La loi climat et résilience en résumé : l’essentiel à savoir
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Regroupant 146 propositions de la Convention Citoyenne, la Loi Climat et résilience, parue le 22 août 2021 a pour but de lutter contre le dérèglement climatique. Elle comprend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables, protéger la biodiversité, et adapter les territoires aux impacts du changement climatique. La loi inclut également la création de la Haute Autorité pour la Transition Écologique, qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre de la loi et de conseiller les pouvoirs publics dans la définition de leur politique en matière de transition écologique. Mesures, calendrier d'application, voici l'essentiel à savoir.
La loi climat et résilience en bref
- 2022 : l'audit énergétique devient obligatoire pour la vente de passoire thermique ;
- 2023 : gel des loyers des passoires énergétiques ;
- 2025 : interdiction de vente de logements classés G au DPE ;
- 2025 : audit énergétique obligatoire pour la vente de logements notés E ;
- 2028 : interdiction de louer des logements notés F ;
- 2034 : interdiction de louer des logements notés E.
Loi Climat et résilience logement : les mesures prévues
S’agissant du logement et de l’habitat, les mesures de la loi Climat et résilience ont pour but principal :
- La suppression des passoires thermiques ;
- La réduction de la vitesse de la bétonisation des sols.
Que dit la loi climat au sujet du logement et des passoires thermiques ?
- Ce qu'il faut retenir de la loi climat pour le logement :
- Les logement concernés sont ceux qui émettent plus de 450 kWh/m²/an avec un coût supérieur à 2 250 €/an ;
- Les logements notés E, F ou G au DPE (diagnostic de performance immobilier) seront progressivement interdits à la location et non éligible à la hausse des loyers ;
- L’audit énergétique deviendra obligatoire pour les logements classés F et G.
Dans le rapport SECTEN publié en 2022 par CITEPA pour le compte du ministère de la Transition Écologique, le CITEPA indique que les bâtiments en France sont responsables de l’émission de 64 tonnes de CO₂, soit 22% du total français. Dans ce contexte, le gouvernement a instauré une série de mesures progressives pour réduire les passoires thermiques sur le territoire national :
- Dès le 24 août 2022 : les loyers des passoires énergétiques (classés F ou G au DPE) ne peuvent pas augmenter leurs loyers avant d’avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique ;
- Dès septembre 2022 : l’audit énergétique devient obligatoire en complément du DPE pour les logements classés F et G ;
- À partir de 2025, les logements notés G seront interdits à la location ;
- 2028 : interdiction de mise en location des logements notés F ;
- 2034 : interdiction de louer des logements notés E au DPE.
À jour en 2024 - Sources : Chiffres Clés du Climat Ministère de la Transition Énergétique, Secten, Citepa - Graphique: Selectra
Bon à savoir La loi Climat et Résilience impose l’utilisation de la méthode de Calcul de Consommation Conventionnelle des Logements pour l’évaluation du DPE. Les résultats sont ainsi plus défavorables, en comparaison avec d’autres méthodes comme le calcul dit “sur facture”, ce qui explique la baisse de notation pour certains logements.
Loi climat et résilience et l’urbanisme
Que dit la loi climat et résilience sur l’artificialisation des sols ?
Avec une disparition des surfaces agricoles à raison de 20 000 à 30 000 hectares par an, la réduction de la vitesse d’artificialisation des sols est une priorité de la loi Climat et Résilience, avec l’objectif ambitieux de la réduire de moitié d'ici à 30 ans. Voici les mesures phares de la loi climat et résilience à ce sujet :
- 11 janvier 2021 : adoption d’une stratégie nationale pour les aires protégées unifiées pour la France hexagonale et les territoires d’Outre-Mer ;
- Objectif de 30% d’aires protégées à l’échelle nationale ;
- Objectif de 10% de protection forte ;
- Objectif de zéro artificialisation des sols d'ici à 2050 ;
- Interdiction de la construction de centre commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
Graphique: Selectra - Source: Fournisseurs-electricité.com
Loi climat et résilience et recul du trait de côte
En France, on estime à 20% les littoraux exposés au risque d’érosion, qui, d'ici à 2100 pourrait menacer plus de 50 000 logements. C’est dans cette optique que des mesures supplémentaires ont été introduites par voie d’ordonnance le 6 avril 2022, telles que :
- L’adaptation de la méthode d’évaluation des biens immobiliers sujets au risque d’érosion ;
- La mise en place du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pour l’exploitation d’ouvrages ou de biens exposés au recul du trait de côte ;
- La possibilité de déroger à certaines mesures lorsque la relocalisation des biens ou de l’activité menacée par le recul du trait de côte est impossible.
Graphique: Selectra - Source: Fournisseurs-electricité.com
La loi Climat et résilience pour les déplacements
En complément de la loi du 24 décembre 2019, la loi climat et résilience prévoit l’instauration de zones à faibles émissions (ZFE) dès 2024, et l’accès à des tarifs préférentiels pour des voyages régionaux en train.
En outre, le volet sur les déplacements de la loi climat et résilience peut être résumé en trois mesures phares, dont le but principal est de favoriser des modes de transports plus propres au profit de la voiture :
- La construction de voies de circulation dédies au covoiturage ;
- Sur la base du volontariat des régions, la mise en place d’une écotaxe routière ;
- L’interdiction des vols intérieurs s’il existe une possibilité de faire le trajet en train en moins de 2 h 30 ;
- Dès 2030, l’arrêt de la vente de voitures neuves polluantes qui émettent plus de 95 g CO2/km.
La loi Climat et résilience vis-à-vis des modes de consommation et d’alimentation
Les modes de consommation et d’alimentation sont également amenés à évoluer pour une meilleure adéquation avec la stratégie globale de la loi climat et résilience. L’objectif premier étant de sensibiliser le consommateur à propos de l’impact des produits et service sur l’environnement. À ce propos, les mesures suivantes ont été retenues :
- La création et la normalisation d’un éco-score, notamment pour les produits textiles ;
- L’interdiction des publicités pour les énergies fossiles dès 2022 ;
- L’interdiction des publicités pour véhicules polluants en 2028 ;
- L’instauration progressive du dispositif “Oui pub” pour choisir de recevoir ou non des publicités dans sa boîte aux lettres ;
- Le développement de la vente en vrac ;
- L’évolution des menus de cantines scolaires pour se conformer à la loi Egalim de 2018.
La loi Climat et résilience concernant les modèles de production et de travail
La loi Climat et Résilience s’inscrit aussi dans une optique de stratégie bas-carbone, visant à favoriser l’économie circulaire. À ce titre, plusieurs mesures visant à mieux consommer ont été choisies telles que :
- L’obligation d’installation de panneaux solaires ou toiture végétalisées pour les surfaces commerciales et parking de plus de 500 m², ainsi que les bureaux de plus de 1 000 m² ;
- L’obligation de considérer les critères environnementaux dans les appels d’offres de marchés publics ;
- Le renforcement de la responsabilité des communes dans l’installation d’éoliennes.
Questions fréquemment posées sur la loi climat et résilience
Que faire en cas de logement avec un DPE G ?
Si un logement est noté G par le DPE, le propriétaire a, dans un premier temps l’obligation de réaliser un audit énergétique pour cibler les leviers d’actions à enclencher pour améliorer les performances énergétiques du logement. Ensuite, ils auront tout intérêt à entamer les travaux de rénovation énergétique, sous peine de ne plus pouvoir en augmenter les loyers, et d’être complètement interdit à la location dès 2025.
Comment savoir si votre logement est une passoire thermique ?
Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu’il est classé F ou G au DPE, c’est-à-dire quand sa consommation énergétique est supérieure à 300 kWh par m² par an.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de manquement à la loi Climat et Résilience ?
Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de manquements aux obligations de la loi Climat et Résilience, en particulier :
- Jusqu’à 3 ans de prison et 250 000 € d’amende pour un comportement dangereux avec risque de dégradation durable de la nature ;
- Jusqu’à 10 ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende pour les cas de pollution les plus graves ;
- Jusqu’à 22.5 millions d’euros d’amende ou jusqu’à 10 fois le bénéfice de l’entreprise pour les personnes morales dans le cas d’un délit général de pollution des milieux et écocides.
Où en est le projet de loi climat et résilience ?
Le déploiement des mesures de la loi climat et résilience est progressif et certaines mesures sont déjà en vigueur. Pour autant, le projet est le fruit de multiples consultations depuis sa présentation le 10 février 2021 par la ministre de la Transition Écologique Barbara Pompili :
- 10 février 2021 : conseil des ministres et dépôt au Parlement ;
- 20 juillet 2021 : examen et adoption ;
- 14 août 2021 : Conseil constitutionnel ;
- 22 août 2021 : promulgation et entrée en vigueur de la loi.
