Prescription facture d'électricité & gaz : loi, délais, dette
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Le délai de prescription des factures d'énergie en France peut se baser les consommations allant jusqu'à 14 mois précédant le dernier relevé des consommations, et le fournisseur a 24 mois après l'émission de la facture pour se faire payer. Certains actes sont toutefois suspensifs et rallongent de facto le délai de prescription.
Le délai de prescription du fournisseur pour facturer des consommations
Durée légale : 14 mois
Les fournisseurs d'énergie ne peuvent facturer que les consommations précédant de 14 mois maximum la dernière relève du compteur. Ils sont donc tenus d'établir des factures de régularisation d’énergie au moins tous les 14 mois et n'ont pas le droit de demander un rattrapage sur des consommations passant cette durée.
Le délai court à partir du dernier relevé d’index du compteur, qu'il ait été réalisé par un technicien du gestionnaire du réseau de distribution d’énergie (Enedis pour l'électricité ou GRDF pour le gaz) ou par le consommateur lui-même.
Concrètement, si vous avez reçu une facture de régularisation se basant sur une relève effectuée le 1er janvier 2024 et n'en aviez pas reçu depuis le 1er janvier 2022, alors le fournisseur ne peut vous demander qu'une somme correspondant aux consommations ayant eu lieu entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2024. Celles antérieures, ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, ne peuvent vous être facturées.
Exceptions
Toutefois, le délai ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- Le relève n’a pas pu être réalisée pour une raison quelconque et le gestionnaire du réseau de distribution n'a pas pu accéder au compteur ;
- Le client n’a pas transmis la relève de son compteur à son fournisseur, alors qu'il le lui a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Le client a été reconnu coupable d’une fraude relative au relevé et/ou à la transmission de l’index relevé.
La durée pendant laquelle un fournisseur d’énergie peut réclamer le paiement d'une facture de régule à un client en France est passé de 24 à 14 mois en 2016, lorsque la loi transition énergétique a été mise en place. Cette clause est indiquée par l'article L. 224-11 du Code de la consommation. Quelles que soient les clauses inscrites dans le contrat de fourniture d’énergie, elles ne peuvent outrepasser celle-ci concernant la prescription de la facturation d’une consommation passée d’énergie.
Réclamer des arriérés de gaz ou d'électricité datant de consommations de plus de 14 mois, c'est désormais bien interdit par la loi, à condition que le fournisseur n'a bien pas émis de facture pour la période couvrant ces consommations allant au-delà des 14 derniers mois et que vous pensiez contester et ne pas payer.
Le délai de prescription du fournisseur pour demander le paiement des factures
Tout fournisseur d'énergie en France dispose de 2 ans pour réclamer le paiement d'une facture.
Durée légale : 2 ans
Les fournisseurs d'énergie ont un délai de prescription de 24 mois pour se faire payer une facture, à compter de la date de l’émission de la facture, qui est notée sur le document. Cette durée légale est édictée par la loi en l’article L 218-2 du Code de la consommation.
Après ce laps de temps, le fournisseur qui n'aura rien fait pour être payé ne peut plus exiger le paiement d’une facture d’énergie. Il ne peut plus porter sa doléance devant les tribunaux et ne dispose plus que de la voie amiable pour tenter de recouvrer son dû.
Concrètement, si un fournisseur émet une facture le 1er janvier 2024, il a jusqu'au 1er janvier 2026 pour se la faire payer.
Attention, une facture d'électricité ou de gaz impayée reste due. Le fournisseur fera tout pour que sa dette lui soit payée et est en droit de demander une coupure de l'électricité ou une coupure du gaz dans le logement sous 49 jours seulement.
La suspension de la prescription de régularisation
Le délai de 2 ans peut être suspendu pour les raisons suivantes :
- Négociation ou demande d’arrangement à l’amiable par l’une des parties ;
- Demander d'un avis de médiation auprès du Médiateur national ou du médiateur de son fournisseur (EDF, Engie ou autre s'il en dispose d'un) ;
- Mesures d’instruction préalables à un procès et ordonnées par un juge dans le cadre d’une affaire portée devant la justice.
Le délai est momentanément suspendu jusqu’à ce que ces évènements surviennent. Le délai reprend jusqu’à ce que la durée restante soit écoulée, et est rallongé jusqu'à une durée de 6 mois si besoin.
L’interruption définitive de la prescription de régularisation
Le délai de prescription de régularisation de facture d’électricité et/ou de gaz en cours est immédiatement arrêté lorsque l’une des situations suivantes survient :
- Le créancier poursuit en justice le débiteur en lui lançant une injonction de payer, une saisie ou une déclaration de créance. Il faut que cette action soit une action collective pour avoir une valeur juridique ayant le potentiel d’interrompre le délai de prescription de régularisation d’une facture énergétique ;
- Le débiteur a payé une partie de sa dette, il devra payer l’intégralité de la somme due ;
- La délivrance d’un acte de reconnaissance de dette offerte par le débiteur. Une lettre négociant un mode ou un délai de paiement constitue aussi une reconnaissance de dette.
Si l’un de ces évènements survient, alors un autre délai de la même longueur démarre à partir de cet évènement.
Je n'ai pas reçu de facture d'énergie depuis 2 ans
La prescription annule directement la potentielle dette et on ne pourra pas demander au client de payer un rattrapage.
Le fournisseur d’énergie ne peut pas forcer le consommateur à payer ce qu’il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l’amiable pour convaincre son débiteur à s’acquitter de son ancienne dette.
Ce cas est toutefois très rare, car il est dû au fait que vous ne recevez pas les courriers envoyés par le fournisseur (mauvaise adresse, erreur de la Poste, etc.), ou que vous avez demandé à recevoir vos factures par email. Dans tous les cas, en cas d'impayés, les fournisseurs engagent des démarches de réduction de puissance électrique voire de coupure après quelques semaines, et un technicien est tenu de se rendre chez vous pour l'intervention. Dans ce cas, la seule solution est de payer vos arriérés de consommations.
Si vous n'avez jamais reçu de facture, soit le fournisseur ne sait pas que vous avez un contrat chez eux ou vous a oublié (cas rarissime), soit quelqu'un paye à votre place les consommations (le propriétaire ou l'ancien occupant du logement n'ayant pas résilié son contrat d'énergie en partant). La prescription joue pour vous jusqu'à ce que votre fournisseur se rende compte du problème.
Quelle est la durée de prescription d'une dette liée à une facture d'énergie ?
En France, la durée de prescription pour une dette relative à une facture d'électricité ou de gaz est généralement de 5 ans. Elle vaut chez EDF, Engie, Total et tous les autres.
Cela signifie que le créancier dispose de 5 ans à partir de la date à laquelle la dette est devenue exigible pour la réclamer en justice. Une fois ce délai écoulé, la dette est considérée comme prescrite et le créancier perd son droit de réclamer son paiement devant les tribunaux.
Cependant, il est important de noter que certaines circonstances ou actions peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription, donc il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour des conseils spécifiques à une situation donnée.
De plus, entre temps, le fournisseur engagera probablement un huissier pour saisir vos comptes et vos biens.
Il reviendra le plus souvent plus simple et moins cher de payer sa dette en demandant un échelonnement, à moins qu'il s'agisse d'une contestation valable de facture d'énergie.
Comment informer le créancier que sa facture est prescrite ?
Cette information passe par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à son créancier et à la société de recouvrement.
Il faut évidemment y rappeler dans cette lettre que la dette est annulée par la prescription de régularisation.
Voici un Modèle de lettre d'information de prescription de la facture :
Référence : (numéro de facture / référence dossier contentieux)
Numéro de client : XXXX
Date :
à :
Nom du prestataire d'énergie
ou de la sociétaire de recouvrement
Objet : Refus de s'acquitter de paiement pour cause de prescription
Madame, Monsieur,
Une relance de la facture numéro XXX m'a été envoyée.
La facture d'énergie est prescrite après 2 ans à partir de la date d'établissement de la facture. Or, la date d'établissement de cette facture est le XXX.
Le délai d'établissement n'a l'objet d'aucune suspension ou interruption.
La dette réclamée est donc éteinte due à la prescription, ce qui me libère de son paiement.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Nom et prénom
