Certificats de production de biogaz : décrets et obligations

Les certificats de production de biogaz sont un nouveau système de financement des projets de biométhane introduits par la loi Climat et Résilience (article 95). Le principe : obliger les fournisseurs de gaz à restituer des Certificats de Production de Biogaz (CPB) à l'État, proportionnellement aux volumes de gaz qu'ils commercialisent. Le but : favoriser la production de biogaz et atteindre l'objectif de 10% de biométhane dans les réseaux de gaz d'ici à 2030.

Comment fonctionnait jusqu'ici le marché de biogaz ?

Les producteurs de biogaz sont rémunérés de plusieurs manières, principalement via des mécanismes de soutien gouvernemental ou alors des ventes de gaz directes sur le marché :

• le tarif d'achat biométhane : ce système offre aux petites installations de production de biométhane (sites <25 GWh/an) un contrat d'achat sur 15 ans à partir de la mise en service de l'installation. Pour les grandes installations (sites >25 GWh/an), elles peuvent bénéficier du tarif d'achat par appel d'offres organisé par la CRE ;
• les garanties d'origine biogaz : comme pour l'électricité, les garanties d'origine biogaz sont des certificats électroniques qui permettent aux consommateurs finaux de vérifier l'origine du biogaz qu'ils consomment. Les producteurs de gaz peuvent vendre ces certificats verts aux fournisseurs de gaz, soit séparément sur des marchés spécifiques, soit en même temps que le biogaz vendu ;
• les BPA (Biomethane Pruchase Agreement) : les BPA sont des contrats d'achat de biogaz conclus directement entre les producteurs de biogaz et les consommateurs de gaz (généralement des industriels). On distingue les BPA indirects, où le consommateur signe un contrat avec un fournisseur de gaz qui source du biométhane auprès d'un producteur identifié. D'autre part, il y a les BPA directs, où le contrat est signé directement entre le consommateur et le producteur.

L'obligation des certificats de production de biogaz : qu'est-ce que ça change ?

Qu'est-ce que le certificat de production de biogaz ?

Les certificats de production de biogaz sont un nouveau mécanisme de financement des productions de biogaz, qui s'ajoutera aux trois dispositifs mentionnés plus haut. Sans compter les garanties d'origine et les BPA, les porteurs de projets de méthanisation pourront donc choisir entre trois mécanismes de soutien : 

1. les tarifs d'achat en guichet ouvert ;
2. les tarifs d'achat par appels d'offres ;
3. les certificats de production de biogaz.

Ces certificats ont été introduits par la loi Climat et Résilience, et publiés officiellement en août 2021. Le principe des Certificats de production de biogaz (CPB) consiste à obliger les fournisseurs de gaz à restituer des Certificats de Production de Biogaz proportionnels aux volumes de gaz qu'ils consomment. Pour cela, ils peuvent : 

• soit produire eux-mêmes du biogaz et générer leur propre certificat ;
• soit acheter des CPB à des producteurs de biométhane.

Pourquoi mettre en place ce nouveau système de financement ?

Le premier objectif des CPB est de favoriser la production de biogaz, en permettant à de nouveaux producteurs de couvrir l'ensemble de leurs coûts grâce à la commercialisation des certificats auprès des fournisseurs. Concrètement, les producteurs pourront choisir entre continuer de faire appel aux tarifs d'achat ou profiter du financement via le CPB une fois que leur contrat de tarif d'achat aura pris fin. 

Il s'agit alors d'encourager l'émergence de nouveaux sites de méthanisation, afin d'atteindre l'objectif de 10%, voire 20% de biométhane dans le réseau à l'horizon 2030. Selon un communiqué de presse publié sur France Gaz, les mesures d'accompagnement mises en place par le gouvernement pourront aider la France à produire 70 TWh de gaz renouvelables dès 2030, soit 20 % de notre consommation de gaz. À savoir que c'est aussi l'équivalent de ce que nous importions de Russie avant ses conflits avec l'Ukraine.

La production de biométhane étant déjà sur une bonne lancée actuellement en France :

Graphique: Selectra - Source: Ministère de la Transition Écologique (SDES)

Quel est le niveau des obligations pour les fournisseurs ?

Le décret du 6 juillet 2024 précise les modalités d'application des CPB, notamment les volumes de consommation de gaz concernés et le niveau des obligations. Actuellement, l'objectif de production de biogaz par les CPB est de 10,4 TWh sur 3 ans. Pour atteindre cet objectif, le décret définit trois périodes d'obligation de délivrance des CPB, de 2026 à 2028 :

Quelles conséquences en cas de manquement ?

En cas de manquement, les fournisseurs seront redevables d'une pénalité financière envers l'État. Il s'agit d'une pénalité de 100 € par MWh de certificat de production de biogaz manquant, selon l'article L. 446-46 du code de l’énergie. Selon la CRE, 100€ par MWh constitue aussi un plafond de prix des CPB, pour éviter que les fournisseurs préfèrent payer la pénalité que d'acheter des CPB à des prix supérieurs.

Quasiment tous les fournisseurs commercialisant du gaz sont concernés par cette obligation, à l'exception de : 

• les fournisseurs qui ne fournissent que les industriels ;
• les fournisseurs dont les livraisons annuelles de gaz sont inférieures à 400 GWh (ce seuil sera réduit de 100 GWh chaque année).

Quelles différences entre CPB et Garanties d'origine ?

Les Certificats de production de biogaz rappellent un peu le principe des Garanties d'origine, mais ce sont deux mécanismes de financement différents. D'ailleurs, ils ne sont pas cumulables. Une production de biométhane qui se verra attribuer un CPB ne pourra pas se voir attribuer de Garanties d'origine. Ces certificats sont mutuellement exclusifs.

Les GO sont des certificats qui attestent qu'une certaine quantité d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables, permettant ainsi aux consommateurs de prouver l'origine verte de leur consommation énergétique. Concrètement, dans le cadre d'une offre de biogaz, un fournisseur achète une quantité de GO équivalente à la consommation de gaz de son client. 1 GO acheté = 1 MWh de biométhane injecté dans le réseau.

Les producteurs auront donc le choix entre générer et commercialiser des garanties d'origine ou générer des CPB. Les textes réglementaires sur ce sujet sont encore attendus.

Quel est le prix d'un CPB et qui le fixe ?

Le prix d'un certificat de production de biogaz sera déterminé en fonction de l'offre et de la demande, comme sur tous les marchés. Dans un marché de gaz fonctionnel, le prix d'un CPB est "égal à la valeur du coût complet de production de l’installation de biométhane, diminué de la valorisation du biométhane injecté sur le marché du gaz."

Selon les estimations de la CRE, basées sur les anticipations actuelles des prix du gaz sur le marché de gros et une estimation du coût complet de production des installations biométhane, le prix d'un CPB pourrait s'établir autour de 80 €/MWh PCS pour une installation standard en 2026.

L'impact des Certificats de production de biogaz sur les factures de gaz

Les Certificats de production de biogaz entraîneront sans doute une hausse des factures de gaz des consommateurs finaux. C'est assez logique, quand on sait que le gaz naturel s'achète actuellement autour de 35€ / MWh sur le marché de gros, tandis que les CPB se vendront autour de 80 €/MWh. On sait aussi que le biogaz est globalement plus cher que le gaz naturel.

Cela signifie qu'il y a un surcoût pour les fournisseurs qui devront acheter les CPB pour éviter les pénalités. Selon les estimations de Selectra, voici les surcoûts pour un consommateur ayant une conso annuelle de 12.16 MWh :

La CRE a aussi publié ses estimations. D'après le régulateur de l'énergie, le surcoût annuel pourrait atteindre 79€ TTC en 2028 pour un consommateur de profil chauffage (voire plus si la baisse de la consommation de gaz est moins forte que la trajectoire prévue par le projet de décret). Ci-dessous les estimations de la CRE :

Par Misitia Ravaloson

Certifiée experte sur les Fournisseurs d'énergie suite à un examen en interne.