Diagnostic électrique location obligatoire : règles, coût
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Le diagnostic électrique c'est la vérification de la conformité des installations dans un logement. Celui-ci doit être réalisé pour toutes les installations de plus de 15 ans. Ce document permettant d'évaluer la qualité des installations électriques, il est obligatoire pour la location et la vente de biens immobiliers.
Les caractéristiques du diagnostic électrique
La présence du diagnostic électrique dans le contrat de location
Le diagnostic électrique est le dernier élément ajouté au dossier de diagnostic technique.
Le diagnostic technique est un dossier composé de plusieurs diagnostics évaluant l’état du logement. Celui-ci est obligatoire et doit être ajouté en annexe du bail de location. Depuis la loi Elan de 2018, le dossier technique peut être envoyé au locataire en version numérique.
Il permet au locataire de connaître l'état des installations et de définir si le logement remplit bien les critères de décence définis par la loi.
Le diagnostic technique inclut les documents suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Les risques d'exposition au plomb ;
- Un état indiquant s'il y a la présence d'amiante dans le logement ;
- Le diagnostic électrique ;
- Le diagnostic gaz ;
- Indiquer s'il y a la présence de termites ;
- Une évaluation de la zone d'habitation (zone à risque, pollution).
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
La durée de validité du diagnostic électrique pour la location est plus longue que celle pour la vente. Pour pouvoir vendre un bien immobilier, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans. En revanche, pour la location, celui-ci reste valide pendant 6 ans.
Donner un diagnostic périmé au locataire est également considéré comme illégale. Avant de louer ou de vendre son logement, le propriétaire doit s’assurer que le diagnostic est à jour au risque d’être poursuivie par le locataire.
Le diagnostic électrique pour les professionnels et pour les locaux commerciaux
Pour les locaux professionnels et commerciaux, le diagnostic électrique n'est pas obligatoire. Il est tout de même fortement conseillé, il permet de garantir la propreté et le bon fonctionnement des installations.
La réalisation du diagnostic électrique
Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?
Seul un professionnel agréé peut réaliser le diagnostic électrique du logement. Depuis le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, il est possible de trouver le diagnostiqueur immobilier certifié le plus proche de chez soi.
Pour cela, il faut indiquer le nom de sa commune et le type de diagnostic à réaliser. Les professionnels pouvant réaliser tous les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique.
Quel est le coût d'un diagnostic électrique ?
Le coût du diagnostic électrique est défini par le diagnostiqueur lui-même. L'État ne prévoit aucun encadrement des tarifs.
Ainsi, lors de la prise de rendez-vous, il est conseillé de bien se renseigner sur les prix pratiqués par le professionnel.
Si le bailleur choisit le régime réel d'imposition, il peut déduire le coût du diagnostic des revenus locatifs.
Comment se déroule un diagnostic électrique ?
La réalisation du diagnostic électrique ne nécessite pas de travaux, le diagnostiqueur inspecte uniquement les parties visibles de l’installation électrique. Parmi les éléments inspectés figurent le disjoncteur, le dispositif de mise à la terre et le différentiel de haute sensibilité. Selon le diagnostiqueur, plusieurs autres éléments peuvent être vérifiés.
Le diagnostiqueur s’assure que tous les éléments de l'installation électrique sont présents, qu'ils sont propres et en bon état. Cela permet de vérifier que le logement correspond aux normes de décence.
Une fois le diagnostic terminé, le professionnel donne une attestation de conformité au propriétaire. Celle-ci doit être placée en annexe du bail de location, au niveau du diagnostic technique (DDT).
Les sanctions en cas d’absence de diagnostic électrique
Qui est concerné par le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est ajouté au dossier de diagnostic technique en 2017. La loi stipule que celui-ci n’est obligatoire que pour les installations électriques de plus de 15 ans, le dernier consuel faisant foi de date de départ.
Les logements qui sont concernés par le diagnostic électrique :
- Les appartements construits avant 1975 et dont le bail de location est signé après le 1er juillet 2017 ;
- Tous les logements (maison, appartement, studio) dont le contrat de location est signé après le 1er janvier 2018.
Bien que le diagnostic électrique ne devienne obligatoire qu’en 2017, le gouvernement incite les bailleurs à réaliser ce diagnostic dès 2016. L'intérêt est de vérifier la qualité des installations dans le logement.
Risques lors de la non-réalisation du diagnostic électrique
Certains propriétaires peuvent minimiser l'intérêt du diagnostic électrique. Celui-ci est pourtant obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans.
Si l’attestation de conformité n'est pas remise lors de l'état des lieux et que le locataire remarque un défaut grave, il peut alors poursuivre le propriétaire en justice. S'il arrive à prouver le préjudice moral subi, il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts.
Le locataire peut également prouver que le bailleur l'a trompé sur la qualité du bien, il peut alors obtenir l’annulation du bail d'habitation.
Risques si l'on ne transmet pas le diagnostic électrique
En location, le diagnostic électrique est obligatoire, il doit impérativement être transmis au locataire. En l'absence d’attestation de conformité, le propriétaire s'expose au risque de poursuites de la part du locataire.
En effet, si le locataire remarque un problème au niveau des installations électriques ou si un incident se produit, c'est le propriétaire qui est responsable des dégâts et du préjudice moral. Le locataire est en droit de saisir le tribunal d'instance et de demander réparation.
