Déménagement confinement : attestations + règles à respecter

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Suite à l'allocution du Président de la République le 31 mars 2021 et l'annonce de l'extension à tout le pays des restrictions jusque là en place dans 19 départements, de nombreux foyers qui avaient prévu de déménager dans les jours suivants craignaient de voir leurs projets contrariés. Le confinement étant désormais levé, les déménagements sont à nouveau autorisés sans restriction aucune. Retour sur la réglementation liée aux déménagements mise en place pendant les précédents confinements.

Les déménagements autorisés pendant le confinement

Lors de son allocution télévisée du 31/03/2021, le Président de la République Emmanuel Macron a précisé les nouvelles mesures du confinement "allégé" auquel sera soumise la France entière dans les semaines à venir et en a listé les modalités d'applications, notamment en ce qui concerne les déménagements. Si les déplacements sont limités à 10kms, les déménagements restent dans la liste des déplacements autorisés, au même titre que les déplacements pour motifs familiaux, aller faire ses courses ou aller au travail.

Ainsi, contrairement au tout premier confinement de mars 2020 durant lequel les déménagements étaient strictement limités, les mesures gouvernementales appliquées à ce nouveau confinement font preuve de plus de souplesse : les déménagements restent autorisés afin de ne pas trop perturber l'agenda des nombreuses familles ayant prévu de déménager à la veille des fêtes.

Attention toutefois : les déplacements interrégionaux restent en revanche proscrits pendant le confinement.

Comment remplir son autorisation de déplacement pour un déménagement ?

Au moment de déménager, chaque participant doit avoir rempli sa propre attestation de déplacement de la façon suivante :

• indiquer le nom et prénom
• renseigner l'adresse de résidence
• cocher la 4ème case proposée : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants".
• ajouter à côté de cette un case le motif spécifique du déplacement : "déménagement en cas de force majeure"
• joindre une attestation sur l'honneur précisant les points de départ et d'arrivée du déménagement

Télécharger la nouvelle attestation de déplacement

Déménager avec une entreprise privée pendant le confinement

Pendant le confinement du printemps dernier, les déménagements à plusieurs avec l'aide de la famille et d'amis avaient été interdits du fait des limitations de rassemblement, forçant une personne souhaitant changer de logement à déménager seule. Face à l'impossibilité de la tâche, beaucoup de particuliers s'étaient alors tournés vers des entreprises de déménagement.

Pour ce nouveau confinement, il est toujours possible de faire appel à des déménageurs pour prendre en charge le transfert des meubles et cartons d'un logement à l'autre. Voici quelques conseils à suivre :

• Vérifier la disponibilité de l'entreprise à l'avance : du fait du confinement, il est possible que certaines entreprises de déménagement ralentissent voire suspendent leur activité durant cette période. Si cela avait déjà été le cas lors du premier confinement, ces sociétés s'étaient organisées pour assurer un service minimum pour les foyers devant déménager dans l'urgence.
• S'assurer du respect des mesures sanitaires par l'entreprise : celles-ci sont normalement soumises à une liste de consignes de sécurité et doivent être équipées spécifiquement pour un déménagement sans risque sanitaire. La Chambre Syndicale du Déménagement a d'ores et déjà indiqué que les entreprises de déménagement étaient prêtes à assurer leurs missions dans le respect des mesures sanitaires.

Déménager par soi-même pendant le confinement

Contrairement à la réglementation des précédents confinements, il est désormais possible de se faire aider par son entourage au moment de son déménagement.

Attention toutefois : la règle étant de limiter le plus possible les déplacements et les contacts extérieurs, il n'est pas possible de se faire aider par des amis pour déménager. Les seules personnes autorisées sont celles du foyer ou de l'entourage familial immédiat.

Les démarches à suivre et la réglementation à respecter pour un déménagement par ses propres moyens sont les suivantes :

• imprimer et avoir sur soi l'attestation personnelle de déplacement : chaque personne participant au déménagement, même s'il s'agit de membres d'une même famille, doit se munir de sa propre attestation (une document commun au groupe n'est donc pas valable). Cette attestation doit préciser : le motif, l'adresse de départ et d'arrivée, l'heure et la date du déplacement.
• présenter tous les justificatifs possibles prouvant la nécessité et l'urgence du déménagement : bail ou acte de vente, attestation sur l'honneur. Ces papiers pourront servir de preuve en cas de contrôle, surtout si le déménagement implique un changement de région.
• tous les participants au déménagement (conjoint, enfants) doivent se munir de leurs papiers d'identité
• la location d'un véhicule utilitaire est toujours autorisée : les sociétés de location restent normalement ouvertes malgré le confinement. Il est toutefois conseillé de les contacter à l'avance afin connaître les modalités de réservation et être informé sur d'éventuelles fermetures.

Déménagement confinement : les gestes barrières à respecter Au moment de déménager, il est important de rester attentif au respect des gestes barrières : se laver régulièrement les mains et attribuer des cartons à chaque personne, respecter une distanciation d'un mètre entre locataire et propriétaire, tousser dans son coude et éviter de se toucher le visage.

Reporter un déménagement pour après le confinement

Si pour des raisons pratiques ou de santé, le locataire n'est plus en mesure de déménager à la date prévue, celui-ci doit en informer au plus vite le propriétaire du logement ou le bailleur.

Une demande de report de sortie du logement et d'occupation prolongée doit alors être faite dans les plus bref délais afin d'annuler le préavis déposé auparavant.

Le propriétaire accepte de reporter la date de départ du logement

Report déménagement : maintenir l'électricité et le gaz dans le logement Dans le cas d'un report du déménagement et d'occupation prolongée du logement, l'occupant doit contacter au plus vite son fournisseur de gaz et/ou son fournisseur d'électricité : si une demande de résiliation de contrat avait déjà été déposée, celle-ci pourra alors être annulée et l'abonnement maintenu. Le logement ne subit alors pas de coupure de courant ou de gaz pendant le confinement. Cette démarche peut également être effectuée auprès de son opérateur téléphonique et internet afin de ne pas être privé de ces services.

Si le propriétaire accorde à son locataire un délai supplémentaire d'occupation et un report du déménagement en raison du confinement, la démarche à suivre est alors la suivante :

1. le propriétaire doit signer une convention d'occupation temporaire de logement par voie électronique (mail, pdf en ligne) : les deux parties s’entendent sur le fait que le locataire continue à occuper le logement temporairement jusqu'à la fin du confinement
2. le locataire habitant toujours le logement doit maintenir le paiement du loyer et des charges pendant cette période : le gouvernement n'a annoncé aucune mesure spécifique concernant la suspension du paiement des loyers pendant le confinement

Le propriétaire refuse de repousser la date du préavis

Une fois son préavis déposé, un locataire ne peut en théorie plus se rétracter. Le locataire s'expose en effet à une expulsion s'il décide de continuer à habiter le logement sans l'accord préalable du propriétaire et si les deux parties ne se sont pas entendus sur une occupation temporaire jusqu'à la fin du confinement.

Les déménagements étant autorisés pendant le confinement, un locataire dont le préavis arrive à échéance est normalement en mesure de quitter son logement avant la date butoir de celui-ci.

Trêve hivernale 2020-2021 : La trêve hivernale commence le 1er novembre 2020 et termine le 1er juin 2021. Pendant cette période fixée par l'Etat, l'expulsion des locataires en cas d'impayés du loyer ou des charges est interdite. Concrètement, cela signifie qu'il n'est pas possible de mettre les gens à la rue pendant l'hiver, et qu'en ce début de confinement les locataires sont protégés d'une éventuelle éviction. Toutefois, il faut préciser que les locataires ayant déposé leur préavis ne sont normalement plus protégés par la trêve hivernale.

Les démarches pour le propriétaire bailleur pendant le confinement

Les propriétaires des logements sont aussi concernés par les mesures liées aux déménagements pendant le confinement, voici les obligations de ces derniers au moment d'un emménagement ou déménagement de l'appartement qu'ils proposent à la location :

1. Se munir de l'attestation personnelle de déplacement remplie précisant le motif du déplacement
2. Disposer de leur carte d'identité à jour en cas de contrôle

Déménagement confinement : les gestes barrières à respecter Pour éviter tout risque de propagation du Covid-19, les états des lieux d'entrée et de sortie ne font pas exception au respect des gestes barrières : ne pas se serrer les mains et les laver régulièrement au savon ou à l'aide d'un gel hydroalcoolique, respecter une distanciation d'un mètre entre locataire et propriétaire, tousser dans son coude et éviter de se toucher le visage.

Néanmoins et bien que les déménagements restent autorisés, il est préconisé d'éviter le plus possible les contacts avec des personnes autres que son entourage.

Des solutions alternatives existent pour les déménagements ayant lieu pendant le confinement :

• effectuer l'état des lieux de façon dématérialisée : les technologies actuelles permettent de faire les états des lieux à distance, notamment grâce à la visioconférence, vidéos et photos échangeables par mail.
• envoyer les clés du logement par courrier recommandé avec accusé réception pour s'assurer du suivi de l'envoi en cas de problème

État des lieux à distance : conserver les preuves Dans le cadre d'états des lieux effectués de façon virtuelle et en cas de litige, il est fortement conseillé tant pour le locataire que pour le propriétaire, de conserver toutes les preuves du rendez-vous et pouvant attester du bon ou mauvais état des équipements du logement, comme par exemple les photos et vidéos. Pour éviter d'éventuels contentieux, faire appel à un huissier de justice est également possible au moment d'un déménagement.

Les autres démarches pour un déménagement pendant le confinement

Résilier les contrats d'énergie de l'ancien logement

Au moment d'un déménagement, confinement ou pas, il est primordial de bien résilier les contrats d'énergie de son ancien logement pour éviter de payer les consommations du nouvel occupant.

Pour effectuer une résiliation lors d'un déménagement, rien de plus simple ! La démarche est strictement la même, qu'il s'agisse de résilier un contrat d'électricité ou de gaz.

Pour ce faire, il faut contacter le service client de son fournisseur d'énergie :

• En ligne : en se connectant directement sur son espace client
• Par téléphone
• Par courrier : par recommandé avec accusé de réception, cette solution est toutefois la moins rapide et peu recommandée en période de confinement où les envois postaux sont ralentis.

Mettre en service les compteurs d'électricité et gaz du nouveau logement

Déménagement : mise en service des compteurs électricité et gaz☎️ 09 73 72 25 00 (Selectra, lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h)
Rappel gratuit 

En amont de l'arrivée dans un nouveau logement, il est essentiel d'effectuer la mise en service de l'électricité et la mise en service du gaz afin d'éviter tout risque de coupure.

Pour ouvrir son compteur, rien de plus simple : il suffit de souscrire à une nouvelle offre d'électricité et de gaz chez le fournisseur de son choix, et de communiquer les informations suivantes :

1. le nom du titulaire du contrat d'énergie (+ nom de l'ancien occupant si connu)
2. l'adresse du nouveau logement
3. le numéro de PDL (Point De Livraison) ou de PCE (Point de Comptage et d'Estimation)
4. les coordonnées bancaires pour que le fournisseur mette en place les prélèvements automatiques