Contrat de bail mobilité : modèle gratuit PDF 2024
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Adoptée en novembre 2018, la loi ELAN permet la création d'un nouveau type de contrat de location. Le bail mobilité est un contrat de courte durée que seules certaines personnes ont la possibilité de contracter. Ce nouveau contrat offre une grande flexibilité aux locataires et propriétaires. Toutes les caractéristiques du bail mobilité sont décrites dans cet article.
Modèle de contrat de bail mobilité gratuit en PDF
Ce modèle de contrat de bail mobilité à télécharger est actualisé aux normes 2024. Il peut être imprimé ou rempli directement en lignenbsp;
Modèle contrat de bail mobilité PDF Modèle contrat de bail mobilité WORD
Qui peut bénéficier du bail mobilité ?
Les étudiants et personnes en mobilité professionnelle
La loi Elan introduit un nouveau type de contrat d'habitation. Il s'agit du bail mobilité, un contrat de location meublé de courte durée.
Pour souscrire à un bail mobilité, le futur locataire doit justifier de son appartenance à l'une des catégories suivantes :
- Être en formation professionnelle ;
- Être en contrat d'apprentissage ;
- Être en études supérieures ;
- Être en stage ;
- Être engagé dans un programme volontaire du service civique ;
- Avoir un emploi en missions temporaires (saisonniers, intérimaires)
- Être en mutation professionnelle.
Pour prouver qu'il fait bien partie de l'une de ces catégories, le locataire peut donner un certificat de scolarité, une carte étudiante ou un contrat temporaire.
Est-il possible de faire de la sous-location avec un bail mobilité ? Il est tout à fait possible de sous-louer son logement en contrat mobilité. Il faut tout de même respecter certaines règles, il faut notamment que le sous-locataire soit éligible au bail mobilité et que le propriétaire donne son accord.
Comment fonctionne le bail mobilité en colocation ?
Si les membres d'une colocation correspondent aux critères d'éligibilité du bail mobilité, alors ils peuvent signer ce type de bail. Le bail mobilité est différent d'un contrat d'habitation meublée classique. La Loi Elan ne permet pas d'ajouter de clause de solidarité au contrat des colocataires.
Cela signifie qu'en cas de départ prématuré de l'un des colocataires, les autres ne sont pas tenus de payer le loyer du colocataire qui n'est plus en mesure de le faire. De même, ce locataire ne risque plus de payer son loyer une fois parti.
L'absence de clause de solidarité est avantageuse pour les colocataires, en revanche, elle peut déplaire à certains bailleurs. Il arrive que ces derniers aient peur de ne pas recevoir la totalité du montant dû par les colocataires.
Tous les propriétaires peuvent-ils signer un bail mobilité ?
Pour pouvoir signer un bail mobilité, le bailleur n'a pas besoin de remplir de critères particuliers. Seul le logement est soumis à des règles, celui-ci doit impérativement être meublé.
Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?
Le bail mobilité est créé grâce à la loi Elan. Le but est de créer un contrat qui offre plus de flexibilité aux locataires et aux propriétaires. Il permet également de favoriser l'insertion des jeunes. Grace à la garantie VISALE, ils ont plus de chance d'être acceptés dans le logement de leur choix.
Un contrat de location pour logement meublé uniquement
Le bail mobilité ne peut être contracté que si le logement est déjà meublé. Pour qu'un logement soit considéré comme étant meublé, les propriétaires doivent placer un certain nombre d'objets dans le logement.
La liste du mobilier à fournir est la suivante :
- De la literie avec une couette ou une couverture ;
- Des volets ou rideaux dans la chambre ;
- La présence de plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-onde ;
- Un réfrigérateur ;
- Un congélateur ou un compartiment de congélation ;
- De la vaisselle ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table ;
- Des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d'entretien.
La liste de ce matériel permet de s'assurer que chaque logement placé en location est décent et qu'il dispose d'un minimum d’éléments.
Un contrat à durée limitée
Comme son nom l'indique, le bail mobilité est un bail d'habitation dont la durée est assez limitée. Il implique un changement régulier de locataire.
Le contrat peut être souscrit pour une durée allant de 1 à 10 mois. Aucune situation ne peut permettre de dépasser les 10 mois prévus par le contrat.
Lorsque la situation de location convient à la fois au locataire et au propriétaire, les deux partis peuvent vouloir prolonger ou renouveler le contrat. Il faut pourtant faire attention, toutes les demandes de renouvellement et de prolongation de contrat sont définis par la loi Elan.
Comment prolonger son bail mobilité ?
- Le locataire à la possibilité de prolonger son contrat de location dans la mesure ou le cumule des mois ne dépasse pas les 10 mois prévus par le bail mobilité ;
- Une fois le bail mobilité terminé, le propriétaire n'a pas le droit d'en rédiger un second pour le même locataire ;
- Si le locataire souhaite rester dans le logement, il doit cette fois-ci signer un contrat de location classique avec le propriétaire.
Est-il possible de rompre un bail mobilité ?
Les locataires ont la possibilité de mettre fin à leur contrat de location très facilement. Il leur suffit d'envoyer un pré-avis d'un mois.
Retrouvez un modèle gratuit de préavis.
En revanche, le propriétaire n'a pas la possibilité de résilier le contrat. Il doit attendre que celui-ci soit fini pour voir son locataire partir. Si cela peut sembler contraignant, il y a pourtant un avantage pour le propriétaire. En effet, une fois le contrat finit, il n'est pas possible d'en créer un deuxième. Le propriétaire n'a pas à justifier du fait qu'il ne souhaite pas renouveler le contrat.
Le dépôt de garantie et la caution
Quelle est la différence entre un dépôt de garantie et la caution ?
Dans le langage courant, la caution et le dépôt de garantie sont souvent confondus. Il s'agit pourtant de deux notions très différentes.
La caution est une personne qui indique qu'elle est prête à payer le loyer du locataire si jamais celui-ci n'est plus en mesure de le faire. La caution peut également être appelée le garant.
Le dépôt de garantie est la somme que le locataire donne au propriétaire en début de contrat. Cette somme peut correspondre à 1 ou 2 mois de loyer sans les charges. Si jamais l'état des lieux de sortie est différent de celui d'arrivée, le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour réparer les dégâts. Autrement, le propriétaire doit restituer ce dépôt au locataire.
L'absence de dépôt de garantie
Le bail mobilité est pensé pour des personnes qui ont peu de moyens financiers. Pour les aider à obtenir un contrat de location plus facilement, le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie.
La caution VISALE
Avec le bail mobilité, les bailleurs ont tout de même le droit de demander une caution. Il s'agit alors de la caution Visale proposée par Action Logement.
L'association s'engage à payer le loyer du locataire si celui-ci ne le fait plus. La caution Visale propose également de payer les frais dus à la dégradation du logement. Le plafond de paiement d'Action Logement est de 1300€ par loyer en Provence et de 1500€ en Île-de-France.
Le locataire peut ensuite rembourser Action Logement sans frais supplémentaires.
L'avantage de la caution Visale est qu'il rassure le propriétaire. Ce dernier est assuré de recevoir le paiement de tous les loyers ainsi que le remboursement des éventuels dégâts. Grâce à cela, les propriétaires sont plus en clin à louer leur logement à des jeunes à faibles revenus.
Pour les jeunes, cette caution est également très avantageuse. Elle permet notamment aux étudiants étrangers de trouver aisément une caution française.
Le contrat du bail mobilité
Quels sont les documents à fournir avec le contrat bail mobilité ?
Lors de la signature du contrat, il faut s'assurer que certains documents annexes soient bien présents. Il faut notamment :
- Le diagnostic technique : ce document indique si le logement est aux normes ;
- L'état des lieux d'entrée. Retrouvez un modèle d'état des lieux à télécharger ;
- Un règlement de copropriété si le logement fait partie d'une copropriété.
Le bailleur doit obligatoirement fournir ces documents au futur locataire avant la signature du bail mobilité.
Pas besoin d'enregistrer son bien immobilier en mairie
Lors de la location d'un logement avec un bail mobilité, le propriétaire n'est pas obligé de déclarer son logement à la mairie. Cette règle est valable à la fois s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire.
Cette procédure n'est nécessaire que si le propriétaire souhaite faire de la location touristique lorsque le logement n'est pas loué avec le bail mobilité.
Le dossier technique numérisé
Avec la nouvelle loi Elan, c'est aussi la gestion du dossier de location qui est facilitée. Par exemple, le diagnostic technique peut désormais être transmis en ligne ou par e-mail au locataire.
Ce diagnostic est obligatoire pour chaque location et doit inclure :
- La performance énergétique ;
- Les risques d'exposition au plomb ;
- La présence d'amiante ;
- Le diagnostique électrique et gaz.
Que faire lorsqu'il y a un changement de propriétaire en cours de bail ?
Si jamais il y a un changement de propriétaire alors qu'un bail mobilité est déjà en cours, le nouveau propriétaire doit transmettre certaines informations au locataire.
Le nouveau propriétaire doit transmettre son nom, son domicile et le nom et adresse de l'agence immobilière qui se charge du logement s'il y en a une.
Bail mobilité : définir un loyer ?
Définir un loyer en zone tendue
La loi Elan de novembre 2018 annonce le retour de l'encadrement des loyers. Cette notion apparaît pour la première fois en 2014 avec la loi Alur. Trois ans après sa mise en application, la mesure d'encadrement des loyers est abandonnée. Peu de temps après, cette notion réapparaît, mais elle reste une expérimentation.
L'idée d'encadrer les loyers vient de l'augmentation des loyers dans plusieurs villes de France. Avec la loi Elan, il n'y a plus de loyers maximum, seule la hausse des loyers est contrôlée. L'augmentation du prix du loyer ne doit pas dépasser l'augmentation des indices de référence des loyers (IRL).
Cette mesure s'applique uniquement dans les zones tendues.
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
Les zones tendues caractérisent des villes où le marché locatif est bouché. En 2019, 1149 communes sont considérées comme étant en zone tendues. Chacune d'elle peut ainsi choisir d'appliquer la mesure d'encadrement des loyers de la loi Elan ou non.
S'il s'agit de la première fois qu'un logement est loué, le propriétaire peut choisir le montant du loyer qui lui convient le mieux. C'est lors de la re-location du bien que le propriétaire est restreint par la loi. Il ne peut plus changer son loyer ou bien juste en appliquant le même pourcentage d'augmentation que celui de l'IRL.
Quel loyer pour les villes qui ne sont pas en zones tendues ?
Les communes qui ne sont pas situées en zones tendues ne sont pas impactées par la mesure d'encadrement des loyers. Dans ces communes, les propriétaires ont le droit de choisir le loyer de leur bien.
Que prévoit le bail mobilité pour les charges locatives ?
Les charges locatives ou charges récupérables sont tous les frais liés à l'occupation d'un bien immobilier. Cela inclut à la fois les factures d'eau, d'électricité et les charges de copropriété. Bien que, dans la plupart des cas, le locataire souscrit lui-même à un contrat électrique.
Trouver l'offre d'électricité la moins chère Pour trouver la meilleure offre d'électricité et de gaz, il faut appeler le 09 73 72 25 00. Les conseillers sont joignables du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.
Dans le cadre du bail mobilité, le locataire paye les charges locatives sous forme de forfait. Le montant ainsi que la périodicité de paiement doivent être définie avant l'entrée du locataire dans le logement. Ces notions doivent être inscrites sur le contrat de location.
Les différences entre un bail mobilité et un bail classique
| Bail mobilité | Contrat de location classique | |
|---|---|---|
| Avantages |
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| Inconvénients |
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Les deux beaux ne sont pas destinés aux mêmes personnes Il est difficile de comparer un contrat de location meublé avec un bail mobilité. En effet, ces deux beaux ne sont pas destinés aux mêmes personnes. Le bail mobilité est destiné à des personnes qui sont en mouvement. Ce nouveau contrat leur permet de louer des biens pour des périodes de temps réduites.
L'avantage du bail mobilité pour la location saisonnière
La loi Elan durcit la politique de location saisonnière. Les propriétaires ont désormais le droit à 120 jours de location touristique par an, soit à 4 mois de location. Le bail mobilité étant souvent souscrit par des étudiants, les contrats s'arrêtent souvent avant les vacances d'été.
Ces logements, qui sont loués durant l'année, peuvent être libres au moment en été, soit au moment où la location touristique est la plus forte.
