CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) : montant 2024
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La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel mise en place en 2005, dont le but est de financer le régime spécial des employés des Industries électriques et gazières (IEG). Elle est payée par tous les Français, puisqu'elle est partie intégrante du prix de l'abonnement TTC de l'électricité et de gaz. Qui fixe cette taxe et qui doit la payer ?
Qu'est-ce que la CTA (Contribution tarifaire d'acheminement) ?
La CTA a été mise en place depuis 2005, en application de la loi du 9 août 2004, donnant suite à l'arrêté émis par les Ministères du Budget, de l'Energie et de la Sécurité sociale.
Elle est l'une des trois taxes principales sur l'électricité et le gaz. On estime que la CTA représente environ 1,5% de la facture annuelle d'énergie des Français.
À jour en novembre 2024 - Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.
Que finance la CTA ?
La CTA permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est-à-dire la retraite des agents de l'ex EDF-GDF, mais également d'Enedis, du RTE, de GRDF et de GRT Gaz.
Elle finance également la retraite des salariés des entreprises locales de distribution d'énergie (ELD).
Qui doit payer la CTA ?
La CTA est payée par tous les consommateurs d'électricité et de gaz. Elle est prélevée directement par le fournisseur de gaz / d'électricité sur la facture d'énergie du client final. Et ce, qu’ils soient au tarif réglementé chez un fournisseur historique ou qu'ils bénéficient d’une offre de marché chez un fournisseur alternatif concurrent.
En des termes techniques, on dit que la CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l'énergie. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les territoires insulaires qui étaient des départements d'Outre-mer avant 2005. La CTA s'applique donc à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin (bien qu'ils ne soient plus des DOM), mais pas à Mayotte.
Elle est fixée par arrêté du ministre de l'Énergie, et les sommes sont reversées au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Électriques de Gazières (CNIEG).
Lors de sa création en 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis août 2009, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».
Quel est le taux de la CTA en novembre 2024 ?
La CTA dépend des tarifs d'acheminement. Elle s'applique à la fois sur les coûts de transport (pipelines, méthaniers) et de distribution (basse tension, tuyaux de gaz et compteurs) de l'électricité et du gaz.
Cette taxe est elle-même soumise à une autre taxe : la TVA (de 5,5 %).
Taux de CTA sur l'électricité
Les taux de la CTA sur l'électricité en vigueur en France en novembre 2024 sont les suivants :
- 10,11 % : taux pour les sites raccordés au réseau public de transport (RTE) (ou au réseau public de distribution avec une tension supérieure à 50 000 volts) ;
- 21,93 % : taux pour tous les autres consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS).
Dans sa délibération du 1ᵉʳ juillet 2021, la CRE a fixé un nouveau taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux tarifs d’acheminement d'électricité, à compter du 1ᵉʳ août 2021. La CTA est ainsi passée de 27,04% à 21,93% pour compenser la hausse du TURPE et ne pas trop affecter la facture d'électricité des consommateurs.
Pour une même utilisation, les tarifs d'acheminement sont identiques pour tous les fournisseurs d'électricité.
Taux de CTA sur le gaz naturel
Les taux de la Contribution tarifaire d'acheminement en vigueur en France en novembre 2024 s'agissant du gaz sont les suivants :
- 4,71 % : taux pour les prestations de transport de gaz naturel (GRTgaz Terega) ;
- 20,80 % : taux pour les prestations de distribution de gaz naturel (GRDF).
Les taux pour le gaz naturel n'ont pas changé depuis des années.
Les tarifs d'acheminement dépendent notamment des modes d'approvisionnement retenus par le fournisseur et peuvent donc légèrement varier d'un fournisseur à l'autre. En conséquence, la CTA peut légèrement varier d'un fournisseur de gaz à un autre.
Formule de calcul de l'abonnement intégrant la CTA
Pour l'électricité
La CTA s'ajoute au prix de l'abonnement d'électricité. Elle dépend des tarifs d'acheminement (le TURPE) et prend la forme d'un prélèvement forfaitaire variant selon les caractéristiques du compteur : puissance souscrite et option tarifaire (heures pleines / heures creuses, ou non).
Or :
- l'abonnement HT dépend d'une offre d'électricité à l'autre et est choisie par chaque particulier
- la Composante de gestion (coûts de fonctionnement généraux d'ENEDIS) d'après le TURPE 6 actuellement en vigueur est de 15,48€.
- la Composante de comptage (coûts des compteurs électriques) d'après le TURPE 6 actuellement en vigueur est de 19,92€.
- la partie fixe de la Composante de soutirage (coûts du transit de l'électricité) d'après le TURPE 6 actuellement en vigueur est de 9,96€ par kVA de puissance souscrite.
- la Puissance dépend du contrat d'électricité et est choisie par chaque particulier.
- le taux actuel de la CTA est de 21,93 %.
- le taux de TVA sur l'abonnement est de 5,5%.
Ainsi, pour un client en puissance de 3 kVA en option Base, on obtient une CTA annuelle de :
Pour le gaz
La CTA s'ajoute au prix de l'abonnement du gaz. Il dépend des tarifs d'acheminement et prend la forme d'un prélèvement forfaitaire variant selon la classe de consommation : usage du gaz pour du chauffage, ou non.
Or :
- l'abonnement HT dépend d'une offre de gaz à l'autre et est choisie par chaque particulier
- la part de CTA est de :
- 34,49€ si on est chauffé au gaz
- 10,45€ si on n'est pas chauffé au gaz.
- le taux de TVA sur l'abonnement est de 5,5%.
Ainsi, pour l'abonnement HT du prix repère de gaz de 209,28€ pour un logement chauffé au gaz, on a :
Peut-on faire baisser le montant de la taxe CTA ?
Il n'est pas possible de faire baisser le montant de la CTA. Cette taxe est fixée et régulée par les pouvoirs publics et le même taux s'applique pour tous les consommateurs, peu importe leur fournisseur.
Il faut aussi savoir que la CTA est restée plutôt stable, contrairement à l'accise sur l'électricité et l'accise sur le gaz qui évoluent fréquemment.
Facture annuelle en euros constants d’un particulier au tarif réglementé ayant souscrit l’option Base et une puissance de 6 kVA (en €/an) pour une consommation de 2 400 kWh/an - Source : CRE - Graphique : Selectra
Toujours est-il que la CTA a un impact direct sur les factures d'énergie. Quand elle augmente, la facture totale du consommateur augmente aussi (même en cas de contrat d'énergie à prix fixe, comme ces contrats ne vous protègent pas d'une hausse des taxes, mais seulement d'une hausse du prix du kWh HT).
Le seul moyen de réduire votre facture est d'agir sur la part variable, qui est le prix du kWh. Et ce, en optant pour l'offre d'électricité et/ou de gaz la moins chère. Il est possible de bénéficier d'un prix du kWh d'électricité jusqu'à 24.6% moins cher que le tarif réglementé de l'électricité aujourd'hui, et jusqu'à 9.8% moins cher que le prix repère pour le gaz.
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
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Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.
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Mensualité estimée
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Souscrire en ligne | Vérifié le 21/11/2024 | |
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Mensualité estimée
136 € Economies estimées 9.4 € |
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Mensualité estimée
137 € Economies estimées 8.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 06/11/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.
Quelles sont les autres taxes sur l'électricité et le gaz ?
Outre la CTA, les autres taxes sur l'électricité sont :
- l'accise sur l'électricité (ex-TICFE ou CSPE)
- la TVA
Les autres taxes sur le gaz naturel sont toutefois :
- l'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
- la TVA
