Quelle est la durée d'engagement de mon contrat électricité ?
Comparez les offres pour trouver moins cher
Des prix du kWh réduits, c'est possible ! Comparatif et devis gratuits avec Selectra :
L'offre du moment à -10,3 % (HT) par rapport au tarif réglementé
Une électricité verte moins chère !
Un contrat d'électricité ou de gaz n'a pas de durée minimale d'engagement pour les particuliers. Il est possible de résilier son contrat d'énergie à tout moment et gratuitement. Un client peut aussi prendre un seul fournisseur pour l'électricité et le gaz, ou prendre deux fournisseurs distincts : un pour l'électricité et un pour le gaz. Pour les clients professionnels, en revanche, la durée d'engagement varie en fonction du contrat.
La durée d’engagement d’un contrat d’électricité pour les clients particuliers
Tous les contrats de fourniture d’énergie pour les clients particuliers sont sans engagement. Cette disposition est édictée par plusieurs lois.
Le cadre légal mettant en place cette durée d’engagement
Le marché énergétique a été libéralisé le 1ᵉʳ juillet 2007 par la loi Nome n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Cette loi stipule entre autres que les consommateurs particuliers ont le droit de résilier gratuitement leur contrat de fourniture d’électricité quand ils le souhaitent.
La tacite reconduction s'applique à tous les contrats, indépendamment du fournisseur. La reconduction se fait selon la durée de vie du contrat signée par le client, pouvant aller d'1 an à 3 ans. Mais le client peut résilier son contrat à tout moment durant cette période.
La continuité de la fourniture d’électricité
Le consommateur ne souffre d’aucune coupure d’alimentation lors d'un changement de fournisseur, car l'alimentation est assurée par Enedis. Ce gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité assure la fourniture de l’électricité quel que soit le fournisseur d’énergie concerné.
Qui est concerné par cette loi ?
Les clients particuliers (résidentiels) avec un compteur d’électricité de puissance n’excédant pas les 36 kVA, sont concernés par la disposition de cette loi.
Concrètement, cette loi signifie que la résiliation d'un contrat d'énergie est sans contrainte pour les particuliers ; elle peut être effectuée, quel que soit le motif avancé.
La durée d’engagement d’un contrat d’électricité pour les clients professionnels
Pour les clients professionnels, il n'y a pas de durée d'engagement pour les contrats aux tarifs réglementés. En revanche, pour les contrats d'électricité aux tarifs de marché, la durée d'engagement dépend des conditions fixées par le fournisseur.
Les contrats d'électricité courte durée
Les fournisseurs d'énergie proposent également des contrats d'électricité courte durée, qui servent notamment lors d'évènement, ou le temps d'un chantier par exemple. Dans ce cas, il faut demander un branchement provisoire à Enedis.
Les contrats aux tarifs réglementés
Les contrats aux tarifs réglementés sont tous sans engagement. Ils peuvent être résiliés à n’importe quel moment et sans aucun frais ni raison.
L’article L.331-3 et l’article L.441-4 du Code de l’énergie stipulent tous que tout contrat au tarif régulé peut être résilié sans préavis ni pénalité. Ces lois s’appliquent quelles que soient les clauses du contrat souscrit qui vont à leur encontre.
Les contrats de fourniture d’électricité aux tarifs de marché
Si le contrat de fourniture d’électricité en cours est déjà aux tarifs du marché, alors la durée d’engagement est indiquée dans les termes du contrat. L’abonné doit se référer à ces clauses pour connaître la procédure à suivre pour la résiliation.
En général, une rupture de contrat ne doit pouvoir se faire qu’à chaque date anniversaire dudit contrat. La rupture est ici assortie d’un délai de préavis. Généralement, le délai de préavis est d'un mois.
Il se peut que l’abonné veuille quand même rompre son contrat sans avoir dûment rempli toutes les conditions demandées. Dans ce cas, il risque d’être pénalisé par des frais de résiliation qui peuvent être particulièrement élevés (par exemple, 75 % du montant prévisionnel restant jusqu'à la fin du contrat).
Le principe de réversibilité
La réversibilité permet à tout consommateur particulier et professionnel de petite envergure (puissance de compteur inférieure à 36 kVA) de revenir vers les tarifs réglementés à tout moment, après avoir résilié leur contrat. Autrement dit, il est possible de quitter EDF gratuitement et facilement pour un autre fournisseur, puis d'y revenir sans aucune contrainte.
L'exception est l’option EJP (Effacement de Jour de Pointe). Les clients quittant l'option EJP chez EDF ne peuvent plus y revenir, car cette option n'est plus disponible à la souscription depuis 1998.
Certains professionnels utilisant un compteur de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent pas non plus revenir aux tarifs réglementés. Les options réglementées qui correspondent à leurs besoins ont été supprimées le 1ᵉʳ janvier 2016. Il s'agit du tarif jaune et du tarif vert. Ces deux tarifs ont fait leur retour au 1er février 2025, mais seulement pour des profils limités, respectant un certain nombre de critères.
Le contrat de fourniture d’électricité et le délai de rétractation
Le droit de rétractation s’applique aussi pour la souscription de contrat de fourniture d’énergie.
Les consommateurs particuliers et professionnels ont tous le droit de se rétracter sans aucune réserve dans les 14 jours suivant une souscription de contrat de fourniture d’énergie.
Ce droit de rétractation s’applique pour tous les contrats souscrits hors de l’établissement commercial du prestataire d’énergie. Le fournisseur doit toujours transmettre un formulaire de rétractation à son client. Ce formulaire est à envoyer en courrier recommandé avec accusée de réception dans les 14 jours pour se rétracter.
Si l’usager n’a pas exercé son droit de rétractation durant ces 14 jours, la mise en service peut alors commencer. Cependant, l’abonné peut demander une mise en service directe sans attendre les 14 jours de rétractation légaux. Si le client décide, après les 14 jours réglementaires, de se rétracter, il devra payer les frais de service déjà fourni jusqu’à la date du dépôt de sa demande. Cela est clairement énoncé dans l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Si le délai de 14 jours se termine un jour férié ou non ouvrable alors une prorogation jusqu’au premier jour ouvrable, s’applique immédiatement.
Dans tous les cas, une fois le délai de rétractation passé, le client peut toujours résilier gratuitement.