Est-ce la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité ?
Les tarifs réglementés de l'électricité sont toujours commercialisés par EDF (et les ELD dans leur zone de desserte) pour les consommateurs ayant un compteur inférieur ou égal à 36 kVA. Mais, en 2017, la possibilité de suppression de ces tarifs régulés par les pouvoirs publics avait bien été discutée, d'autant plus qu’Engie et l’Anode avaient saisi le Conseil d'état concernant l’incompatibilité des TRVs avec le droit européen. Les tarifs réglementés risquent-ils donc d'être supprimés en 2024 ?
Est-ce vraiment la fin des tarifs réglementés de l'électricité ?
Les tarifs réglementés de l'électricité ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour tous les sites avec une puissance supérieure à 36 kVA. Cela concerne donc essentiellement les professionnels et petites entreprises.
Les tarifs réglementés, commercialisés uniquement par EDF (et par les ELD dans leur territoire de desserte), sont toujours proposés aux clients résidentiels et non-résidentiels dont le compteur est inférieur ou égal à 36 kVA. Aujourd'hui, malgré une baisse de popularité des tarifs réglementés, c'est toujours le contrat le plus souscrit par les Français :
Source : CRE - Graphique : Selectra
Pourquoi parle-t-on d'une possible fin des tarifs réglementés de l'électricité ?
La saisine du Conseil d’État par Engie et l’Anode
Les tarifs réglementés sont fixés par le gouvernement. Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. Une augmentation de 1,7% des tarifs réglementés avait alors été annoncée.
Mais, estimant que l'existence des tarifs réglementés est contraire à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Engie et l'Anode ont demandé au Conseil d'état d'annuler cette décision.
Ils arguent que les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont contraires à la libre concurrence prônée par le droit européen. Cela se pose notamment pour les nouveaux consommateurs d’électricité qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent changer de fournisseur librement. Or, les fournisseurs alternatifs d’électricité proposent en général des tarifs beaucoup plus intéressants que les tarifs réglementés.
La position du rapporteur public en faveur de la suppression des TRV
Le rapporteur public est la plus importante entité administrative ayant pour rôle d’éclairer les juges. Ses décisions s’appliquent aux administrés et à l’administration.
Mme Émilie Bokdam Tognetti est le porte-parole de cette entité. Elle a déclaré lors d’une audience publique qu’Engie et l’Anode ont le droit de prévaloir de cette incompatibilité pour demander la suppression du tarif réglementé de l'électricité.
Les juges du Conseil d’État suivent généralement les préconisations de leur rapporteur public. S’ils se rangeaient de son côté, alors cela aurait signé la fin des tarifs régulés de vente de l’électricité.
Mais en 2018, le Conseil d'État a émis sa décision et les tarifs réglementés de vente d'électricité sont maintenus pour les clients ayant un compteur inférieur ou égal à 36 kVA. Selon cette décision, il juge que les tarifs réglementés d'électricité pouvaient effectivement constituer une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel, mais rappelle qu'une telle entrave peut être conforme à la directive 2009/72/CE, tant qu'elle répond à trois conditions :
- Elle a un objectif d'intérêt économique général ;
- Elle ne porte pas atteinte à la libre fixation des prix ;
- Elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.
L’impact de la suppression des tarifs réglementés de l’électricité
La question est de savoir quel serait l'impact de la suppression des tarifs réglementés de l'électricité ? En pratique, pour les consommateurs, la conséquence directe serait de devoir choisir une offre de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. Il pourrait aussi y avoir un nouveau prix de référence (comme le prix repère depuis la suppression des tarifs réglementés du gaz). Mais, comment se passerait alors la régulation des prix, et quelles conséquences pour EDF ?
Une baisse ou hausse générale du coût de l’électricité ?
Il est difficile de savoir si la fin des tarifs réglementés de l'électricité pourrait entraîner une baisse ou une hausse générale du prix de l'électricité. Logiquement, la disparition de ces tarifs régulés ferait qu'EDF devrait aussi fixer librement ses tarifs comme tous les fournisseurs alternatifs. Cela impliquerait nécessairement une baisse générale du coût de l’électricité pour pouvoir faire face à la concurrence.
Mais la fin des tarifs réglementés de l'électricité pourrait aussi avoir l'effet inverse. Actuellement, la grande majorité des fournisseurs alternatifs prennent le TRV comme référence lors de la construction de leurs grilles tarifaires. La disparition du TRV signifierait l'absence d'un indice de référence, et donc un manque de visibilité et un risque pour la stabilité des prix.
Un accès plus difficile à l’électricité pour les ménages peu solvables
Les ménages ayant des difficultés financières pourraient, à terme, avoir plus de mal à trouver un fournisseur. EDF, n’étant plus forcé de proposer les tarifs réglementés, n’aurait plus aucune raison de garder ces clients. Un service de secours devrait alors être mis en place pour cette catégorie de consommateurs.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a d'ailleurs précisé que, même si le rapporteur public estime que les tarifs bleus de l’électricité sont contraires au droit européen, il en reconnait la nécessité générale.
Des préjudices conséquents sur EDF
Pour les professionnels, les tarifs régulés jaune et vert ne sont plus proposés depuis la fin 2016. EDF estime toutefois que les tarifs bleus de la vente de l’électricité ne doivent pas subir le même sort. L’électricité étant pour les utilisateurs particuliers un produit de première nécessité.
Cette suppression donnerait plus d’élan aux concurrents d'EDF sur le secteur de la vente d’électricité aux particuliers. Cela porterait cependant préjudice à EDF qui accuse quelques retards dans la proposition d’offres de marché. Ce retard ayant déjà laissé la voie libre aux fournisseurs alternatifs d’électricité.
Quelle différence entre le tarif réglementé et une offre de marché ?
La différence principale entre le tarif réglementé et une offre de marché pour l'électricité réside dans la manière dont les prix sont établis. Le tarif réglementé, aussi connu sous le nom de Tarif Bleu, est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce tarif vise à offrir un prix stable pour l'électricité, considérée comme un bien de première nécessité, et est ajusté une à deux fois par an. Seul EDF est autorisé à commercialiser le tarif réglementé sur 95 % du territoire (les ELD sur les 5 % restants).
En revanche, les offres de marché sont déterminées librement par les fournisseurs d'électricité, généralement en se basant sur les tarifs réglementés (mais avec une certaine réduction grâce notamment aux faibles coûts de fonctionnement des fournisseurs alternatifs). Ces offres sont apparues suite à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, permettant aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et les offres de marché selon leurs préférences et besoins. Les offres de marché offrent en effet une diversité de choix aux consommateurs :
- les offres à prix indexé : dont les tarifs évoluent en fonction des tarifs réglementés, mais généralement en étant moins chers à la base ;
- les offres à prix fixe : dont les tarifs HT sont bloqués pendant toute la durée du contrat ;
- les offres vertes : dans le cadre desquelles les fournisseurs injectent une quantité d'énergies vertes équivalente à votre consommation sur le réseau électricité.
En réalité, les tarifs réglementés ne sont généralement pas les moins chers ou les plus avantageux du marché. Ce n'est pas une offre verte, et il n'y a pas non plus de réduction possible. Vous verrez qu'en comparant, il y a des offres bien plus compétitives, dont voici quelques exemples :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
PRUDENCE
3.8 sur 5 -
13 avis
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Mensualité estimée
103 € Economies estimées 29.3 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 31/10/2024 |
ONLINE & GREEN
3.7 sur 5 -
2112 avis
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Mensualité estimée
103 € Economies estimées 28.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 12/11/2024 |
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
2.6 sur 5 -
731 avis
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Mensualité estimée
104 € Economies estimées 28.4 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 04/11/2024 |
ÉLECTRICITÉ STABLE
3.5 sur 5 -
142 avis
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Mensualité estimée
104 € Economies estimées 28 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 08/11/2024 |
VERTE FIXE ELECTRICITÉ
3.3 sur 5 -
3637 avis
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Mensualité estimée
105 € Economies estimées 27.1 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 04/11/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.
🔔 À savoir qu'EDF propose aussi des offres de marché, qui sont elles-mêmes généralement plus intéressantes que le tarif réglementé. L'offre de marché la moins chère chez EDF est Zen Fixe, dont le prix du kWh est de 0,2064 €, soit 18% moins cher que le tarif réglementé.