Raccordement photovoltaïque en autoconsommation CACSI, ENEDIS
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Le raccordement d’une installation de production photovoltaïque à l’installation électrique d’un local est une étape nécessaire. Les démarches varient selon que l'on opte pour l'autoconsommation ou la revente partielle voire totale. Le branchement se fait à l'initiative du propriétaire du logement, mais doit être réalisé par un professionnel agréé et qualifié.
Raccorder son installation de production photovoltaïque se réalise en 5 étapes :
1 - Autoconsommation ou revente ?
Choisissez si vous voulez consommer ou revendre une partie ou la totalité de l’énergie produite.
Les démarches administratives et techniques de votre raccordement diffèrent selon votre choix.
Choix 1 : vous consommez la totalité d’énergie produite
Les formalités administratives à suivre sont réduites. Vous n’aurez aucun frais de raccordement à payer et aucun travail n’est prévu.
Vous devez cependant, vous engager à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du réseau public de distribution et établir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection ou CACSI avec Enedis.
Choix 2 : vous revendez l’énergie produite
Établissez un contrat d’achat de l’électricité produite avec l’acheteur de votre choix. Vous choisissez entre le marché libre ou accéder à l’obligation d’achat au tarif réglementé. Il est aussi possible de céder le surplus d’énergie non consommée à Enedis pour toute installation ayant une puissance n’excédant pas les 3 kW.
2 - Démarches initiales pour obtenir les documents nécessaires
Pour préparer votre projet d’autoconsommation, faites-vous accompagner par un mandataire pour vous assister et réaliser toutes les démarches en votre nom. La désignation de ce mandataire se fait par le biais d’un mandat qu’il faut produire lors de la demande de raccordement.
Il vous faut ensuite demander l’autorisation d’urbanisme auprès de votre commune. Le récépissé de la déclaration préalable des travaux, un certificat de non-opposition ou un arrêté du permis de construire peuvent faire office d’autorisation d’urbanisme.
Si le projet d’installation de production photovoltaïque fait partie d’une nouvelle construction, intégrez-le dans votre permis de construire.
3 - Constitution et dépôt du dossier de demande de branchement électrique auprès d’Enedis
Ce dossier doit contenir :
- L’autorisation d’urbanisme ;
- Des photos montrant votre branchement existant ou votre propriété pour qu’Enedis puisse mieux comprendre votre besoin ;
- Le plan de situation de votre projet et permettant de le situer dans le quartier ou la commune ;
- Le plan de masse représentant votre projet d’aménagement et indiquant les voies d’accès et le branchement au réseau ;
- Le mandat si le demandeur a délégué la réalisation de cette opération par un mandataire.
Enedis se réserve le droit de vous demander des pièces supplémentaires selon le cas notamment lorsque vous demandez à bénéficier de l’obligation d’achat pour une installation photovoltaïque.
Déposez votre dossier de demande de raccordement en ligne.
Prenez connaissance des documents qui vous seront demandés et du formulaire de demande de raccordement de votre installation photovoltaïque selon votre situation :
- Demande de raccordement d’une installation photovoltaïque avec obligation d’achat ;
- Demande de raccordement de toute installation hors photovoltaïque ou sans obligation d’achat ;
- Demande de raccordement sur un même site d’une installation de production photovoltaïque et d’une installation de consommation.
4 - Validation par le demandeur de la proposition de raccordement électrique émise par Enedis
Enedis confirme la prise en charge de votre demande de raccordement électrique une fois qu’elle est déposée. Le gestionnaire vous fait par la suite parvenir une proposition de raccordement à retourner au gestionnaire, signée dans les 3 mois suivant sa réception. La proposition de raccordement dûment signée doit être accompagnée de tous les éléments demandés par Enedis et notamment de la preuve du paiement de l’acompte.
À défaut, le projet est considéré abandonné.
Les travaux à réaliser dépendent des particularités du branchement existant, de votre choix de consommer ou non l’électricité produite et de la puissance de raccordement demandée.
5 - Demande de mise en service de l’installation
Une fois les travaux de raccordement réalisés par Enedis, vous devez demander la mise en service en ligne. Le gestionnaire vous demandera de lui délivrer en ligne votre certificat Consuel. Ce document certifie la conformité de votre installation photovoltaïque aux normes sécuritaires et environnementales en vigueur. Il est visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité ou Consuel. Vous allez aussi conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation ou CAE qui démarrera le jour de la mise en service.
Enedis va alors vous contacter pour convenir de la date de la mise en service. Le délai moyen de réalisation est de 2 semaines.
