État des lieux modèle gratuit PDF 2024
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Avant de prendre possession d’une location ou d’en remettre les clés, il est indispensable de réaliser un état des lieux. Il représente une étape obligatoire pour tout déménagement. Sa réalisation nécessite une grande rigueur pour éviter toute éventuelle mésentente à la fin du contrat de location. Il faut notamment utiliser des modèles prédéfinis remplissant les exigences de la loi Alur.
Télécharger un modèle d’état des lieux gratuit
Voici un modèle d'état des lieux en version PDF (normes 2024). Ce modèle d'état des lieux gratuit peut être utilisé aussi bien à l'entrée qu'à la sortie :
Etat des lieux meublé PDF Etat des lieux non meublé PDF
Voici à présent la liste complète de tous les modèles d’état des lieux à remplir pour chaque type de bien mis en location, selon la configuration du logement.
Ils peuvent être utilisés aussi bien pour dresser l’état des lieux aussi bien à l’entrée qu’à la sortie d’un bien mis en location.
Il est à rappeler que tous ces modèles remplissent toutes les exigences édictées par la loi Alur promulguée le 31 mars 2016.
- Liste des modèles d'état des lieux gratuits à télécharger en PDF :
- Modèle d'état des lieux pour logement non meublé
- Modèle d'état des lieux pour logement meublé
- Modèle d'état des lieux pour studio
- Modèle d'état des lieux pour maison
- Modèle d'état des lieux pour local commercial
- Inventory of fixtures / Modèle d'état des lieux en anglais
Les conséquences sur l’état des lieux des dispositions émises par la loi Alur
La loi Alur de mars 2014 porte sur l’accès au logement. Elle émet un certain nombre d’exigences dont l’utilisation d’un modèle standard pour l’établissement d’un état des lieux. Il est à rappeler que c’est un document à insérer obligatoirement dans tout contrat de location d’une habitation.
Un autre décret publié sous le numéro 2016-382 le 30 mars 2016 vient renforcer deux points édictés par la loi Alur :
- Il est tout à fait possible et même fortement recommandé de joindre des illustrations aux estimations faites dans l’état des lieux. Ces illustrations peuvent être des photographies ou des dessins ;
- L’état des lieux n’est plus obligatoirement à remplir sous une forme physique (papier). Il peut aussi être rempli sous un format dématérialisé, c'est-à-dire numérisé.
Un document indispensable à tout contrat de location
Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez soigneusement tous les points d’un état des lieux avant de le signer !
L’état des lieux donne une description complète de l’état de l’habitation, de ses équipements et des meubles qui y sont mis à la disposition du locataire avant et après la location.
Même les infimes rayures, les peintures défraîchies, les dysfonctionnements des équipements, etc, tous doivent être consignés dans ce constat.
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de déterminer les détériorations à la charge du locataire. Elle indique d’une clairement si les dommages observés sont dû à un défaut d’entretien ou de réparation.
Le bailleur peut alors retenir sur le dépôt de garantie les frais de réparations ou de remplacement à réaliser pour la remise en état dudit domicile. Si l’état d’entrée est identique à celui de sortie, le bailleur doit rendre la totalité de la caution au locataire.
Selon les articles articles 1730 et 1731 du Code civil, toutes les dégradations non imputées à des cas de force majeure ou à l’ancienneté, sont à la charge du locataire.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, la loi présume que le locataire reconnait prendre possession de l’habitation et de tous les éléments et équipements en bon état et sans aucune nécessité de réparation sauf si bien sûr, le locataire peut apporter les preuves du contraire.
En absence d’état des lieux d’entrée, le locataire doit donc rendre le logement dans un bon état de réparations locatives.
Ce document garantit donc au bailleur de retrouver sa propriété en bon état locatif.
Quant au locataire, il est assuré de recevoir la totalité de sa caution sans retranchement des détériorations existant bien avant son entrée dans les lieux.
La teneur du modèle type de l’état des lieux de la loi Alur
État des lieux
Ce document est à remplir par les deux parties impliquées par un bail de location. Il est établi en deux exemplaires dont un est remis au propriétaire et le deuxième conservé par le locataire.
Le modèle standard de la loi Alur est fourni dans le but d’harmoniser les données fournies dans chaque état des lieux et afin de protéger les parties prenantes du bail de location. Ce modèle type doit contenir ces données précises :
- l’identité de toutes les personnes participant à la visite pour le constat de l’état des lieux. Ces personnes sont soit le locataire et le bailleur soit leurs représentants respectifs ;
- la date et l’adresse du constat des caractéristiques du logement ;
- toutes les parties privées qui sont accessibles au locataire, sont aussi informées dans ce modèle type ;
- une description détaillée de l’état de chaque pièce ;
- un inventaire et le constat de l’état des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
- la liste des compteurs d’énergie existant dans l’habitation ainsi que la relève des compteurs EDF ;
- la nouvelle adresse du locataire ou l’adresse à laquelle il est joignable doit aussi y être notée clairement sur l’état des lieux de sortie ;
- l’état des lieux de sortie doit aussi comporter la date d’exécution de l’état des lieux d’entrée ;
- la liste de tous les meubles équipant le logement s’il est loué meublé ;
Une habitation peut en effet, être mise en location meublée. Cela permet au locataire de l’occuper immédiatement avec ses affaires personnelles sans devoir à se préoccuper des meubles.
Les meubles, les appareils électroménagers ainsi mis à la disposition du locataire par le propriétaire doivent être étudiés soigneusement.
Leur état est à classer en :
- Très bon état,
- Bon état
- État moyen,
- Mauvais état.
Toutes les données qui peuvent permettre de clarifier le plus possible l’état visible de ces meubles et appareils doivent être mentionnées dans l’état des lieux.
Si quelques-uns de ces éléments sont encore à l’état neuf, le bailleur peut aussi joindre leurs factures au constat. Cela permet de confirmer l’état neuf réel de ces objets, et de faciliter la tâche du locataire si jamais il vient à les détériore ; il possède les références exactes et l’endroit où ils ont été achetés.
Quelques points à retenir sur le bail de location d’un logement meublé
- Le contrat de location est établi pour au moins une année ;
- La valeur du dépôt de garantie ne doit pas excéder la somme de deux mois de loyer (plus d'infos sur le délai de remboursement du dépôt de garantie) ;
- Le propriétaire peut demander au locataire de quitter les lieux avant la fin de son contrat de location. Dans ce cas, la loi impose au bailleur d’accorder au moins trois mois de préavis à son locataire ;
- Si c’est le locataire qui veut quitter la location avant la fin du bail signé, il doit en prévenir le bailleur au moins un mois à l’avance.
La réalisation de l’état des lieux
La différence entre un état des lieux d’entrée et celui de sortie
Il est important de procéder minutieusement à l'état des lieux d'entrée pour éviter les litiges au moment de quitter le logement.
Ce document joint à tout bail de location dresse la description détaillée de tout ce qui se trouve dans l’habitation ainsi que du logement lui-même.
Lorsque cette démarche obligatoire est réalisée avant la remise des clés au locataire, le document établi est dit état des lieux d’entrée.
Quand elle est effectuée juste avant la remise des clés au propriétaire bailleur, le dossier est appelé état des lieux de sortie.
L’établissement de ces deux documents peut être réalisé sur un seul ou sur deux formulaires ayant la même présentation.
Quant au format, il appartient aux deux parties prenantes du contrat de location de choisir lequel du format papier et numérisé leur convient. Dans tous les cas, une copie de cet état des lieux est à remettre à chaque partie lors de la signature du bail.
L’état des lieux de sortie doit comporter :
- La date d’établissement de l’état des lieux d’entrée,
- L’adresse à laquelle le locataire peut être joint.
La similarité du contenu de chaque formulaire sur lequel est établi l’état des lieux permet d’éviter les éventuelles contestations de chaque partie.
Le coût de sa réalisation
Cette démarche n’est pas obligatoirement payante. Voici les situations qui peuvent exister :
- Le bailleur et le locataire peuvent décider de réaliser à l’amiable un état des lieux contradictoire. Comme toute transaction à l’amiable, aucun frais n’est occasionné ;
- Le bailleur peut décider de se faire représenter par un professionnel pour la réalisation de cette démarche. Les frais payés par le propriétaire à l’expert mandaté pour constater l’état réel du logement et de tous ses attributs, sont en partie, pris en charge par le locataire. Toutefois, la valeur des frais à la charge du locataire est selon la loi, inférieure ou égale à 3 € TTC par m2 et aussi à la valeur de celle incombant au propriétaire.
- L’établissement de l’état des lieux de sortie ne peut pas être mis à la charge du locataire quelle que soit la situation ;
- Tout désaccord entre le locataire et le bailleur doit être résolu si possible à l’amiable. Le recours à un huissier de justice est aussi possible, mais il génère des frais assez élevés. Ces derniers sont à partager entre le locataire et le bailleur.
Le locataire comme le bailleur possèdent tous les deux le droit de remettre en question, le contenu d’un état des lieux. Pour ce faire, ils doivent porter leurs doléances auprès de la commission départementale de conciliation auquel l’habitation louée est reliée.
Les dispositions à prendre dans le cas d'absence d’état des lieux
En l’absence de l’état de lieux d’entrée, le locataire est supposé par la loi, reconnaître la réception du logement dans un bon état locatif.
Il est donc tenu de remettre l’habitat dans le même état lorsqu’il va remettre les clés à son propriétaire.
Le locataire a donc intérêt à exiger un état des lieux d’entrée fidèle à ce qu’il y a réellement pour éviter de se faire imputer la charge de détériorations présentes bien avant son entrée dans les lieux.
La valeur des réparations nécessaires est alors retenue sur sa caution par le propriétaire.
Si le propriétaire s’oppose ou ne réalise pas un état de lieux de sortie avant la réception des clés du logement loué, ce dernier est considéré être en bon état. Le bailleur doit donc remettre la totalité de la caution au locataire, et ce, dans le délai imposé par la loi.
Rectifier un état des lieux
Il est tout à fait possible que le locataire ne remarque un vice ou une détérioration que quelques jours après son installation.
La loi Alur accorde alors un délai de dix jours pour rectifier l’état des lieux d’entrée.
Cette demande de rectification se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Cela permettra de dater exactement l’envoi de ladite lettre.
Pour les dysfonctionnements et autres vices du système de chauffage, le locataire dispose d’un délai de rectification d’un mois.
Que faire en cas d'absence du locataire lors de l'état des lieux de sortie ?Procuration, colocation, présence obligatoire, etc. Retrouvez toutes les infos à connaître en cas d'absence du locataire lors de l'état des lieux de sortie.
Quelques astuces pour un déménagement serein
Comment déménager tout seul ? Voici tous les conseils et astuces pour réaliser un déménagement seul ou pour un déménagement pas cher, l’emballage et le transport des affaires, calculer de manière précise un devis déménagement, la résiliation et l’ouverture d’un compteur électrique et de gaz.
Appuyer les constatations par des photographies
Transportés par la frénésie du déménagement, les locataires oublient parfois de scruter tous les coins de l’habitation dans laquelle ils déménagent.
Or, une petite détérioration apparemment minime peut dans la plupart des cas, revenir très chère pour le locataire. C’est pourquoi, il est nécessaire de photographier tous les coins, les pans, les éléments et les équipements d’un logement.
Il est recommandé de photographier toutes les parties et les dater. D’autant plus que la loi Alur entérine également cette pratique ; elle conseille l’utilisation de photographies pour une illustration parfaite d'un état des lieux.
Chaque photographie doit aussi être développée en deux exemplaires et porter la signature de chacune des deux parties.
La comparaison de photos d’une même chose à deux temps différents, permet de mieux apprécier de l’évolution de son état. Déterminer à qui incombe la prise en charge d’une dégradation, est alors facile et précis.
Identifier toutes les réparations à réaliser
Le mauvais entretien du logement peut supposer la perte totale du dépôt de garantie.
À l’approche de la date de la fin du bail de location, le locataire doit faire lui-même le point sur les réparations à réaliser.
Lors de cette vérification, le locataire peut s’aider des photographies prises lors de l’état des lieux d’entrée pour une détermination plus précise.
Dans tous les cas, il faut savoir que la réparation réalisée par le locataire est souvent moins chère que si le bailleur se charge de la retrancher sur la valeur de la caution.
Les réparations attribuées à la vétusté incombent au propriétaire de l’habitation louée. Il en est aussi ainsi des dégâts dus à des facteurs extérieurs, à des défauts de construction, etc. Cependant, le locataire est tenu d’en informer le propriétaire dès qu’il en prend connaissance.
Réaliser un pré constat des lieux
Cette opération est à réaliser par le locataire et d’un commun accord avec le propriétaire. Elle n’a aucune valeur juridique et est à accomplir quelques semaines avant le véritable état des lieux.
Ce constat permet d’identifier tous les réparations et entretiens qui pourraient être réalisés en amont par le locataire pour éviter de ne les retrancher sur sa caution.
Les différentes aides au déménagementVous pouvez consultez la liste des aides au déménagement pour connaître toutes les aides proposées par le Fond de Solidarité Logement, Pôle Emploi, Action Logement Services, la CAF…
