l'électricité : quelles différences ?
Pour faire simple, la CSPE et la TICFE sont désormais regroupées sous une seule taxe, qui est l'accise sur l'électricité :
- La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) était une taxe à part entière jusqu'en janvier 2016 où elle est fusionnée avec la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) ;
- En janvier 2022, les deux taxes, regroupées sous la TICFE, deviennent l'accise sur l'électricité. La TICFE est initialement prévue dans l’article 266 quinquies du Code des douanes. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification.
En résumé, aujourd'hui, on ne parle plus que d'accise sur l'électricité (même si la TICFE est un terme encore très utilisé).
Qui doit payer la taxe accise sur l'électricité ?
En pratique, l'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals (particuliers et professionnels), d'après les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS. Elle est collectée par les fournisseurs via les factures d'électricité des consommateurs finaux.
En d'autres mots, l'accise est payée par tous les consommateurs d'électricité : entreprises, collectivités et particuliers. Le montant des recettes de l'accise sur l'électricité s'est élevé à environ 2,51 milliards d'euros en 2022.
| Recette de l'accise sur l'électricité (en milliards d'euros) | |
|---|---|
| 2015 | 0.63 |
| 2016 | 6.25 |
| 2017 | 7.86 |
| 2018 | 7.71 |
| 2019 | 7.84 |
| 2020 | 7.35 |
| 2021 | 7.38 |
| 2022 | 2.51 |
| 2023 | 0 |
| 2024 | 6 |
| 2025 | 10 |
Source : DGDDI / Voies et moyens tome 1 / Prévisions 2024 et 2025 : Public Sénat - Graphique : Selectra
Ces recettes sont affectées de la manière suivante :
- La majeure partie est directement versée au budget général de l'État ;
- Les majorations de l'accise sur l'électricité prélevées pour le compte des collectivités territoriales sont quant à elles redistribuées aux collectivités concernées. Leur répartition se fonde sur les quantités d'électricité consommées sur leurs territoires respectifs.
Peut-on ne pas payer l'accise sur l'électricité ?
Quasiment tous les consommateurs d'électricité doivent s'acquitter de la taxe, via le paiement de leurs factures d'électricité. Il y a seulement quelques exceptions, listées dans le Code des impositions sur les biens et services.
L'exonération de la taxe TICFE/CSPE
Certaines consommations d'électricité n'entrent pas dans le champ de l'accise sur l'électricité, et en sont donc exonérées ou bénéficient d'un taux zéro. Sont concernés par l'accise électricité taux zéro (selon le code des impositions sur les biens et services) :
- l'électricité renouvelable produite par des petites installations et consommée par le producteur ;
- certains procédés et activités industriels, comme la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, ainsi que pour les produits taxables en tant que combustibles et consommés pour les besoins d’un processus déterminé ;
- la production de biens très intensive en électricité, soit lorsque le rapport
entre le coût de l’électricité utilisée pour produire le bien et le coût du bien excède 50 % ; - l'électricité produite sur les navires et bateaux ;
- les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité ainsi que l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l’électricité ;
- les petits producteurs d'électricité sur l'électricité produite et autoconsommée ;
- les quantités d’électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur.
Les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité
Outre l'exonération, certaines consommations de l'électricité bénéficient de taux réduits, introduits dans le but de protéger la compétitivité des entreprises. Ces taux échelonnent normalement entre 0,5 et 12 €/MWh pour les entreprises éligibles. Sont concernés par les taux réduits :
- les entreprises grandes consommatrices d'électricité, ou électro-intensives (EI), avec différents niveaux de tarifs en fonction de leur électro-intensité ;
- le transport guidé de personnes ou de marchandises et le transport collectif routier de personnes, sous certaines conditions ;
- les centres de stockage de données numériques sous certaines conditions ;
- les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- les navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports ;
- les aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes.
Comment est calculée l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité est divisée en quatre fractions (qui sont les anciennes taxes intérieures de consommation) :
- La fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) ;
- La fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) ;
- La fraction perçue en Outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC) ;
- La fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE).
Comme mentionné plus haut, l’accise sur l’électricité est calculée selon les quantités d’électricité livrées aux consommateurs finaux. En outre, son montant est majoré par :
- une part départementale depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ;
- une part communale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Calcul de la part communale de l’accise d’électricité (TCCFE)
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité est désormais intégrée au sein de l'accise sur l'électricité. La part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE) est calculée annuellement pour chaque commune. Elle est instituée au profit des communes, ou, selon le cas, au profit des EPCI / départements qui leur sont substitués.
Cette part correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2
Produit N-1 x IPC N-1/N-2 x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)
Calcul de la part départementale de l’accise électricité (TDCFE)
Depuis 2022, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) est intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) - et donc maintenant à l'accise.
Le montant de la part départementale de TICFE est calculé en fonction du produit perçu l'année précédente avec une majoration de l’inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.
Formule : Produit N-1 x IPC (N-1/N-2) x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)
Questions fréquemment posées sur l’accise d’électricité
Qu'est-ce que l'accise d'électricité et quels sont ses tarifs normaux ?
L’accise sur l’électricité est un impôt indirect sur la consommation d’électricité. Son coût est supporté par le consommateur final, puis reversé par le fournisseur à l'État.
L’accise sur l’électricité s'établit à 21 €/MWh jusqu'au 31 janvier 2025, puis à 33,7 €/MWh à partir du 1er février.
Qu'est-ce que la minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité ?
La minoration exceptionnelle de l’accise sur l’électricité vise à réduire la facture d’électricité pour les consommateurs, et les protéger des hausses sans précédent des prix de l'énergie. C'est l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui met en place le dispositif "bouclier tarifaire" dont le but est de contenir la hausse des prix de l'énergie.
Cet article prévoyait la minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 (puis prolongée jusqu'au 31 janvier 2024), dans la limite des minimas fixés par la directive sur la taxation de l’énergie, soit :
- 0,5 €/MWh pour les professionnels ;
- 1 €/MWh pour les particuliers.
Que sont les droits d'accise de l’Union européenne ?
Les droits d’accise sont des impôts perçus sur la vente de certains produits tels que l’énergie, le tabac ou l’alcool. Ces droits sont fixés selon des règles communes aux pays de l’Union européenne. Les recettes générées par les droits d'accise reviennent intégralement aux pays auxquels ces droits ont été versés.
En quoi consiste la directive européenne 2003/96/CE pour la taxation de l'énergie ?
La directive européenne 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie encadre la fiscalité de l'électricité, des produits gaziers et des produits pétroliers.
En France, l'accise sur les énergies est prévue par l'article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle est due uniquement pour les usages en tant que carburants et en tant que combustibles.
Quel est le rôle de la Commission européenne sur l'accise de l'énergie ?
La fiscalité de l'énergie est encadrée par le droit européen, notamment par les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE. C'est entre autres pour cette raison que l'approbation par la Commission européenne est nécessaire.
