ATRD7 gaz : analyse du tarif d'acheminement gaz en 2024

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L'ATRD, ou Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution, est un tarif régulé qui sert à rémunérer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Ce tarif est fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour une période de quatre ans et est sujet à révision chaque année en juillet. Le nouveau tarif ATRD7 pour la période 2024-2027 est entré en vigueur en juillet 2024, montrant une hausse de 27,5%. Analyse.

Qu'est-ce que l'ATRD ?

Comment fonctionne le marché du gaz naturel ?

Pour comprendre ce qu'est l'ATRD, revenons d'abord sur le fonctionnement du marché du gaz naturel. Le secteur du gaz se structure autour de 4 grandes activités en France : 

1. La production : soit l'activité d'extraction et de production du gaz naturel ;
2. Le transport : une fois extrait, le gaz est transporté, souvent par des méthaniers, vers les pays consommateurs où il est stocké avant d'être distribué.
3. La distribution : les gestionnaires de réseaux de distribution acheminent le gaz des points d'entrée nationaux jusqu'aux consommateurs finaux ;
4. La fourniture : les fournisseurs de gaz achètent le gaz aux producteurs avant de le vendre aux consommateurs finaux, en facturant selon leur consommation. 

Les acteurs de la chaîne gazière sont rémunérés à différentes étapes : les producteurs sont payés pour leur gaz à la source et les fournisseurs gagnent leur part en vendant le gaz aux utilisateurs finaux. Le transport est financé par un tarif appelé ATRT (accès des tiers aux réseaux de transport du gaz naturel) qui évolue tous les ans au 1er avril, mais dont l'impact est moins visible sur les factures des consommateurs.

Quant à la distribution du gaz, c'est une activité financée en grande partie par un tarif appelé l'ATRD, qu'on va détailler et analyser ici. 

À quoi sert donc l'ATRD ?

L'ATRD est le tarif d'acheminement du gaz, comme le TURPE pour l'électricité. L'acheminement constituant les activités de distribution du gaz naturel. L'ATRD assure le financement des coûts associés à l'exploitation, à la maintenance et au développement des réseaux de distribution de gaz.

L'ATRD est donc concrètement un dispositif réglementaire qui assure la rémunération des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, qui sont :

• GRDF sur 95 % du territoire, desservant environ 11 millions de consommateurs ;
• les ELD sur les 5 % restants. En revanche, le tarif ATRD des ELD est différent de celui de GRDF, car les ELD n'ont pas les mêmes coûts fixes. Ainsi, c'est toujours l'ATRD6 qui est en vigueur sur les zones ELD (ATRD6 valide de 2022 à 2026). Mais comme GRDF, les ELD feront face au même problème que GRDF et verront certainement une hausse de l'ATRD7.

Que finance concrètement l'ATRD ?

L'ATRD finance les investissements des gestionnaires de réseaux de distribution pour le maintien de la sécurité du réseau, ainsi que l'intégration des gaz verts. À titre d'indication, voici la trajectoire de dépenses d’investissements pour GRDF pour la période ATRD7, donc concrètement où va votre argent quand vous payez ce tarif :

Délibération N°2024-17 de la CRE.

ATRD 7 : une augmentation de 27,5% au 1er juillet 2024

Les tarifs de l'ATRD sont fixés par la CRE, sur délibération, et pour une période d'environ quatre ans. Par exemple, c'est l'ATRD 6 qui était appliqué pour les années calendaires 2020-2024. Une nouvelle tarification, l'ATRD7, est ensuite entrée en vigueur au 1er juillet 2024, pour la période 2024-2027.

Le nouveau tarif ATRD 7 affiche une augmentation de 27,5 % des coûts d'acheminement du gaz naturel par GRDF. A savoir que l'ATRD est composé d'une part fixe (l'abonnement), et d'une part variable (la consommation du client). Ci-dessous la grille tarifaire applicable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 :

Pour vous expliquer, cela signifie donc que, pour un foyer chauffé au gaz naturel, son prix de l'abonnement est composé d'un ATRD de 175,92 € par an. À savoir que l'ATRD constitue le plus gros de l'abonnement gaz, la TVA ne représentant que 5,5% et la CTA environ 20%.

Les termes tarifaires de l'ATRD7 évoluent ensuite chaque année au 1er juillet, selon :

1. l'inflation hors tabac et l'écart d'inflation au titre de l'année précédente
2. un terme correctif k plafonné à +/- 3 % 
3. un coefficient fixé à +1,91 %.

Délibération N°2024-17 de la CRE.

Comment expliquer les évolutions de l'ATRD au 1er juillet 2024 ?

L'augmentation de 27,5% de l'ATRD est justifiée par trois grandes raisons (source) :

1. un rattrapage pour la période ATRD6 où les recettes et termes tarifaires étaient plus faibles que prévu ;
2. une augmentation des charges à couvrir pour l'ATRD7 ;
3. la baisse générale des consommations et du nombre de consommateurs de gaz.

On remarque par ailleurs que la hausse est plutôt équitable pour tous les consommateurs, qu'importe leur consommation :

Terme variable en €/MWh et terme fixe en € - Tarif hors Rf en 2020 - À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra

Le rattrapage pour la période tarifaire ATRD6

Une grande partie de l'augmentation du tarif ATRD (les trois quarts) est due à un effet de rattrapage des aléas de la période tarifaire précédente. Durant les quatre dernières années, divers événements conjoncturels tels que la crise sanitaire, la crise énergétique et les aléas climatiques ont empêché de couvrir l'ensemble des coûts de GRDF.

L'ATRD6 n'avait pas été pensé pour répondre aux besoins des gestionnaires de réseau dans un tel contexte. Il y a alors un manque à gagner d'environ 20% sur la période.

Selon la CRE, la forte hausse du nouveau tarif ATRD est dû à plus de 20 % au rattrapage pour la période tarifaire ATRD 6, où les recettes étaient beaucoup plus faibles que prévu. Cela se répartit ainsi :

• +9,7 % dus au report de recettes de l'ATRD6 plus faibles que prévu, à hauteur de 905 millions d'euros ;
• +10,3 % dus au fait que l'ATRD6 avait été maintenu quasiment stable pendant 4 ans, alors que les termes tarifaires auraient été plus élevés en l'absence d'un plafonnement de l'évolution annuelle. En effet, le coefficient K, qui permet de revoir le montant de l'ATRD chaque année selon l'inflation, était plafonné à 2 %. Ce taux est bien en-dessous des +10% réellement observés sur la période 2022-2023. Il doit alors rattraper son niveau théorique à la période tarifaire ATRD7.

L'augmentation des charges à couvrir

Environ 1,6% de l'augmentation de l'ATRD7 est liée à l'évolution des charges à couvrir par GRDF. GRDF avait indiqué faire face à une hausse générale de ses coûts, résultat de l'inflation. Cela inclut les coûts relatifs à ses obligations en matière de maintenance et de sécurité, ainsi que de contribution à la transition énergétique. Ces charges se seraient élevées à 3 939 M€/an sur la période ATRD7, contre 3 320 M€/an en 2022, soit une hausse des charges de 18% (supérieure à l'inflation).

La CRE a retenu une hausse des charges moins importante que celle demandée par GRDF, à hauteur de 3 656 M€/an, soit une augmentation de 10%. Les charges d'exploitation, quant à elles, augmentent d'environ 9%.

Délibération N°2024-17 de la CRE.

La baisse générale de la consommation de gaz

La hausse du tarif ATRD au 1er juillet 2024 est aussi due à 5,9% à la baisse générale de la consommation de gaz en France.

L'ATRD6 prévoyait une baisse de la consommation de gaz moyenne de -0,40% par an, et un nombre de consommateurs stable, avec une évolution de -0,01% par an. La réalité dépassait largement ces estimations sur la période entre 2020 et 2023, avec une baisse du nombre de consommateurs à -0,44% et une baisse de la consommation de gaz à -4,40% par an. Cette baisse de consommation significative était due à différents facteurs :

• la crise sanitaire de 2020 qui a vu l'arrêt de plusieurs activités nécessitant l'utilisation du gaz ;
• l'entrée en vigueur de la réglementation RE2020 qui vise à renforcer les exigences en matière de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ;
• les efforts d'efficacité énergétique chez les consommateurs (en moyenne une baisse de consommation de -7% chez les consommateurs par rapport à 2021).

L'augmentation des prix du gaz naturel malgré une baisse de la consommation peut sembler paradoxale, mais plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation. D'abord, le maintien et le développement des infrastructures de transport et de distribution nécessitent des investissements importants. Ces coûts sont souvent répercutés sur les tarifs payés par les consommateurs. Moins de consommateurs de gaz signifient qu'on doit diviser les dépenses par un plus faible volume de consommateurs.

Ainsi, le nouveau tarif ATRD7 tient compte de cette baisse de consommation. Selon les prévisions de GRDF, voici comment le nombre de consommateurs va continuer de baisser sur toute la période 2024-2027 :

Délibération N°2024-17 de la CRE.

ATRD et terme RF : c'est quoi et quels montants ?

• Avec le montant RF, pour un foyer chauffé au gaz, sur les 175,92€ de part fixe de l'ARTD, seulement 166,68€ sont reversés à GRDF par le fournisseur. 

L'ATRD est également composé de ce qu'on appelle la rémunération fournisseur ou RF. Vous l'aurez compris, le tarif ATRD est payé par les consommateurs via leurs factures, puis reversé par les fournisseurs à GRDF. Seul bémol : les transactions, entre autres, impliquent parfois des frais pour les fournisseurs. Ainsi, le terme RF rémunère le fournisseur pour la gestion de clientèle.

En bref, c'est une contrepartie financière destinée aux fournisseurs, qui gère, pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, l'ATRD qu'ils récupèrent sur la facture de leurs clients.

Le montant du RF est compris dans la partie fixe de l'ATRD. Voici les montants en vigueur pour l'ATRD7:

Hausse de l'ATRD : quel impact pour les consommateurs ?

L'ATRD est payé par les fournisseurs de gaz naturel aux gestionnaires de réseaux, mais est répercuté sur les consommateurs finaux. En pratique, les consommateurs finaux paient l'ATRD à travers les factures de gaz qu'ils reçoivent de leurs fournisseurs. Vous l'aurez compris, une hausse de l'ATRD se traduit directement par une hausse de vos factures de gaz.

Voilà pourquoi le prix repère, qui est aujourd'hui le tarif de référence du gaz naturel fixé par la CRE, augmente aussi au 1er juillet 2024, passant à 129,2 euros TTC le MWh en moyenne, contre 115,7 euros le mois précédent (soit une hausse de 13,5 € par MWh). Plus précisément, l'augmentation du prix repère est due à 55% à l'augmentation du tarif ATRD. 37% étant dus à la hausse des prix du gaz sur le marché de gros.

Selon la CRE, l'impact sur la facture du consommateur s'élève au 1er juillet à : 

• +5,5% pour les foyers chauffés au gaz, soit +7,3€ TTC par mois ;
• +10,4% pour les clients eau chaude / cuisson, soit +2,2€ TTC par mois.

Abonnement mensuel en € TTC et prix du kWh en centimes d'euros TTC pour une consommation de 13000 kWh par an - À jour en août 2024

Comment échapper à la hausse de l'ATRD ?

Impossible d'échapper à la hausse de l'ATRD, car ce tarif est payé par tous les consommateurs. Même les consommateurs ayant souscrit une offre à prix fixe verront leurs tarifs augmenter pour prendre en compte le nouveau tarif ATRD7. 

En revanche, ce qu'il est possible de faire, c'est de faire baisser la facture de gaz en optant pour un contrat de gaz dont les prix du kWh sont réduits. C'est donc sur la part consommation de votre facture que vous pouvez agir. Actuellement, le prix du gaz le moins cher est chez OHM Énergie, avec son offre Ultra Eco Gaz. Le prix du kWh est de 0,0836 €, soit 19.3% moins cher que le prix repère.

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Par Misitia Ravaloson

Certifiée experte sur les Fournisseurs d'énergie suite à un examen en interne.