Carnet numérique du logement : carnet de santé de l'habitat

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À compter du 1er janvier 2022, le carnet d'information du logement (CIL) viendra remplacer le carnet numérique du logement qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Ce carnet permettra à tout futur acquéreur de connaître les travaux effectués ou à prévoir pour améliorer les performances énergétiques d'une habitation.

Carnet d'information du logement : à quoi va-t'il servir ?

L'objectif du carnet d'information du logement (CIL) est de permettre à tout futur propriétaire de savoir en amont de l'achat quels travaux de rénovation énergétique ont été effectués au sein du logement qu'il compte acquérir. Tel un carnet de santé, il servira également à renseigner tous les futurs travaux engagés en faveur de la transition énergétique.

Ce carnet vise « l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs » Gouvernement

Grâce à ce carnet d'information, tout futur propriétaire aura ainsi accès à l'historique des travaux de rénovation énergétique effectuées au sein d'une habitation, lui permettant ainsi de faire un choix éclairé au moment de l'achat.

Ce carnet a pour vocation de devenir « la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.) » Gouvernement

Ce carnet d'information du logement s'adressera donc aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et permettra :

• Un meilleur entretien du logement : grâce aux diverses informations et conseils donnés sur la plateforme, le locataire ou propriétaire peut adopter des comportements qui amélioreront l'efficacité énergétique du logement ;
• Une performance optimale des différents équipements ;
• De réaliser des économies : un système énergétique performant permet en effet de réduire sa consommation énergétiques et donc de faire baisser sa facture d'électricité et/ou de gaz ;
• De donner des informations sur les optimisations énergétiques à réaliser : le carnet donne des indications aux particuliers et professionnels sur les travaux de rénovations et/ou d'entretien des installations à réaliser ;
• Une valorisation du bien immobilier : un bon suivi du carnet numérique du logement est une preuve sur la bonne performance énergétique du logement. Cela donne donc immédiatement une plus-value au logement et augmente sa valeur.

Location des logements dit "passoires thermiques" À compter du 1er janvier 2024, la location de logement identifiés comme "passoires thermiques" sera interdite, faisant des performances énergétiques d'un logement l'un des principaux critères pour évaluer sa salubrité.

Pour le CIL vient-il remplacer le carnet numérique du logement ?

D'abord introduit en août 2015 par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), puis réaffirmé par la loi Elan, le carnet numérique du logement n'a pourtant jamais vu le jour.

En effet, le Conseil de l'Etat a émis en 2019 un avis défavorable à ce projet de carnet numérique, avançant les raisons suivantes :

• un manque de clarté quant à l'objectif général avancé ;
• de trop gros coûts liés à son implémentation sans aucume garantie d'efficacité pour autant ;
• des risques d'atteinte à la protection des données (RGPD) et au droit de propriété ;
• de possibles problématiques juridiques pouvant ralentir voire empêcher les transactions.

Malgré ce premier avis négatif du Conseil d'Etat, l'idée de généraliser à tous les logements ce carnet d'information des performances énergétiques n'a pas pour autant été abandonnée par le Gouvernement. En supprimant l'aspect numérique jusque là obligatoire dans la précédente version du carnet et qui soulevait de nombreuses questions éthiques, ce nouveau carnet d'information du logement ou CIL a ainsi pu obtenir un avis favorable de la part du Conseil d'Etat reconnaissant que :

L'intérêt général de ce nouveau carnet « est clairement affirmé et porte exclusivement sur l'amélioration de la performance énergétique des logements. » Conseil d'Etat

Comment fonctionne le carnet d'information du logement ?

Le carnet d'information du logement sera-t-il sous format numérique ? S'il n'est pas exclu que ce carnet soit détenu par certains sous format numérique, cela ne sera pas forcément la norme ni une obligation. En effet, l'échec du précédent carnet numérique d'information résidait justement dans son aspect digital, soulevant des inquiétudes quant à la protection des données.

L'utilisation du carnet d'information du logement est obligatoire dans les cas suivants :

1. logements neufs dont la demande de permis de construire aura été déposée à partir du 1er janvier 2022 ;
2. logements existants ayant entrepris des travaux (ou simplement signé un devis) à compter de cette même date.

Si ce carnet devra êre mis à jour par le propriétaire des lieux, les constructeurs et entreprises de rénovation (selon l’article 1792‑1 du Code civil) seront également dans l'obligation de faire connaître à ce dernier les informations liées aux travaux de construction ou de rénovation effectués.

En cas de vente du bien immobilier, le carnet d'information du logement pourra être réclamé par le notaire chargé de la vente ou d'effectuer un diagnostic immobilier.

Quels types de travaux de rénovation devront être renseignés dans ce carnet ? Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il préciserait prochainement dans un décret les rénovations ayant un impact significatif sur les performances énergétiques d'une habitation et qui devront être inscrite dans le CIL. Il détaillera alors également quels types de documents seront recevables pour attester des nouvelle performances énergétiques à la suite des travaux.

Carnet numérique du logement : retour sur l'historique du projet

1. L'appel à projets Plan Transition Numérique dans le Bâtiment
2. Carnet numérique d'information et loi Elan

L'appel à projets Plan Transition Numérique dans le Bâtiment

Initialement prévu par la loi sur la transition énergétique de 2015 et porté par l'ancienne ministre Ségolène Royal, le but de ce projet était de de favoriser la bonne utilisation, l'entretien et l'amélioration de la performance énergétique des logements.

Avant de généraliser cet outil, un appel à projets avait été lancé en juin 2016 par le PTNB (Plan Transition Numérique dans le Bâtiment) pour tester, développer des idées d'exploitation et faire émerger des solutions concrètes.

À l'issu de l'appel à projets, 12 lauréats avaient été sélectionnés pour développer des solutions à travers le carnet numérique du logement. L'année 2017 fut une année test pour chacune d'entre elles. Les conclusions de cette phase test ont ensuite été analysées début 2018.

Voici une liste des projets lauréats nommés à l'époque par le COPIL PTNB :

Carnet numérique d'information et loi Elan

Resté jusque là au simple état de projet puisqu'aucun décret n'avait imposé son application, c'est en 2018 que la loi de l'aménagement et du numérique - dite Loi Elan - rend ce dispositif obligatoire.

Le projet est renommé "carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement" et concerne tous les logements, peu importe le type de résidence (principale ou secondaire, meublé ou non, en zone tendue ou non).

L'objectif initial était de rendre ce carnet obligatoire pour tous les logements à partir du 1^er janvier 2020. Mis à jour par les propriétaires, ce carnet devait alors permettre de recenser toutes les rénovations effectuées sur un logement afin d'en améliorer les performances énergétiques.

Le fonctionnement du carnet numérique du logement

1. Un carnet au format accessible au plus grand nombre
2. Un fonctionnement similaire à celui d'un "carnet de santé"
3. Un carnet à destination des propriétaires, locataires et artisans

Un carnet au format accessible au plus grand nombre

Le carnet numérique devait se présenter sous la forme d'une plateforme numérique, adaptée à tous les dispositifs : ordinateur, tablette et smartphone.

Celle-ci avait également pour vocation d'être adaptée à tous types de public - personnes ayant peu d'accès à internet, personnes qui ne sont pas à l'aise avec la technologie - et d'être utilisée peu importe le logement dans lequel le consommateur habitait : appartement, maison, copropriété, logements sociaux etc.

Un fonctionnement similaire à celui d'un "carnet de santé"

Ce carnet d'entretien d'immeuble ou de maison était également associé à un "carnet de santé du logement" ou une "carte vitale du logement". Il devait être un carnet numérique de référence pour aider les ménages à améliorer les performances énergétiques de leur logement. Cette nouvelle réglementation fasait partie des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire l'impact environnemental des foyers.

Sur une même plateforme numérique, cet outil devait permettre d'obtenir :

• Un suivi de la performance énergétique du logement ;
• Un suivi des différentes actions réalisées sur le bâtiment comme des travaux ou des sinistres ;
• Les données présentes sur les différents documents qui auront été téléchargés ;
• Des informations sur les bonnes pratiques liées aux équipements énergétiques du logement ;
• Des indications sur l'entretien de ces équipements (exemple : système de chauffage) ;
• Des conseils et propositions de mesures concrètes pour améliorer progressivement le système énergétique global de la maison, de l'appartement et/ou des parties communes d'une copropriété ;
• Des moyens pour simplifier les démarches liées aux travaux.

Un carnet à destination des propriétaires, locataires et artisans

Le carnet numérique d'entretien du logement mettait donc en avant les bonnes pratiques en matière de performance énergétique pour les locataires et propriétaires. Il facilitait également les interventions des maîtres d'oeuvrage ou professionnels du bâtiment en centralisant tous les diagnostics et interventions techniques. Principalement, cet outil numérique était censé être utilisé par les locataires, propriétaires et les syndics de copropriété / conseil syndical.

Le carnet se voulant accessible à tous les français, c'est pour cette raison, que pour les personnes ayant du mal avec la technologie, existait la possibilité de donner accès à son compte à la personne de son choix, sous accord signé.

Ce carnet devait aussi pouvoir être accessible, si besoin, aux artisans et professionnels, aux professionnels de l'immobilier, aux acteurs du service public et aux assureurs et financeurs.

D'après la LTECV de 2015, ce dispositif devait permettre de :

« mieux rénover les bâtiments pour économiser de l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».

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Les principes d'utilisation du carnet numérique du logement

1. Les informations techniques pour les propriétaires
2. Les informations spécifiques pour les copropriétés
3. Les informations pour optimiser les dépenses énergétiques quotidiennes
4. Le mode d'importation des données

Les informations techniques pour les propriétaires

Lors d'un achat ou d'un contrat de location, ce dossier technique aurait dû obligatoirement être remis. Les informations présentes auraient permis de faire le point sur les performances énergétiques des bâtiments ou maisons mais, également, sur le niveau de sécurité de ces derniers. Elle aurait également rassemblé :

• Un bilan énergétique complet du logement ;
• Un rapport sur les risques naturels et technologiques ;
• Un rapport sur la présence d'amiante ou non ;
• Les éventuels risques liés à une exposition à du plomb ;
• Une évaluation sur l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz. Cette information peut figurer d'ailleurs dans l'état des lieux annexé à un contrat de location.

Les informations spécifiques pour les copropriétés

Dans le cadre d'une copropriété, des informations spéciales devaient apparaître dans le carnet numérique du logement telles que :

• L'organisation générale de l'immeuble (exemple : règlement de la copro) ;
• Un diagnostic technique général ;
• Des informations financières (exemple : prix des charges courantes) ;
• Les obligations et droits des copropriétaires.

Les informations pour optimiser les dépenses énergétiques quotidiennes

Le carnet numérique du logement devait aussi donner un certain nombre d'indications pour que chaque habitant puisse effectuer l'entretien quotidien de ses installations. Il prenait, en quelque sorte, un rôle d'assistant au service du logement durable.

Chaque particulier aurait ainsi pu retrouver :

• Un historique de tous les documents du logement ;
• Des conseils pour mieux utiliser chaque équipement et baisser sa facture énergétique ;
• Une assistance pour les entretiens réguliers des équipements comme par exemple l'entretien de la chaudière à gaz ;
• Un outil de planification et gestion des travaux de rénovation énergétique.

Le mode d'importation des données

L’import de document devait se faire de manière classique en téléchargeant depuis son ordinateur, ou sinon par mail ou par photo via smartphone.

Quant aux mise à jour des informations, le carnet devait être connecté à des base de données officielles, ou à des professionnels qui pourront réaliser, eux-mêmes, les actualisations.

Pour vérifier la fiabilité des informations, plusieurs moyens devaient être mis en place :

• Multiplication des sources d'informations ;
• Accord avec les professionnels concernés pour qu'ils vérifient la viabilité des données ;
• Possibilité de faire de l'échange d'informations entre utilisateurs ;
• Mise en place de technologie de stockage et de transmissions de données sécurisées qui permettront aux professionnels et aux particuliers de vérifier.

FAQ

1. Quel est le prix du carnet numérique du logement ?
2. Les enjeux sur la protection des données liés aux carnet numérique du logement

Quel est le prix du carnet numérique du logement ?

Les estimations de coûts

Le prix final du carnet numérique du logement n'est pas encore complètement défini. Le prix du carnet numérique du logement a été de 6100€ lors de la phase de test.

Cette somme conséquente s'explique notamment par les investissements faits (3.5 millions d'€) pour développer les solutions informatiques. Les coûts fixes sont, en plus, susceptibles d’augmenter en raison des besoins d’hébergement croissants et du renforcement de la sécurité.

Pour plusieurs des lauréats ayant participer à l'expérimentation, il semblerait plus normal de rendre cet outil gratuit. En effet, il est en quelque sorte imposé par le gouvernement et le prix pourrait rebuter plus d'un français.

En novembre 2019, on estimait le service en ligne à une dizaine d'euros/an pour chaque propriétaire.

Les pistes de financement envisagées

Le coût de revient étant important, le financement de ce dispositif demandait une certaine réflexion. Trois solutions ont alors été évoquées par les professionnels du secteur ayant développé les solutions tests :

1. Un abonnement mensuel à partir de 1€ ;
2. Une licence qui serait payée qu'une seule fois lors de son acquisition ;
3. Un système freemium avec un accès gratuit à des services basiques et un accès payant pour les fonctionnalités complémentaires (exemples : liaison avec nouveaux compteurs Linky et Gazpar, outils pour gérer le patrimoine, etc)

Les enjeux sur la protection des données liés aux carnet numérique du logement

Le carnet numérique du logement devait rassembler et stocker un certain nombre d’informations sur une base de données virtuelle. Il aurait regroupé aussi bien des données sur le logement que des données sur les parties communes (pour les copro) ou à caractère plus personnel.

Certaines données devaient être accessibles par plusieurs parties pour que le principe du carnet collaboratif fonctionne bien. C’est par exemple le cas des informations sur les parties communes d’une copropriété.

D’autres données plus personnelles devaient impérativement être protégées. C'est cette partie plus complexe qui a d'ailleurs freiné le développement du carnet numérique du logement.

C'est par exemple le cas lors d'un changement de propriétaire ou locataire. En effet, le but du carnet étant d’améliorer la performance énergétique d’un logement, il était donc logique que lors d'un changement de locataire ou de propriétaire, certaines données soient transférées d’un particulier à un autre.

Les données liées au diagnostic technique auraient alors pu être transférées lors d’un changement de locataire ou de propriétaire alors que toutes données personnelles du type revenus, données sociales ou composition du ménage, n'auraient pas transmises sauf accord du “propriétaire” des informations.

Pour qu’il ait pu être déployé et généralisé, le système de gestion des données devait strictement respecter le règlement européen sur la protection des données : le Conseil d'Etat a estimé que ce n'était pas le cas et a émis par la suite un avis défavorable à son déploiement.