Certificat CONSUEL : démarches, demande, tarifs en 2024

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Le certificat Consuel permet d'attester de la sécurité d'une installation électrique et d'assurer sa conformité à la norme. Ce document, délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), est obligatoire et permet de demander la mise en service du compteur électrique. Plusieurs types de certificats Consuel existent selon le type d'installation électrique. Quelles sont les démarches pour obtenir le Consuel et à quels tarifs ?

• L'ESSENTIEL SUR LE CONSUEL
• Le Consuel est exigé par le fournisseur d'électricité en cas de demande de mise en service électricité d'un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s'assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d'électricité par le réseau Enedis. Il s'agit d'un formulaire remplissable en ligne, par le professionnel ayant réalisé l'installation électrique ;
• C'est l'organisme Consuel qui donne le certificat ;
• Pour une installation domestique, le formulaire dédié est le Consuel Jaune : celui-ci est normalement fourni par l'installateur. Si les travaux électriques sont effectués par le propriétaire ou que l'installateur n'est pas un professionnel, il suffit alors de suivre les démarches pour obtenir le Consuel Jaune ;
• Une fois le Consuel obtenu, l'étape suivante est de demander l'ouverture du compteur EDF  : pour cela, il est possible de joindre le fournisseur de son choix ou de contacter directement Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00 - Rappel gratuit

Quels sont les différents certificats Consuel ?

Différents formulaires Consuel sont mis à disposition des particuliers et professionnels dans le cadre de travaux sur une installation électrique : un Consuel Jaune, un Consuel Vert, un Consuel Bleu et depuis peu un Consuel Violet. À chaque type d'installation électrique est alors attribué un formulaire Cerfa précis.

Ainsi, afin de se procurer le bon formulaire Cerfa et de ne pas avoir à le payer plusieurs fois en cas d'erreur, il est essentiel de bien identifier le type d'installation électrique concerné :

Quelles démarches pour obtenir le Consuel ?

1. Démarches pour le certificat Consuel jaune
2. Démarches pour le certificat Consuel vert
3. Démarches pour le certificat Consuel bleu
4. Démarches pour le certificat Consuel violet

Démarches pour le certificat Consuel jaune

Voici les étapes à suivre pour obtenir l’attestation Consuel jaune :

1. Acheter son Consuel en ligne ou par courrier (en renvoyant un formulaire de commande, par voie postale) ;
2. Faire remplir le Consuel par celui qui a effectué les travaux (vous-même, ou l'installateur) ;
3. À l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation. Il faut joindre à ce courrier un plan de situation de l'installation permettant de la localiser ainsi que les noms et adresses de tous les intervenants sur votre installation électrique ;
4. À la réception du dossier, l'organisme Consuel peut décider de visiter l’installation pour effectuer des vérifications. Un rendez-vous est alors programmé. Attention, si la visite ne peut se tenir au jour et à l’heure prévus ou si des non-conformités sont décelées, un nouveau passage, à vos frais (232,13 € TTC), est requis ;
5. Le Consuel appose son visa si le dossier est complet, si l'installation est conforme et si toutes les prestations ont été réglées à l'organisme Consuel.

Commander le certificat Consuel jaune

Démarches pour le certificat Consuel vert

Pour l'attestation verte, les démarches sont les mêmes que pour l'obtention du Consuel jaune. Seule l'étape 3 est différente. En effet, il est nécessaire de joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

• Un schéma électrique de principe ;
• Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
• Indiquer la valeur du courant de court-circuit maximal au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut vous fournir cette information.

Commander le certificat Consuel vert

Démarches pour le certificat consuel bleu

Pour l'attestation Consuel bleue, réservée aux installations de production d'électricité, il faut joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

• Un schéma électrique de principe ;
• Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
• Imprimer et renvoyer le dossier, téléchargeable sur le site de Consuel, sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité.

Commander le certificat Consuel bleu

Démarches pour le certificat Consuel violet

Les démarches pour obtenir un Consuel violet suivent les mêmes étapes que pour les formulaires des autres couleurs.

Commander le certificat Consuel violet

Comment remplir le formulaire Consuel ?

C'est au professionnel chargé de l'installation électrique de remplir le formulaire Cerfa correspondant. Que ce professionnel soit un installateur agréé ou non, il est le seul habilité pour le remplissage du formulaire.

Afin de remplir le formulaire de demande d'attestation Consuel vierge, il suffit de suivre les étapes indiquées dans le mode d'emploi gratuit mis à disposition des particuliers sur le site du Consuel.

Toutefois, si un particulier remplit lui-même le formulaire, il engage alors sa propre responsabilité. Une erreur ou un renseignement manquant entraîne le renvoi du formulaire Cerfa, ce qui retarde l'obtention du Consuel.

Quels délais pour obtenir son formulaire Consuel ? Une vingtaine de jours séparent généralement la réception de l'attestation Consuel et la visite de contrôle. À cela s'ajoute le délai de mise en service par le fournisseur. Ainsi, il faut compter environ un mois avant de pouvoir utiliser l'électricité au moment du déménagement.

Combien coûte le certificat Consuel ?

Les démarches et le prix pour l'obtention du Consuel dépendent du demandeur :

• Soit l'installation électrique a été faite par un professionnel et c'est alors le professionnel qui se charge des démarches auprès du Consuel. Le prix de l'attestation est grandement diminué. L'explication est simple. Le professionnel est connu de l'organisme Consuel. Il n'y aura donc pas une visite systématique de l'installation.
• Soit l'installation électrique a été faite par un particulier ou par un professionnel qui n'est pas un installateur agréé en électricité : l'organisme Consuel se déplacera systématiquement pour vérifier l'installation. Le coût de l'attestation est donc plus important.

Quelle est la durée de validité du certificat Consuel ? Les formulaires de conformité sont valides pour une période d'un an à compter de la date de délivrance par le Consuel. Cette date est précisée en haut à gauche du document.

À quoi sert le Consuel ?

Un certificat de conformité pour assurer la sécurité

L'objectif du Consuel est d'assurer la sécurité de toute installation électrique, que ce soit dans ma maison individuelle ou un appartement (tant qu'il s'agit d'une installation neuve). Ce certificat est exigé par les fournisseurs d'électricité dont EDF pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'électricité.

Le certificat consuel garantit au propriétaire d'avoir un interlocuteur unique pour la mise en conformité de son installation électrique. Il permet également de porter à la connaissance du locataire le respect des normes de sécurité électrique à l'intérieur du logement.

Certificat Consuel et transactions immobilièresSi une attestation de l'organisation Consuel a été délivrée depuis moins de 6 ans, elle est à faire valoir comme diagnostic électrique obligatoire pour toute transaction immobilière.

Le Consuel est-il obligatoire ?

L’attestation de conformité électrique est une obligation légale dictée par décret gouvernemental (décret Consuel de 2016 publié dans le sillage de la Loi Alur de 2014).

Il est impératif d'obtenir un consuel dans chacun des cas suivants :

• Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
• Raccordement d'une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA ;
• En cas de demande du maître d'ouvrage pour un logement en cours de construction ou de rénovation.

Consuel : que dit la loi Alur ? Depuis juillet 2017, La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) oblige le propriétaire bailleur d'annexer au contrat de location l'état de l'installation électrique du logement.

FAQ

1. Comment contacter le Consuel ?
2. Qui doit payer le consuel ?
3. J'ai mon Consuel, et après ?
4. Consuel pro : les services proposés aux professionnels

Comment contacter le Consuel ?

Plusieurs moyens de contact Consuel sont mis à disposition des usagers :

Il existe également des agences Consuel qui peuvent accueillir le public pour différentes questions et démarches :

Qui doit payer le consuel ?

Le paiement du Consuel revient à la personne qui en a fait la demande :

1. De manière générale, c’est l’électricien ayant effectué les travaux qui fait la demande de Consuel et en avance les frais : toutefois, si le client ne paye pas directement le prix du Consuel, ce dernier est au final reporté sur le montant final du devis de l'électricien ;
2. Les particuliers ayant effectué les travaux par leurs propres moyens et sans l'aide d'un professionnel doivent quant à eux régler directement le montant du Consuel auprès de l'organisme.

J'ai mon Consuel, et après ?

ÉTAPE 2 CONSUEL : DEMANDER LA MISE EN SERVICE DU COMPTEUR Pour vous guider dans vos démarches suite à l'obtention du Consuel, contactez Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00
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Une fois le certificat de conformité Consuel en main et les travaux de raccordement effectués, il est alors nécessaire de contacter le fournisseur de son choix pour demander la mise en service effective de l'installation électrique.

Souscrire une offre d'électricité

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, les consommateurs peuvent opter pour un fournisseur d'électricité aux tarifs plus avantageux que le tarif réglementé d'EDF.

Dès la mise en service de l'électricité, il est donc possible de baisser le montant de ses futures factures d'énergie en souscrivant à une offre chez un fournisseur alternatif proposant ce service.

En voici une liste non exhaustive :

Top 8 des offres d'électricité

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
PRUDENCE 3.8 sur 5 - 13 avis	Offre à prix fixe Électricité verte standard Prix fixes 1 an	Mensualité estimée 103 € Economies estimées 29.3 €		09 74 59 43 88 Souscrire en ligne	Vérifié le 31/10/2024
ONLINE & GREEN 3.7 sur 5 - 2112 avis	Offre à prix fixe Électricité verte partielle Prix fixes 1 an	Mensualité estimée 103 € Economies estimées 28.8 €		09 74 59 46 30 Souscrire en ligne	Vérifié le 12/11/2024
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE 2.6 sur 5 - 731 avis	Offre à prix fixe Électricité verte standard Prix fixes 1 an	Mensualité estimée 104 € Economies estimées 28.4 €		09 87 67 16 74 Souscrire en ligne	Vérifié le 04/11/2024
ÉLECTRICITÉ STABLE 3.5 sur 5 - 142 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 1 an Electricité à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 104 € Economies estimées 28 €		01 86 26 64 89 Souscrire en ligne	Vérifié le 08/11/2024
VERTE FIXE ELECTRICITÉ 3.3 sur 5 - 3637 avis	Offre à prix fixe Électricité verte standard Prix fixes 1 an	Mensualité estimée 105 € Economies estimées 27.1 €		09 74 59 46 79 Souscrire en ligne	Vérifié le 04/11/2024
NOVAFIXE ÉLEC 3.3 sur 5 - 103 avis	Offre à prix fixe Électricité verte standard Prix fixes 2 ans	Mensualité estimée 105 € Economies estimées 27 €		05 56 79 40 40	Vérifié le 08/11/2024
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% FRANÇAISE 2.8 sur 5 - 46 avis	Offre à prix fixe Électricité verte standard Prix fixes 1 an	Mensualité estimée 105 € Economies estimées 27 €		05 49 60 54 58	Vérifié le 23/08/2024
ÉLECTRICITÉ FIXE 2.3 sur 5 - 165 avis	Offre à prix fixe Prix fixes 1 an Electricité à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 107 € Economies estimées 25 €		Souscrire en ligne	Vérifié le 04/11/2024

Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

Mettre en service le compteur d'électricité

Une fois l'offre d'électricité souscrite, c'est le fournisseur qui se charge de contacter le gestionnaire de réseau Enedis : celui-ci mandate alors un technicien afin de mettre en service l'installation électrique en question. Ainsi, quel que soit le fournisseur choisi, les frais et délais pour cette intervention restent les mêmes.

Consuel pro : les services proposés aux professionnels

Le Consuel propose tout un éventail de services à destination des professionnels, notamment la visite d'un inspecteur Consuel sur les chantiers en cours. Ce rendez-vous d'une heure environ permet d'obtenir des pistes pour :

• optimiser l'installation pendant sa réalisation, afin d'éviter au maximum les mauvaises surprises à la fin des travaux et les potentielles non-conformités ;
• anticiper les coûts à prévoir en lien avec les travaux, et la durée du chantier ;
• être au point sur les évolutions réglementaires liées à la sécurité électrique.

Par Xavier Pinon

Co-Fondateur Selectra

Après un Master en Politique et Gestion de l'Énergie à l'université de Columbia aux USA, Xavier a fondé Selectra en 2007 à l'occasion de la libéralisation du marché de l'énergie. Il a également publié le livre "Le marché de détail de l'énergie : la concurrence en action dans l'électricité et le gaz" en 2015.