TCFE : historique de l'ancienne taxe sur l'électricité

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Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'électricité) sont d'anciennes taxes d'électricité, comptabilisées dans le montant des factures payées par les consommateurs finaux. Alors que les TCFE étaient jusque-là composées de deux taxes distinctes, la TDCFE pour les départements et la TCCFE pour les communes, la TDCFE est intégrée à la CSPE à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Ainsi la TCFE ne s'applique désormais qu'aux communes et son montant dépend du profil de l'utilisateur (particulier ou professionnel), des consommations enregistrées et de la commune (dont dépend le coefficient multiplicateur). Aujourd'hui, on parle d'accise sur l'électricité.

Suppression de la TCFE. On parle désormais d'accise sur l'électricité, qui regroupe la CSPE et la TICFE, d'anciennes taxes sur l'électricité. Aussi, les informations suivantes sont conservées à titre informatif.

Calculer le montant de la TCFE en 2024 selon ma commune

Le montant de la TCFE est calculé en fonction des quatre facteurs suivants :

1. la puissance de compteur souscrite ;
2. le type d'usage :
   • usages non professionnels (particuliers, bâtiments appartenant à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales) ;
   • usages professionnels (dont les établissements publics en concurrence avec le privé : hôpitaux, établissements scolaires, etc.) ;
3. le coefficient multiplicateur pour la taxe communale (c1) déterminé par la localité via délibération : d'une valeur de 6, 8 ou 8,5 en métropole, et de 10 ou 12 pour les DOM-TOM ;
4. le tarif de base fixé par la loi : 0,26 €/MWh ou 0,78 €/MWh selon le type de consommation.

Le tableau ci-dessous présente le calcul à effectuer pour obtenir le montant de la TCFE, selon la puissance souscrite et le type de consommation :

Le coefficient multiplicateur (c1) dépend de la commune.

Les TCFE, héritières des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE)

Une réforme des taxes locales d’électricité a été élaborée dans le courant de l’année 2010. Elle met en conformité le droit français avec le principe européen de limitation des distorsions de concurrence. La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 a, en effet, uniformisé les règles de taxation des énergies. En particulier, selon ce principe, les taxes ne sont plus calculées sur le prix, mais sur les kWh consommés, assurant ainsi que les consommateurs qui ont souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur appliquant des tarifs plus élevés ne soient pas pénalisés.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ont été créées par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Cette loi a pris effet début 2011.

Jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2022, le montant de la TCFE était spécifique pour chaque commune et chaque département. En effet, l’organe délibérant de la collectivité territoriale (le conseil municipal pour les communes et le conseil départemental pour les départements) définissait librement, dans un cadre (une fourchette) défini, le montant de la taxe à appliquer. Selon le lieu d’habitation, le montant de cette taxe pouvait donc varier.

Au 1ᵉʳ janvier 2022, la TDCFE est intégrée à la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public de l'Électricité). La TCCFE sera également fusionnée à la CSPE en 2023.

Quelles étaient les TCFE avant le 1ᵉʳ janvier 2022 ?

Avant 2022, les TCFE se décomposaient en trois taxes :

• La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Au 1ᵉʳ janvier 2016, la TICFE avait été fusionnée à la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) et n'était plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA. Elle porte désormais le nom d'accise sur l'électricité ;
• Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) : elle n'est plus intégrée à la TCFE depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et est désormais incluse dans la CSPE ;
• Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) : il est également prévu que cette taxe soit intégrée à la CSPE d'ici à 2023.

Au cas où le syndicat intercommunal exercerait la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le compte de communes de moins de 2 000 habitants, alors c’est ce syndicat qui perçoit le produit de la taxe. Lorsque les communes membres ont plus de 2 000 habitants, alors il est laissé le choix pour la perception entre les communes et le syndicat.

*Au 1ᵉʳ janvier 2014, la Taxe de la collectivité départementale (Mayotte) sur la consommation finale d’électricité avait été fusionnée avec les TCFE applicables en métropole.

**Au 1ᵉʳ janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE avaient été modifiés afin d'intégrer la CSPE.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) entrée en vigueur le 1er janvier 2011, est l’une des trois taxes appelées TCFE et qui ont remplacé les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE). Elle a par la suite été intégrée à la part communale de l'accise sur l'électricité.

Quel était le taux de la TCCFE ?

Comme son nom l'indique, la TCCFE est une taxe communale. Aussi chaque commune est libre de fixer le taux de la taxe. Toutefois, l'Etat a fixé une fourchette qui encadre ce taux. Le pouvoir de décision du conseil municipal (ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale) ne peut s'exercer que dans le cadre de cette fourchette.

La TCCFE et votre facture d'électricité

Le montant de la taxe communale TCCFE sur la consommation d'électricité dépend :

• De votre consommation d'électricité ;
• De votre commune d'habitation, le taux de la taxe variant d'une commune à l'autre.

Nous vous proposons ci-dessous deux simulations réalisées pour en février 2021 pour une même consommation.

Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité s'imposait à tous les particuliers ainsi qu'à tous les professionnels.

Quel était le montant de la TDCFE ?

Avant 2022, c'est le conseil départemental (la collectivité territoriale qui gère le département) qui détermine le taux de la TDCFE. La collectivité territoriale fixe, par voie de délibération, les tarifs de la TDCFE en appliquant aux montants déterminés par la loi un coefficient multiplicateur unique (c2) de 4,25. Les tarifs de base étaient fixés par la loi à 0,26 €/MWh pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et à 0,78 €/MWh pour une puissance comprise entre 36 et 250 kVA.

En encadrant les coefficients décidés par les départements et les communes, l'Etat fixe une fourchette au sein de laquelle ce taux doit se trouver. En 2013, ainsi, le montant maximum de toutes les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) était fixé à 9,315 €/MWh. Au 1er janvier 2015, le plafond a été rehaussé à 9,5625 €/MWh, suite à une augmentation de taxe concomitante à la hausse de la TVA et de la CSPE.

TDCFE = 4,25 X 0,78 €/MWh (ou 0,26 €/MWh pour les puissances de compteur supérieures à 36 kVA) = 3,315 €/MWh (ou 1,105 €/MWh)

Tout le monde est-il assujetti à la taxe départementale TDCFE ?

Non. Certaines consommations professionnelles sont exonérées du paiement de cette taxe (par exemple, lorsque l'électricité intervient pour plus de 50% dans le coût d'un produit).

Critères d'exemption TDCFE

Certains sites de consommation professionnels peuvent être exemptés de la TDCFE :

• les usines de fabrication de béton, ciment, verre et dérivés ;
• les sites de production énergétique (carburant ou combustibles) ;
• les industries métallurgiques et de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• les entreprises avec des coûts de production supérieurs à la moitié de l'électricité consommée.

Critères d'exonération TDCFE

Parallèlement, l'utilisation d'électricité peut être entièrement exonérée de la TDCFE dans les situations suivantes :

• le fonctionnement des centrales nucléaires, maintien de leur capacité de production et dispositifs annexes (sécurité, éclairages) ;
• l'électricité utilisée dans les transports ferroviaires pour éclairer les gares et les panneaux de signalisation ;
• l'électricité produite et consommée au sein de navires commerciaux ou privés ;
• les sites d'autoproduction d'électricité avec des rendements inférieurs ou égaux à 240 millions de kWh par an et par site.

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Avant 2016, la TICFE s'appliquait exclusivement aux consommations dont la puissance maximale souscrite était supérieure à 250 kVA. Cette assiette de la taxe était issue de la réforme des taxes locales du 1er janvier 2011 qui a également introduit la TCCFE (taxe communale) et la TDCFE (taxe départementale).

Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'à son extinction, la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) était due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite.

La TICFE a été renommée CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité) et a été étendue à toutes les consommations d'électricité. Les recettes de cette taxe sont intégralement reversées au budget de l'Etat.

Sont également mis en place des tarifs réduits. Ceux-ci concernent l’électricité utilisée par les installations industrielles électrointensives, les installations hyper-électrointensives et les installations exposées à un risque important de fuites de carbone. En outre, le taux de la TICFE est réduit pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus.

Les exonérations sur les quantités d’électricité utilisées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont quant à elles supprimées. 

Le montant de la TICFE / CSPE est fixé par voie réglementaire. Il est de 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016 et reste inchangé.

Quel est le montant des plafonds des taxes locales TCFE ?

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le montant de la TCFE dépend uniquement de la commune de résidence. Chacune d'entre elles est associée à un coefficient multiplicateur (révisé annuellement) qui varie d'une municipalité à une autre. Celui-ci est ensuite multiplié par 0,78 €/MWh pour les particuliers ou 0,26 €/MWh pour les professionnels.
• Avant le 1ᵉʳ janvier 2022, la TCFE se composait de deux taxes distinctes : la TCCFE reversée aux communes et la TDCFE reversée aux départements. Pour calculer le montant de la TDCFE en 2021, il convenait de multiplier le coefficient multiplicateur de 4,25 (identique pour tous les départements) par 0,78 €/MWh pour les particuliers ou 0,26 €/MWh pour les professionnels. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 toutefois, ce calcul n'est plus comptabilisé dans le montant de la TCFE.

À titre informatif, voici un tableau récapitulatif des plafonds de la TCFE en 2022 :

Modalités pratiques

Les taux de taxation sont compris au sein d’une fourchette selon la nature des consommations (professionnelles ou autres que professionnelles) et selon la puissance souscrite. Le taux est ensuite multiplié par un coefficient compris lui aussi dans une fourchette et déterminé par la collectivité concernée. Les coefficients multiplicateurs doivent être fixés et votés avant le 1ᵉʳ octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Où trouver davantage d’informations sur ces taxes ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) regroupe désormais l'ensemble des informations concernant la TCFE ainsi que les coordonnées bancaires des instances qui perçoivent cette taxe. Cette base de données exhaustive transmise aux fournisseurs d'électricité a permis de remettre à jour la base PRACDIS pour l'ensemble des communes de France.

Qui peut être exonéré de la TCFE ?

Certains consommateurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des taxes sur la consommation finale d’électricité. En effet, certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe. Pour bénéficier de cette exonération, le client doit informer son fournisseur en lui fournissant une attestation spécifiant, pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.

Voici des exemples de consommations qui ne génèrent pas d’obligation de payer la TCFE :

• Réduction chimique et électrolyse, ainsi que les procédés métallurgiques ;
• Electricité intervenant pour plus de 50% dans le coût d’un produit ;
• Procédés minéralogiques ;
• Production d'électricité (panneaux solaires photovoltaïques par exemple) ;
• Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques lorsque la consommation est effectuée pour les besoins de la production des produits énergétiques.

NB. Les consommations des établissements d'enseignement public, des hôpitaux publics, des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et des bailleurs sociaux sont considérées comme des consommations professionnelles.

Par Xavier Pinon

Co-Fondateur Selectra

Après un Master en Politique et Gestion de l'Énergie à l'université de Columbia aux USA, Xavier a fondé Selectra en 2007 à l'occasion de la libéralisation du marché de l'énergie. Il a également publié le livre "Le marché de détail de l'énergie : la concurrence en action dans l'électricité et le gaz" en 2015.